Avenant à l’Accord Collectif relatif à L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ANNEE 2017
du 14 décembre 2017
Entre
Alpha Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)
Sise 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE Représentée par Mme Cosette HUSSENOT, GAUGUET Agissant en qualité de Directrice de l’association N° de Siret : 780 017 547 000 16 Code APE : 8810C D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical
CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : Par LRAR l’inspecteur du travail mettait en demeure l’établissement de reprendre l’accord conclu le 14/12/2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes aux motifs qu’il présente des insuffisances. L’établissement dispose d’un délai de 6 mois à compter du 23 mai 2018 pour régulariser cette situation. A défaut l’établissement devra s’acquitter d’une pénalité de 1% de sa masse salariale.
Ainsi par mail du 03 octobre 2018, les organisations syndicales ont été conviées à une réunion de négociation fixée au 22 octobre 2018 destinée à reprendre les négociations aux fins de régulariser les insuffisances soulevées.
En conséquence, la direction a convoqué les organisations FO et CFTC en vue d’engager cette négociation aux fins de compléter l’accord Accord Collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : Cette négociation s’est déroulée au cours de trois réunions qui se sont tenues le :
22 octobre 2018 le
30 octobre 2018 et le
31 octobre 2018
A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux sont parvenus aux présentes décisions :
Article 1 : Objectifs de progression - Actions permettant de les atteindre - Indicateurs chiffrés
Les objectifs de progression retenus en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont :
La rémunération effective
L’embauche
La sécurité et la santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle familiale.
Pour chacun de ses thèmes, il a été décliné les actions permettant de les atteindre en s’appuyant sur des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Objectif de progression n°1 : Rémunération effective
Les partenaires sociaux conviennent que tout doit être mis en œuvre pour garantir l’équité de salaire entre les femmes et les hommes à métier, qualification et expérience professionnelle égale. La direction s’engage à ce que les classifications conventionnelles soient strictement appliquées pour les femmes et les hommes. Celles-ci ne sont fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquises et regard des grilles métier de la CCN51.
Actions mises en œuvre
Chaque salarié d’Alpha Plappeville (F/H) est positionné sur le coefficient métier de la CCN51 lui correspondant.
Application des évolutions de salaires prévues par la CCN 51, à savoir pour 2017 :
Augmentation de la valeur du point au 1er juillet 2017
Evolution du % de l’ancienneté et de la technicité suivant les grilles de progression de la CCN51
Repositionnement des personnels dans les nouveaux métiers créés au niveau de la CCN51 chaque fois que la situation se présente.
Indicateurs de suivis :
Domaines d’action
Actions prévues
Calendrier
Indicateurs
Nbre de salariés concernés / Nbre total de salariés
Rémunération effective Pour un même métier, même classification conventionnelle métier 2017 Liste du personnel avec métier conventionnel associé
Augmentation de la valeur du point Au 1er juillet 2017 Valeur du point portée à 4.425 contre 4.403
Evolution de l’ancienneté 2017 A date anniversaire de l’embauche ou du dernier avenant : 1% par an jusqu’à 12 % puis 2% tous les 2 ans jusqu’à 34%.
Evolution de la technicité (pour les cadres) 2017 Débutant : 0 % pdt 3 ans Puis 5 % pdt 5 ans Puis 10 % pdt 5 ans Puis 15 % pdt 5 ans Au-delà plafonnement à 17 %
Repositionnement dans les nouveaux métiers de la CCN51 Nouveaux métiers créés intéressant l’établissement Nbre de salariés repositionnés
Objectif de progression n°2 : l’embauche
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des outils d’objectivation des choix et de les formaliser dans un processus de recrutement non discriminatoire qui permettra de :
Garantir une neutralité et une démarche égalitaire pour réaliser les recrutements, utiliser les mêmes critères de sélection afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du (de la) candidat(e) et de l’emploi proposé.
Privilégier les compétences, la nature des diplômes obtenus, les performances, le potentiel d’évolution et la motivation et exclure toute pratique discriminante en fonction du sexe et de l’âge, dans les recrutements et affectation sur des postes.
Surveiller et promouvoir chaque fois que de possible la mixité dans tous les emplois de l’établissement.
Actions mises en œuvre : Elaboration d’un mode opératoire sur le processus de recrutement s’inscrivant dans la démarche qualité de l’établissement.
Indicateurs de suivis : Domaines d’action Actions prévues Calendrier Indicateurs L’embauche Elaboration d’un mode opératoire sur le processus de recrutement dans le cadre de la démarche qualité 2017 Validation et diffusion du mode opératoire
Objectif de progression n°3 : La sécurité et la santé au travail
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en œuvre une démarche d’évaluation et de prévention des risques psycho sociaux. Actions mises en œuvre : Choix d’un cabinet pour accompagner l’établissement dans la mise en œuvre de cette démarche afin d’assurer la neutralité et la confidentialité du diagnostic qui sera réalisé. La direction et les IRP, dans une volonté commune de co-construction et de transparence, ont constitué un Comité de Pilotage composé de 2 représentants de la direction, 3 représentants des IRP, et 2 représentants des salariés. Indicateurs de suivis : Domaines d’action Actions prévues Calendrier Indicateurs Sécurité et santé au travail Contractualisation avec un prestataire extérieur. Réalisation d’un diagnostic des RPS auprès de l’ensemble des personnels Construction d’un plan d’actions Concevoir un plan de communication Fin 2017 et déroulement sur l’année 2018 Communication à l’ensemble du personnel début 2019 Comptes rendus du Copil.
Plan d’actions Plan de communication
Objectif de progression n°4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle familiale
Les partenaires sociaux soucieux que les salariés puissent mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, conviennent des actions suivantes :
Actions mises en œuvre :
Rentrée scolaire : une tolérance de 2 h est accordée aux parents le jour de la rentrée scolaire afin de leur permettre d’accompagner leurs enfants à l’école. Cette disposition s’applique aux enfants à charge âgés de moins de 12 ans.
Temps partiel : étude des demandes de passage à temps partiel en rendant compatible les objectifs quantitatifs de travail avec le temps de travail.
Horaire des réunions : Dans la mesure du possible et sauf cas d’urgence ou exceptionnel, application des règles suivantes : pas de début de réunion avant 8h30 et après 18h. Respect des horaires et des jours de travail des salariés à temps partiel et à temps plein pour l’organisation des réunions. L’organisateur veillera à inviter les bons participants, définir un ordre du jour en amont de la réunion, définir une durée adaptée et respecter les horaires prévus, formaliser un relevé de décision.
Permettre aux salariés de s’absenter lors d’une urgence personnelle
Droit à la déconnexion : afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, il est convenu que les cadres hiérarchiques n’enverront pas et que les salariés ne seront pas tenus de répondre à des mails, des SMS, des appels en dehors de leur temps de travail ou de leur période d’astreinte (pour les cadres au forfait jour avant 8h et après 20h), le week-end ou pendant les CP, RTT, etc. ou tout autre motif de suspension du contrat de travail.
Indicateurs de suivis : Domaines d’action Actions prévues Calendrier Indicateurs
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle familiale
Note au personnel pour la rentrée scolaire Diffusion août 2017 Nbre de salariés en ayant bénéficié
Temps partiel choisi 2017 Nbre de demande de temps partiel et nombre d’accord de la direction Nbre de refus et motif
Horaires des réunions 2017 Note de service
Permettre aux salariés de s’absenter lors d’une urgence personnelle 2017 Nbre d’autorisation d’absence pour urgence Nbre de refus et motif
Droit à la déconnexion 2017 Note de service
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité :
La présente annexe fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
