ACCORD RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc232506373 \h 5 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc232506374 \h 5 1.1 Périmètre PAGEREF _Toc232506375 \h 5 ARTICLE 2 – DÉFINITIONS PAGEREF _Toc232506376 \h 5 2.1 Temps de travail effectif PAGEREF _Toc232506377 \h 5 2.2 Pauses PAGEREF _Toc232506378 \h 5 2.3 Semaine de référence PAGEREF _Toc232506379 \h 5 2.4 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc232506380 \h 5 ARTICLE 3 – PRINCIPES GÉNÉRAUX : SANTÉ, REPOS ET PLAFONDS PAGEREF _Toc232506381 \h 5 3.1 Plafonds et repos PAGEREF _Toc232506382 \h 5 3.2 Prévention de la surcharge PAGEREF _Toc232506383 \h 5 3.3 Droit d’alerte PAGEREF _Toc232506384 \h 5 ARTICLE 4 – CATÉGORIES ET RÉGIMES DE DURÉE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc232506385 \h 6 ARTICLE 5 – FORFAIT EN HEURES MENSUEL PAGEREF _Toc232506386 \h 6 5.1 Forfait ETAM PAGEREF _Toc232506387 \h 6 5.2 Forfait Cadres PAGEREF _Toc232506388 \h 6 5.3 Heures incluses au forfait mensuel et heures au-delà du forfait mensuel PAGEREF _Toc232506389 \h 6 5.4 Suivi / Pointage PAGEREF _Toc232506390 \h 6 ARTICLE 6 – HORAIRES DE TRAVAIL, PLAGES ET ORGANISATION PAGEREF _Toc232506391 \h 6 6.1 Déplacements & heures de route PAGEREF _Toc232506392 \h 6 ARTICLE 7 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES : STRUCTURELLES ET OCCASIONNELLES PAGEREF _Toc232506393 \h 7 7.1 Heures supplémentaires structurelles intégrées aux forfaits PAGEREF _Toc232506394 \h 7 7.2 Heures supplémentaires occasionnelles (au-delà du forfait) PAGEREF _Toc232506395 \h 7 7.3 Contingent annuel PAGEREF _Toc232506396 \h 7 7.4 Règle de prise du Compensation Obligatoires en Repos (COR) PAGEREF _Toc232506397 \h 7 ARTICLE 8 – RTT : VOLUME, CALCULS, ACQUISITION ET PRISE PAGEREF _Toc232506398 \h 7 8.1 Objet PAGEREF _Toc232506399 \h 7 8.2 Volume annuel de RTT PAGEREF _Toc232506400 \h 8 8.3 RTT “employeur” et RTT “salarié” PAGEREF _Toc232506401 \h 8 8.4 Délai de prévenance pour les RTT employeur PAGEREF _Toc232506402 \h 8 8.5 Modalités d’acquisition PAGEREF _Toc232506403 \h 8 8.6Absences et assimilation PAGEREF _Toc232506404 \h 8 8.7 Prise des RTT PAGEREF _Toc232506405 \h 9 8.7Plafond de cumul et report PAGEREF _Toc232506406 \h 9 ARTICLE 9 – TEMPS PARTIEL, PRORATISATION ET SEUILS PAGEREF _Toc232506407 \h 9 9.1 Principe PAGEREF _Toc232506408 \h 9 9.2 RTT PAGEREF _Toc232506409 \h 9 9.3 Heures complémentaires PAGEREF _Toc232506410 \h 9 ARTICLE 10 – TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc232506411 \h 9 10. 1 Définition PAGEREF _Toc232506412 \h 9 12.2 Recours PAGEREF _Toc232506413 \h 10 12.3 Autorisation et traçabilité PAGEREF _Toc232506414 \h 10 12.4 Compensations PAGEREF _Toc232506415 \h 10 12.5 Suivi santé PAGEREF _Toc232506416 \h 10 ARTICLE 13 – TRAVAIL DU SAMEDI, DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS PAGEREF _Toc232506417 \h 10 13.1 Principe PAGEREF _Toc232506418 \h 10 13.2 Conditions de recours PAGEREF _Toc232506419 \h 10 13.3 Compensation PAGEREF _Toc232506420 \h 10 13.4 Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc232506421 \h 10 ARTICLE 14 – GUIDE D’APPLICATION PAGEREF _Toc232506422 \h 10 ARTICLE 15 – DROIT À LA DÉCONNEXION PAGEREF _Toc232506423 \h 10 ARTICLE 16 – RÉMUNÉRATION, LISSAGE ET BULLETINS PAGEREF _Toc232506424 \h 11 16.1 Lissage PAGEREF _Toc232506425 \h 11 16.2 Mentions sur bulletin PAGEREF _Toc232506426 \h 11 ARTICLE 17 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION PAGEREF _Toc232506427 \h 11 17.1 Durée PAGEREF _Toc232506428 \h 11 17.2 Révision PAGEREF _Toc232506429 \h 11 Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. PAGEREF _Toc232506430 \h 11 La demande de révision pourra être formulée par : PAGEREF _Toc232506431 \h 11 l’employeur ; PAGEREF _Toc232506432 \h 11 une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord. PAGEREF _Toc232506433 \h 11 Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires et comporter : PAGEREF _Toc232506434 \h 11 les dispositions dont la révision est demandée ; PAGEREF _Toc232506435 \h 11 les propositions de modification envisagées ; PAGEREF _Toc232506436 \h 11 les motifs justifiant cette demande. PAGEREF _Toc232506437 \h 11 Les parties se réuniront dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande afin d’ouvrir une négociation. PAGEREF _Toc232506438 \h 11 Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision. PAGEREF _Toc232506439 \h 11 L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie à compter de sa date d’entrée en vigueur. PAGEREF _Toc232506440 \h 11 17.3 Dénonciation PAGEREF _Toc232506441 \h 11 ARTICLE 18 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc232506442 \h 11 ARTICLE 19 – PUBLICITÉ, DÉPÔT ET INFORMATION PAGEREF _Toc232506443 \h 12
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu en application :
du Code du travail (durée du travail, repos, aménagement du temps de travail, conventions de forfait en heures, travail de nuit, travail le dimanche et jours fériés, astreintes) ;
de la convention collective nationale Syntec (IDCC 1486) ;
des obligations de prévention santé/sécurité et de qualité de vie au travail de l’entreprise.
Il a pour objectifs d’encadrer l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise et de moderniser l’accord de 2009, qu’il remplace.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 1.1 Périmètre Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société x titulaires d’un contrat de travail de droit français, à l’exclusion des
cadres dirigeants tels que définis par le Code du travail.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
2.1 Temps de travail effectif Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
2.2 Pauses
La
pause méridienne est par défaut d’une durée de 60 min et pourra faire l’objet de modulation dans le cadre de la mise en place d’horaires de travail spécifiques collectifs ou individualisés, tels que précisés à l’article 9.2 du présent accord.
2.3 Semaine de référence Sauf dispositions spécifiques, la semaine de référence est la semaine civile (lundi 0h – dimanche 24h).
2.4 Heures supplémentaires Sont des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies
au-delà de la durée légale ou du forfait hebdomadaire applicable, selon les modalités définies à l’article 7.
ARTICLE 3 – PRINCIPES GÉNÉRAUX : SANTÉ, REPOS ET PLAFONDS
3.1 Plafonds et repos
Le travail est organisé de sorte à garantir le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et de temps de repos quotidien et hebdomadaire.
3.2 Prévention de la surcharge La ligne managériale organise la charge de travail de manière compatible avec :
les plafonds réglementaires ;
la prise effective des repos/RTT ;
la charte relative au droit à la déconnexion en vigueur.
3.3 Droit d’alerte Tout salarié constatant une dérive de charge (risque de dépassement des plafonds, accumulation de repos non pris, sollicitations excessives hors horaires) alerte sa hiérarchie ou saisit toute personne habilitée dans l’entreprise à traiter les alertes professionnelles.
ARTICLE 4 – CATÉGORIES ET RÉGIMES DE DURÉE DU TRAVAIL Le présent accord organise le temps de travail selon deux régimes principaux :
ETAM
CADRES
Tout autre régime (forfait jours, annualisation spécifique, etc.) serait mis en place par accord de révision/avenant.
ARTICLE 5 – FORFAIT EN HEURES MENSUEL
5.1 Forfait ETAM Les ETAM relèvent d’un forfait mensuel de
169 heures.
Ce forfait correspond à une durée hebdomadaire moyenne de
39 heures.
5.2 Forfait Cadres Les cadres non dirigeants relèvent d’un forfait mensuel de
182 heures.
Ce forfait correspond à une durée hebdomadaire moyenne de
42 heures.
5.3 Heures incluses au forfait mensuel et heures au-delà du forfait mensuel
Le forfait couvre la durée mensuelle convenue, il inclut :
Le volume d’heures correspondant à la durée légale du travail
Un volume d’heures compensées par des jours de récupération de temps de travail (RTT)
Des heures supplémentaires structurelles (article 7.2).
Toute heure de travail effectif au-delà du forfait hebdomadaire est traitée comme
heure supplémentaire occasionnelle (article 7.3).
5.4 Suivi / Pointage Les salariés déclarent leur temps de travail via l’outil de pointage en vigueur, validé par le responsable hiérarchique.
Le pointage mensuel doit permettre d’identifier :
les heures dans le forfait ;
les HS occasionnelles ;
le travail de nuit/samedi/dimanche/jour férié.
les HS réalisées en intervention d’astreinte ;
ARTICLE 6 – HORAIRES DE TRAVAIL, PLAGES ET ORGANISATION
Les horaires de travail sont fixés selon les modalités réglementaires et portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage habituel.
6.1 Déplacements & heures de route Les temps de déplacement sont traités selon les dispositions réglementaires.
A titre indicatif, il est rappelé qu’ à la date de signature du présent accord, le temps de trajet n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, mais doit être indemnisé lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Au sein de l’entreprise, cela signifie que le temps de trajet lié à une mission en grand déplacement n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc décompté sous forme d’heures complémentaires et rémunéré comme tel s’il génère un dépassement de la durée du travail hebdomadaire contractuelle.
ARTICLE 7 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES : STRUCTURELLES ET OCCASIONNELLES
7.1 Heures supplémentaires structurelles intégrées aux forfaits Les forfaits mensuels (169 h ETAM / 182 h cadres) comprennent un volume d’heures au-delà de la durée légale mensuelle (151,67 h) constituant des
heures supplémentaires structurelles.
Le suivi de la durée du travail est réalisé de manière hebdomadaire ; décomposé tel que suivant :
ETAM : 39h (forfait ENTREPRISE) – 35h (durée légale du travail) – 1,62h (RTT) = 2.38 HS structurelles par semaine
CADRE : 42h (forfait ENTREPRISE) – 35h (durée légale du travail – 1.65 (RTT) = 5.35 HS structurelles par semaine
A titre indicatif, sur la base du forfait mensuel, cela correspond à :
ETAM : 169 – 151,67 – 7 (RTT - voir point 8.2) = 10,33 h d’HS structurelles par mois
Cadres : 182 – 151,67 – 7,15 (RTT - voir point 8.2) = 23,18 h d’HS structurelles par mois
Les Heures supplémentaires structurelles sont rémunérées avec les majorations légales et, sont intégrées à la rémunération mensuelle brute, selon les modalités précisées ci-après. Le montant correspondant aux heures structurelles rémunérées par mois apparait dans la rubrique « HS exonérées ».
7.2 Heures supplémentaires occasionnelles (au-delà du forfait) Les heures de travail effectif effectuées au-delà de 39h hebdomadaires (ETAM) ou 42h hebdomadaires (cadres) sont des
Heures supplémentaires occasionnelles.
Elles donnent lieu à paiement avec majoration selon les modalités réglementaires applicables, précisées dans le « Guide d'application - accord temps de travail »
Aucune heure supplémentaire au-delà du forfait hebdomadaire ne peut être réalisée sans accord préalable écrit du manager (courriel, outil de pointage, ordre de mission).
7.3 Contingent annuel
Le volume d’heures supplémentaire annuel est encadré par des contingents fixés par la réglementation.
A titre indicatif, à la date du présent accord, la convention Syntec prévoit les plafonds annuels suivants :
ETAM : 130h
CADRE : 220h
Toute heure de travail effectif dépassant ces contingents donne lieu à l’acquisition d’une Compensation Obligatoires en Repos, ou « COR », d’une durée équivalente à la durée travaillée.
Un compteur correspondant au nombre d’heures de COR figure sur le bulletin de paie.
7.4 Règle de prise du Compensation Obligatoires en Repos (COR)
Les règles de prise du COR sont définies dans le « Guide d'application - accord temps de travail », à titre indicatif, à la date de signature du présent accord, selon les dispositions réglementaires suivantes :
prise par journée ou demi-journée ;
délai de prise :
2 mois à la date de notification de l’’acquisition (sur le bulletin de paie);
délai de prévenance au salarié :
7 jours sauf circonstances exceptionnelles.
A défaut : sera imposé par l’employeur
ARTICLE 8 – RTT : VOLUME, CALCULS, ACQUISITION ET PRISE
8.1 Objet Les jours de RTT (jours de repos) compensent en partie les dépassements de la durée légale résultant des forfaits en heures.
8.2 Volume annuel de RTT L’acquisition des RTT est calculée selon la durée de travail hebdomadaire Pour une année civile complète à temps plein :
ETAM : 11 jours RTT
Soit 1.62h de RTT par semaine de travail Correspondant à la compensation de 7 heures supplémentaires mensuelles en moyenne.
CADRES : 10 jours RTT.
Soit 1.65h de RTT par semaine de travail Correspondant à la compensation de 7,15 heures supplémentaires mensuelles en moyenne.
8.3 RTT “employeur” et RTT “salarié” Sur le volume total annuel, il est distingué :
RTT employeur (positionnés par l’entreprise) : 50 % des jours de RTT acquis
Soit, pour une acquisition annuelle complète :
ETAM : 5,5 jours
CADRES : 5 jours ;
RTT salarié, positionnés à l’initiative du salarié, sous réserve de la validation préalable de la hiérarchie: solde des jours de RTT acquis.
À titre exceptionnel, en cas de circonstances particulières affectant l’activité de l’entreprise ou d’un service, l’entreprise pourra imposer la prise de tout ou partie des RTT salarié disponibles au compteur d’un ou plusieurs collaborateurs.
Cette faculté ne pourra être mise en œuvre que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
absence de RTT employeur disponible au compteur du ou des collaborateurs concernés ;
information et consultation préalable du CSE ;
justification objective de la situation rencontrée ;
respect d’un délai de prévenance raisonnable, sauf urgence dûment justifiée ;
information individuelle des salariés concernés.
Sont notamment visées les situations suivantes :
fermeture inopinée, ponctuelle ou durable, d’un site client ;
situation temporaire de sous-charge importante ;
impossibilité temporaire d’affectation sur une mission ou un projet malgré les recherches engagées par l’entreprise.
Cette mesure demeure exceptionnelle, proportionnée à la situation rencontrée et limitée à la période strictement nécessaire.
8.4 Délai de prévenance pour les RTT employeur Les RTT employeur sont fixés avec un délai de prévenance de :
24 heures, sauf circonstances exceptionnelles (aléa client / incident majeur) avec délai réduit à 12 heures.
8.5 Modalités d’acquisition
Les RTT sont acquis
au fil de l’eau (mensuel)
Chaque mois ouvre droit à 1/12e du volume annuel, répartis entre « RTT employeur » et « RTT salarié » selon la clé précisée au point 8.3, sous réserve de la non-survenance des absences non assimilées.
Un salarié entrant ou sortant en cours de mois acquerra le prorata de RTT correspondant à la durée de travail réalisée.
Absences et assimilation
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des RTT (par exemple : congés payés, jours fériés chômés…) A l’inverse, certaines ne sont pas assimilées à du temps de travail et ne donnent pas lieu à acquisition des RTT (par exemple : absences non rémunérées, congé sans solde, arrêt maladie, …)
La liste des absences légalement assimilées et non assimilée est tenue à jour via l’Annexe « Guide d'application - accord temps de travail »
8.7 Prise des RTT
Les RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.
La demande de RTT salarié est formulée via l’outil dédié en interne avec un délai de prévenance de 5 jours.
La hiérarchie valide la demande sous 5 jours ouvrés. À défaut de réponse, le RTT est considéré comme accepté implicitement.
Les modalités de gestion des RTT employeurs seront précisée par note de service annuelle.
Plafond de cumul et report
Plafond de cumul :
11 jours pour les ETAM
10 jours pour les CADRES
Utilisation et reports
Principe : les RTT doivent être pris sur l’année civile d’acquisition ; les reports ne sont pas autorisés.
Les RTT ne peuvent être pris qu’une fois acquis
Les reliquats de RTT incomplets (inférieurs à 1, encore au compteur au 31/12) sont automatiquement reportés à l’année suivante (exemple : reste 0,21 RTT a 31/12/N ; report automatique au 01/02/N+1) et doivent être consommés selon les mêmes règles.
ARTICLE 9 – TEMPS PARTIEL, PRORATISATION ET SEUILS
9.1 Principe Le temps partiel est organisé par contrat ou avenant. Les forfaits mensuels du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés dont la durée contractuelle est compatible.
9.2 RTT
Le travail à temps partiel ne donne lieu à des jours de réduction du temps de travail qu’en cas d’accomplissement d’heures effectuées audelà de la durée hebdomadaire. Dans cette situation, le nombre de jours de réduction du temps de travail est déterminé au prorata du volume d’heures accomplies audelà de cette durée légale.
9.3 Heures complémentaires Les heures de travail effectives, effectuées au-delà de la durée contractuelle à temps partiel sont gérées selon les règles des heures complémentaires (dans les limites légales).
ARTICLE 10 – TRAVAIL DE NUIT
10. 1 Définition Les plages horaires considérées comme du travail de nuit au sein de l’entreprise sont telles que définies par la réglementation en vigueur.
Voir « Guide d'application - accord temps de travail »
12.2 Recours Le recours au travail de nuit est
exceptionnel et justifié par les impératifs de service.
12.3 Autorisation et traçabilité
Autorisation préalable du manager (sauf urgence) ;
Traçabilité dans le pointage.
12.4 Compensations Le travail de nuit ouvre droit aux majorations et compensations réglementaires applicables.
12.5 Suivi santé Les salariés amenés à réaliser du travail de nuit bénéficient des mesures de suivi prévues par la réglementation et la politique de prévention interne.
ARTICLE 13 – TRAVAIL DU SAMEDI, DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS
13.1 Principe Le travail du samedi, dimanche et les jours fériés est
exceptionnel.
13.2 Conditions de recours
Le travail du samedi n’est pas limité par la loi. Il peut donc être réalisé dès lors qu’il est autorisé au préalable par la hiérarchie.
Concernant les Dimanches et Jours Fériés, Ils ne peuvent être travaillés que :
si l’activité et la réglementation le permettent ;
s’il est autorisé par la hiérarchie
et si les autorisations / dérogations nécessaires sont réunies le cas échéant.
13.3 Compensation
Samedi
Afin de favoriser et de remercier l’engagement des collaborateurs, toute heure réalisée un samedi bénéficie d’une majoration de 50% spécifique à l’entreprise, indépendamment du volume horaire hebdomadaire réalisé.
Dimanche et jours fériés
Toute heure travaillée un dimanche ou un jour férié ouvre droit aux majorations et compensations réglementaires applicables.
13.4 Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire et ses compensations sont garantis conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 – GUIDE D’APPLICATION Le présent accord sera accompagné d’un « Guide d'application - accord temps de travail » destiné à en simplifier la compréhension par les collaborateurs. Ce guide sera un reflet fidèle des dispositions prévues et applicables dans l’accord temps de travail et permettra de communiquer les dispositions réglementaires applicables à jour. Il sera mis à jour à mesure des évolutions légales et conventionnelles sans nécessiter la révision intégrale du présent accord. Toute révision de ce guide fera l’objet d’une consultation du CSE.
ARTICLE 15 – DROIT À LA DÉCONNEXION Le droit à la déconnexion est appliqué conformément à la charte en vigueur. Le présent accord vise à rendre ce droit effectif (plages, repos, charge, traçabilité des dépassements).
ARTICLE 16 – RÉMUNÉRATION, LISSAGE ET BULLETINS
16.1 Lissage La rémunération est lissée mensuellement sur la base du forfait applicable.
16.2 Mentions sur bulletin Le bulletin comporte :
Base forfaitaire ;
HS structurelles
HS occasionnelles ;
Primes
Majorations applicables : (exemple : dimanche, jours fériés, …)
éventuelles primes d’astreinte et heures d’intervention.
ARTICLE 17 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION 17.1 Durée Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
17.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision pourra être formulée par :
l’employeur ;
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord.
Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires et comporter :
les dispositions dont la révision est demandée ;
les propositions de modification envisagées ;
les motifs justifiant cette demande.
Les parties se réuniront dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande afin d’ouvrir une négociation.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie à compter de sa date d’entrée en vigueur.
17.3 Dénonciation
Il pourra être dénoncé selon les dispositions réglementaires, avec application des dispositions relatives au maintien/à la survie des avantages.
ARTICLE 18 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent d’examiner annuellement les conditions d’application du présent accord, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, notamment au regard des impacts organisationnels, économiques et sociaux constatés, ainsi que des éventuelles difficultés d’application rencontrées.
Un bilan annuel sera présenté en CSE. Le bilan portera notamment sur :
volumes d’HS occasionnelles ;
prise des RTT et stocks ;
prise des COR et stocks ;
fréquences nuit/dimanche/jours fériés ;
astreintes et interventions ;
ARTICLE 19 – PUBLICITÉ, DÉPÔT ET INFORMATION Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité. Il est porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels d’affichage obligatoire.
Fait à Rouen, le 16/06/2026 en 5 exemplaires originaux
POUR LA DIRECTION POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
