Un avenant à l'accord portant sur le remboursement de frais de santé pour les salariés non-cadres centre Ardennes, Aube et Haute-Marne en date du 15/12/2016
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 a l’accord collectif d’établissement instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé pour les salariés non-cadres d’ALMEA - Centre des Ardennes - de l’Aube et de la Haute-Marne
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ALMEA FORMATIONS INTERPRO, dont le siège social est situé 32 rue Benjamin Franklin – 51016 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, déclarée à la Préfecture de la Marne le 8 octobre 2008 sous le N°W511000179, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « Alméa »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par Madame, Déléguée Syndicale du Centre des Ardennes
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de l’Aube.
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, il a été convenu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction que la répartition de la prise en charge de la cotisation des frais de santé pour les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne serait alignée sur l’Accord collectif Frais de santé de la Marne.
Ainsi, il convient d’acter cette pérennisation des dispositions du Protocole NAO 2024 au sein d’un avenant aux Accords d’Etablissement instituant un régime collectif de remboursement de frais santé pour les salariés non-cadres d’Alméa du centre des Ardennes, de l’Aube et la Haute-Marne, signé le 15 décembre 2016.
Cet avenant vient modifier les articles suivants des Accords d’Etablissement instituant un régime collectif de remboursement de frais santé pour les salariés non-cadres d’Alméa du centre des Ardennes, de l’Aube et la Haute-Marne : article 4 relatif aux cotisations et article 8 relatif au dépôt et à la publicité. Les autres articles restent inchangés.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 4
Cotisations
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé s’élève à un montant correspondant à 3,54% du plafond de la sécurité sociale à la date de signature du présent accord.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation mensuelle ci-dessus définie est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 90%
Part salariale : 10%
Article 8
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
En application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux Salariés.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires, le 30/06/2024.
