La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par ########, agissant en qualité de Directeur Général.
Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment le 08 février, 04 mars et 19 mars 2024.
Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en activité titulaire d’un contrat à durée indéterminée en mars 2024.
Il a été conclu après analyse de la situation économique de l’entreprise, de l’évolution du coût de la vie, de l’évolution des salaires et accessoires de salaire et des critères d’application des augmentations générales et des augmentations à caractère individuel.
Il est à noter que les points évoqués dans les articles 1 à 6 du présent procès-verbal n’ont fait l’objet d’aucunes remarques particulières de la part de la délégation salariale.
Art. 1 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord égalité professionnelle femmes-hommes a été signé avec les organisations syndicales. Le bilan 2023 égalité professionnelle Femmes / Hommes a été présenté via notamment les indicateurs de l’Index déclaré Femmes/ Hommes et commenté à la délégation salariale lors de la seconde réunion des NAO 2024. Aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes (niveau de mixité très faible).
Egalement à titre d’information, le score de 94/100 obtenu par ALPHAFORM au titre de l’année 2023 dans le cadre de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes a été communiqué à la délégation salariale.
Art. 2 – Obligation d’emploi de salariés présentant un handicap
L’obligation d’emploi est remplie à 100 % pour 2023. La Direction précise que des prestations de services (notamment le déchargement de containers) ont été confiées en fin d’année à des établissements de services d'aide par le travail (ESAT). La Direction fait le maximum pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap mais que son action a des limites. Elle précise ainsi que les situations de handicap ne lui sont connues que par la seule déclaration du (ou de la) salarié(e) concerné(e).
Art. 3 – Examen de la situation de l’emploi
La Direction communique chaque mois sur le suivi des effectifs : CDD/CDI, F/H, Intérim, E/S.
Art. 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail
Ces points ont été traités lors du CSE du 27 novembre 2023 et lors la première réunion des NAO 2024.
Art. 5 – Prévoyance - Frais de santé
Les pourcentages prévoyance et frais de santé restent identiques avec maintien des garanties actuelles. La Direction a néanmoins mentionné lors de la première réunion des NAO 2024, l’impact de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale – émanant de la loi de finances de la sécurité sociale 2024- .
Art. 6 –Epargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 25 mai 2023 au titre des exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027. L’intéressement au titre de l’année 2023 versé en 2024 sera de 528k€ (84 k€ au titre de l’année 2022 versé en 2023).
La participation au titre de l’année 2023 versée en 2024 sera de 870k€ (417 k€ au titre de l’année 2022 versée en 2023).
Art. 7 – Négociations salariales Mesures décidées dans le cadre de l’accord
La Direction appliquera les mesures liées à l’organisation du travail détaillées dans le compte rendu des réunions du 08 février 2024 et 04 mars 2024 des négociations annuelles obligatoires 2024, comme les modalités de prises des congés payés et jours RTT, traitement de la journée de solidarité, alimentation du CET, fermeture d’atelier, heures supplémentaires, travail du samedi, autorisation d’absences pour rentrée scolaire 2024.
Revalorisation des médailles du travail
A compter de 2024, les gratifications des médailles du travail sont revalorisées de la façon suivante :
Année de présence au sein d'Alphaform Montant de la Gratification de laMédaille du Travail Moins de 10 ans 250 € 10 ans et plus 300 € 20 ans et plus 350 € 30 ans et plus 400 € 35 ans et plus 450 €
Prime d’ancienneté
A compter du 1er juin de l’année 2024, le pourcentage des primes d’ancienneté sera augmenté de 0.5%. Ainsi, les primes d’ancienneté seront revalorisées de la façon suivante : 3 ans d’ancienneté : 3.5% de prime d’ancienneté 6 ans d’ancienneté : 6.5% de prime d’ancienneté 9 ans d’ancienneté : 9.5% de prime d’ancienneté 12 ans d’ancienneté : 12.5% de prime d’ancienneté 15 ans d’ancienneté : 15.5% de prime d’ancienneté L’assiette servant de base de calcul de la prime d’ancienneté reste inchangée et conforme aux dispositions conventionnelles.
Revalorisation de la prime de consigne :
A compter de la paie du mois d’avril 2024, la prime de consigne passe à 2,32€/passation (au lieu de 2,23€/passation).
Revalorisation des primes de panier :
A compter de la paie du mois d’avril 2024, la prime de panier de jour passe à 4,28€ net/jour (au lieu de 4,20€ par jour) et la prime de panier de nuit passe à 6,42€ net/ nuit travaillée (minimum 6 heures) (au lieu de 6.31€).
Prime d’assiduité 2024 (intégrée auparavant dans la prime de progrès)
Personnel concerné : L’ensemble des salariés des services Thermoformage, Extrusion, Logistique, Maintenance, Outillage n’ayant pas d’objectifs individualisés.
Il sera attribué une prime d’assiduité d’une valeur de 600 € brut/an soit 100 € brut par période de 2 mois
Cette prime sera versée pour une assiduité valorisée à « 0 absence* » durant les périodes définies ci-dessous :
Un calcul proportionnel au temps de présence du salarié est réalisé. Ne sont pas prises en compte dans l'absentéisme* : les jours RTT, CP, congé conventionnel, jours 5*8, jours RCN, absences pour rentrée scolaire ; étant précisé que toute absence même inférieure à un jour est, par conséquent, prise en compte.
A noter de plus, qu’une réversion de cette prime « non distribuée » aux présents sera effectuée : le montant de la prime d’assiduité non versé aux salariés ayant été absents sur la période, sera partagé entre les salariés ayant eu 0 absence lors de la même période. Cette réversion sera réalisée au moment des versements (tous les 2 mois) de la prime d’assiduité. A noter, qu’il faut être présent dans les effectifs de la société aux dates de versement pour pouvoir se prévaloir du versement de cette prime.
Prime de performance et de sécurité 2024 (intégrée auparavant dans la prime de progrès)
Personnel concerné : L’ensemble des salariés des services Thermoformage, Extrusion, Logistique, Maintenance, Outillage n’ayant pas d’objectifs individualisés.
Le potentiel annuel de la prime de performance et de sécurité se monte à 600 € brut annuel Cette prime sera attribuée en fonction des objectifs et des indicateurs définis et suivis par les services, et selon les modalités de versement suivantes :
Un calcul proportionnel au temps de présence et de l'absence du salarié est réalisé. A noter, qu’il faut être présent dans les effectifs de la société aux dates de versement pour pouvoir se prévaloir du versement de cette prime.
Revalorisation des bonus
Les bonus (sur objectifs individuels – hors commissions des attachés commerciaux) sont revalorisés de 100€ brut annuel supplémentaires. Tout comme la prime de performance et de sécurité, les modalités de versement sont les suivantes :
Un calcul proportionnel au temps de présence et de l'absence du salarié est réalisé. A noter, qu’il faut être présent dans les effectifs de la société aux dates de versement pour pouvoir se prévaloir du versement du bonus.
Augmentations de salaire 2024 :
Un accord a été trouvé entre les organisations syndicales et la Direction sur les augmentations suivantes : Statut Non Cadre Cadre AG (au 01/04/2024) 1,8 % du salaire de base - AI (au 01/04/2024) 0,7% du salaire de base 2,5 % Montant 30 € brut* ajouté au salaire global *au prorata temporis du temps de travail
Nota : Pour les salariés non-cadres, la prime d’ancienneté étant calculée sur le salaire, celle-ci augmentera dans les mêmes proportions.
Les augmentations de salaires s’appliquent à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Le pourcentage d’augmentation défini ci-dessus s’applique sur les éléments suivants de la rémunération (base : éléments de rémunération connus en mars 2024) : salaire de base + indemnité de pause (soit taux horaire hors prime d’ancienneté), ou forfait mensuel (pour les salariés cadres).
Pour le personnel bénéficiant de l’accord 5x8, la prime de rythme étant calculée par rapport au taux horaire hors prime d’ancienneté, l’augmentation s’applique sur la prime de rythme en conséquence.
Art. 8 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS de la Drôme, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Beausemblant, le 26 mars 2024.
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
Augmentations de salaire 2024 :
