La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble (38100), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général par intérim,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par accord n° 2 du 23-11-2023 étendu, les partenaires sociaux ont achevé leurs travaux de convergence des dispositions de la CCN des offices publics de l'habitat et de la CCN des personnels des sociétés coopératives d'HLM. La convention collective est désormais dénommée organismes publics et coopératifs de l'habitat social, d'une classification des emplois communs.
L’accord n° 2 du 23-11-2023 prévoit la fixation du salaire minimum hiérarchique (II.1). Ce salaire minimum hiérarchique est désormais déterminé non plus en fonction d’une valeur du point mais selon un montant brut mensuel. La disparation de la notion de point emporte des conséquences sur l’ensemble des éléments de rémunération de la société.
En effet, la société ALPES ISERE HABITAT est dotée de plusieurs accords d’entreprise allouant aux salariés diverses primes complémentaires au salaire de base. Ces accords sont basés sur une valeur du point. Cette notion ayant disparu il est nécessaire de transposer ces accords afin de les adapter aux nouvelles dispositions conventionnelles. C’est dans ce contexte que les partenaires ont décidé de conclure le présent accord de Méthode en application de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail afin d’encadrer la disparition de la notion de point et ses conséquences dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société ALPES ISERE HABITAT, tous établissements confondus.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre de la négociation portant sur les accords d’entreprise fixant des éléments de rémunérations complémentaires à la rémunération de base basés sur la notion de point ;
De préciser le calendrier ;
De définir les règles applicables durant la période de négociation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
L’accord trouvera son terme et cessera automatiquement de produire tout effet lorsque l’ensemble des accords visés auront pu être re négociés.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Des discussions devront alors s’engager dans les 3 mois suivants la date de demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra également être dénoncé, selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 3 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté avant toute procédure judiciaire éventuelle.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
TITRE 2 : CADRE LA NEGOCIATION
Objet de la négociation
Le présent accord de méthode a pour objectif de fixer le cadre de la renégociation des accords d’entreprise portant sur une rémunération complémentaire à la rémunération de base et basée sur la notion de point.
L’objectif des partenaires est d’encadrer la disparition de la notion de point sur la base des principes suivant :
Définir les modalités de calcul des primes et avantages sur la base de montants bruts, conformément aux dispositions de l’Accord n° 2 du 23 novembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat, en remplacement du système fondé sur la valeur du point.
Les présentes négociations sont menées à droit constant pour les salariés et dans le respect de la NAO conclue.
Les partenaires s’engagent à ne pas renégocier dans un sens plus ou moins favorable aux salariés le montant des primes et avantage.
Accords visés dans le périmètre de la négociation
L’ensemble des accords de la société mettant totalement ou partiellement en œuvre la classification seront revus, à droit constant, pour intégrer la nouvelle classification et la disparition de la notion de point.
Il s’agit donc des accords portant sur la classification directement mais aussi de tout accord dont les modalités d’application mettent en œuvre la classification / valeur du point.
Une partie de ces accords sont listés ci-dessous.
Tout accord tel que défini ci-dessus, même non listé ci-dessous, entre dans le périmètre du présent accord de méthode.
Les accords concernés par la négociation notamment visés à l’article 1 sont les suivants :
Retraite en dernier lieu : Avenant n°14
Rémunération : Avenant n°15 à l’accord collectif d’entreprise
Rémunération : Avenant n°17 à l’accord collectif d’entreprise
Points ancienneté : Avenant n°18 à l’accord collectif d’entreprise
Il sera proposé aux partenaires des accords par thème (retraite / rémunération / prime etc…) intégrant l’ensemble des avenants conclus sur un même sujet.
Dès la négociation aboutie, les accords et avenants obsolètes seront dénoncés permettant l’entrée en vigueur des accords nouvellement négociés.
Calendrier de la négociation
Les partenaires conviennent de se réunir lors de 4 réunions afin de réécrire les accords visés à l’article 2.
Les dates définies sont les suivantes :
20 janvier 2026 de 11h à 12h
27 janvier 2026 de 11h à 12h
2 autres dates à prévoir après les élections des représentants du personnel (Avril 2025)
TITRE 3 : PERIODE TRANSITOIRE
Dès le 1er janvier 2026, la rémunération des salariés est définie et exprimée exclusivement en montant brut mensuel en euros, selon la grille salariale applicable à la nouvelle classification.
Maintien des droit acquis
L'application des salaires minima mensuels issus de la nouvelle CCN des organismes publics et coopératifs de l'habitat social et la suppression de la notion de point ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération.
Les salariés ayant acquis, avant le 1er janvier 2026, des éléments exprimés en points conservent leurs droits, lesquels sont convertis en euros sur la base de la valeur du point fixée au 31 décembre 2025, soit
6,3381 €.Ces montants sont intégrés à la rémunération et apparaissent sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Valeur du point durant la période transitoire
Durant l’ensemble de la période de négociation les accords d’entreprises visés à l’article 3 resteront pleinement applicables.
Ils seront appliqués sur la base d’une valeur du point arrêté au 31 décembre 2025 à
6,3381€.
Fait à Grenoble, le 18 décembre 2025,
Pour Alpes Isère Habitat,
Pour les organisations syndicales représentatives :
