ACCORD D'ENTREPRISE ANTICIPE de transition RELATIF AUX REGIMES DE SANTE ET PREVOYANCE
Entre les soussignés :
La Société PROFIALIS, SAS, au capital de 2 759 382,00 Euros, située 298 Grande Voie 25340 Pays de Clerval, représentée par -----------------, agissant en qualité de Président,
Et,
La Société ALPHACAN, SAS, au capital de 10 650 000,00 Euros, située ZI de l’Aubrée – 72300 Sablé-sur-Sarthe, représentée par --------------, agissant en qualité de Président,
Et,
L’organisation représentative au sein de la société PROFIALIS :
Le syndicat CFDT, représenté par -------------, agissant en sa qualité de Délégué syndical.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12, L 2232-13 et L2261-14-2 alinéa 1 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord de substitution dit de transition a pour objectif d’anticiper les conséquences des effets juridiques de la fusion entre la société PROFIALIS (absorbée) et la société ALPHACAN (absorbante). La fusion envisagée est à effet pour les salariés du 31 décembre 2024, soit un transfert au 1er janvier 2025 des salariés de la société PROFIALIS au sein de la société ALPHACAN. En raison de cette fusion, et par application de l’article L2261-14 du code du travail, l’ensemble des accords sont dénoncés à la date juridique de la fusion. Pour éviter des disparités entre les salariés de la société PROFIALIS et les salariés de la société ALPHACAN, les dispositions de l’article L2261-14-2 alinéa 1 du code du travail prévoit que par anticipation, les employeurs des entreprises concernées par la fusion et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d’être transférés peuvent négocier et conclure un accord de transition. Après étude, il s’avère que les régimes de santé et prévoyance au sein des sociétés PROFIALIS et ALPACAN sont distincts. Le maintien des deux régimes impose des contraintes de gestion de contrats d’assurances, mais également de devoir traiter différemment des salariés employés sous le même employeur. Le présent accord a pour objectif de prévoir les conditions de substitution et de transition de l’accord des régimes de santé et prévoyance applicable au sein de la société PROFIALIS lors de la fusion avec la société ALPHACAN. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise PROFIALIS. Malgré les particularités de sa conclusion (pluralité de parties), il n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de ALPHACAN. Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés transférés de PROFIALIS vers ALPHACAN par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, pour autant qu’ils bénéficient déjà effectivement à la date du transfert d’un dispositif conventionnel visé dans le cadre du présent accord. Les stipulations du présent accord ne s’appliquent ni aux salariés recrutés après le transfert, ni à ceux qui ne bénéficiaient pas effectivement d’un dispositif conventionnel visé (il faut en effet en remplir les conditions et en bénéficier le jour du transfert) dans le cadre du présent accord, quelle que soit sa date d’entrée au sein de PROFIALIS.
ARTICLE 2 – Dispositifs conventionnels visés
Les stipulations du présent accord se substituent aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques en vigueur au sein de PROFIALIS et aux stipulations des accords collectifs PROFIALIS suivants, ces derniers n’ayant pas vocation à s’appliquer en tant que tels au sein de ALPHACAN :
Décision unilatérale modificative Profialis concernant le régime frais de santé collaborateurs non-cadres du 19/11/2014
Décision unilatérale modificative Profialis concernant le régime frais de santé collaborateurs cadres du 19/11/2014
Décision unilatérale modificative Profialis concernant le régime de prévoyance collaborateurs non-cadres du 19/11/2014
Décision unilatérale modificative Profialis concernant le régime de prévoyance collaborateurs cadres du 19/11/2014
ARTICLE 3 – Dispositions de substitution
Au 1er janvier 2025, l’ensemble des salariés de PROFIALIS transférés sera affilié aux régimes frais de santé et prévoyance ALPHACAN (devenue ALPHAPRO GROUPE) :
Régime familial collectif à adhésion obligatoire de frais de santé, applicable à l’ensemble des collaborateurs hors cas de dérogation, sans condition d’ancienneté.
Régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance décès – incapacité – invalidité, applicable à l’ensemble des collaborateurs, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la constitution d’une commission paritaire de suivi ayant pour but de suivre l’exécution du présent accord, composée du CSEC
ALPHAPRO GROUPE et devant se réunir au moins une fois par an sur ce thème.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord En application de l’article L2261-14-2 du code du travail, le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective et sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Au terme de l’accord, les conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés leur seront applicables. ARTICLE 6 - Portée de l'accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective de la Plasturgie dont relève la Société PROFIALIS et la société ALPHACAN. ARTICLE 7 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. ARTICLE 9 - Notification, dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société ALPHACAN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Sablé sur Sarthe. Fait à Pays de Clerval, le 03/07/2024
PROFIALISALPHACAN
------------- - Président--------------------- – Président
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de PROFIALIS
