La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par ########, agissant en qualité de Directeur Général.
Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment le 21 février, 05 mars et 25 mars 2025.
Il a été conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en activité titulaire d’un contrat à durée indéterminée en mars 2025.
Il a été conclu après analyse de la situation économique de l’entreprise, de l’évolution du coût de la vie, de l’évolution des salaires et accessoires de salaire et des critères d’application des augmentations générales et des augmentations à caractère individuel.
Il est à noter que les points évoqués dans les articles 1 à 6 du présent procès-verbal n’ont fait l’objet d’aucunes remarques particulières de la part de la délégation salariale.
Art. 1 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord égalité professionnelle femmes-hommes a été signé avec les organisations syndicales. Le bilan 2024 égalité professionnelle Femmes / Hommes a été présenté via notamment les indicateurs de l’Index déclaré Femmes/ Hommes et commenté à la délégation salariale lors de la seconde réunion des NAO 2025. Aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes (niveau de mixité très faible).
Egalement à titre d’information, le score de 97/100 obtenu par ALPHAFORM au titre de l’année 2024 dans le cadre de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes a été communiqué à la délégation salariale.
Art. 2 – Obligation d’emploi de salariés présentant un handicap
L’obligation d’emploi est remplie à 100 % pour 2024. La Direction précise que des prestations de services (notamment le déchargement de containers) ont été confiées en fin d’année à des établissements de services d'aide par le travail (ESAT). La Direction fait le maximum pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap mais que son action a des limites. Elle précise ainsi que les situations de handicap ne lui sont connues que par la seule déclaration du (ou de la) salarié(e) concerné(e).
Art. 3 – Examen de la situation de l’emploi
La Direction communique chaque mois sur le suivi des effectifs : CDD/CDI, F/H, Intérim, E/S.
Art. 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail
Ces points ont été traités lors du CSE du 20 novembre 2024 et lors la première réunion des NAO 2025.
Art. 5 – Prévoyance - Frais de santé
Les pourcentages prévoyance cadres et non-cadres restent identiques avec maintien des garanties actuelles. Les pourcentages frais de santé (régime de base) passent à compter du 01/01/2025 à 3.60% (au lieu de 3.53%). Les garanties restent quant à elles inchangées. Ces points ont été traités lors du CSE du 21 janvier 2025 et lors la première réunion des NAO 2025.
Art. 6 –Epargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 25 mai 2023 au titre des exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027. L’intéressement au titre de l’année 2024 versé en 2025 sera de 374k€ (528 k€ au titre de l’année 2023 versé en 2024).
La participation au titre de l’année 2024 versée en 2025 sera de 717k€ (870 k€ au titre de l’année 2023 versée en 2024).
Art. 7 – Négociations salariales Mesures décidées dans le cadre de l’accord
La Direction appliquera les mesures liées à l’organisation du travail détaillées dans le compte rendu des réunions du 05 mars 2025 et 25 mars 2025 des négociations annuelles obligatoires 2025, comme notamment les modalités de prises des congés payés et jours RTT, traitement de la journée de solidarité, alimentation du CET, fermeture d’atelier, heures supplémentaires, travail du samedi, usage des RTT, congés supplémentaires d’ancienneté, etc.
Modalité de versement des bonus
Tout comme la prime de performance et de sécurité, les modalités de versement des bonus (sur objectifs individuels – hors commissions des attachés commerciaux) sont les suivantes :
Un calcul proportionnel à la durée du temps de travail contractuel et de l'absence du salarié est réalisé. A noter, qu’il faut être présent dans les effectifs de la société aux dates de versement pour pouvoir se prévaloir du versement du bonus.
Valorisation prime suite nouveau rythme de travail 2*8 – nuit fixe pour les services thermoformage, atelier carton et outillage
Afin d’améliorer les conditions de travail et notamment la pénibilité subie de part la rotation de vos horaires, le rythme de travail a été repensé en partenariat avec les représentants du personnel.
Ainsi à compter du lundi 1er septembre 2025, l’organisation des horaires pour les services thermoformage, atelier carton et outillage* évolueront de la façon suivante :
2 équipes en 2X8 alterneront 1 semaine sur 2 les horaires suivants :
Semaine du matin : 05h-13h du lundi au jeudi et 05h-12h le vendredi Semaine d’après-midi : 13h-21h du lundi au jeudi et 12h-19h le vendredi Pour les salariés inscrits dans les effectifs d’Alphaform (CDD/CDI) et intégrant aussi une équipe en 2X8 sur du long terme, la Direction accepte de verser à ces salariés une « prime d’engagement » se montant à 0.50€ par heure travaillée entre 05h et 21h du lundi au jeudi et 05h et 19h le vendredi. Cette prime a pour vocation de compenser un potentiel manque à gagner lié à la prime de nuit 3X8 actuellement versée.
1 équipe fixe de nuit avec les horaires suivants : 21h-05h du lundi au jeudi et 19h-02h le vendredi
Pour les personnes travaillant en équipe de nuit, une prime de nuit d’a minima 2€ bruts sera versée par heure travaillée. Cette prime, en remplacement de la prime actuelle de nuit 3X8, est versée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (notamment l’article 4-2 de l’accord du 28 mai 2002 relatif à l’encadrement du travail de nuit).
Prime d’assiduité 2025
Personnel concerné : L’ensemble des salariés - inscrits dans les effectifs d’Alphaform (CDD/CDI) sur la totalité de la période concernée - des services Thermoformage, Extrusion, Logistique, Maintenance, Outillage n’ayant pas de bonus. Il sera attribué une prime d’assiduité d’une valeur de 600 € brut/an soit 100 € brut par période de 2 mois
Cette prime sera versée pour une assiduité valorisée à « 0 absence* » durant les périodes définies ci-dessous :
Un calcul proportionnel à la durée du temps de travail contractuel du salarié est réalisé. Ne sont pas prises en compte dans l'absentéisme* : les jours RTT, CP, congé conventionnel, jours 5*8, jours RCN, absences pour rentrée scolaire et pour examen médical -plafonnée à 1 journée ou 2 demi-journées, et avec justificatif de présence du professionnel de santé - ; étant précisé que toute absence même inférieure à un jour est, par conséquent, prise en compte.
A noter de plus, qu’une réversion de cette prime « non distribuée » aux présents sera effectuée : le montant de la prime d’assiduité non versé aux salariés ayant été absents sur la période, sera partagé entre les salariés ayant eu 0 absence lors de la même période. Cette réversion sera réalisée au moment des versements (tous les 2 mois) de la prime d’assiduité. A noter, qu’il faut être présent dans les effectifs de la société aux dates de versement pour pouvoir se prévaloir du versement de cette prime.
Prime de performance et de sécurité 2025
Personnel concerné : L’ensemble des salariés - inscrits dans les effectifs d’Alphaform (CDD/CDI) - des services Thermoformage, Extrusion, Logistique, Maintenance, Outillage n’ayant pas de bonus.
Le potentiel annuel de la prime de performance et de sécurité se monte à 600 € brut annuel Cette prime sera attribuée en fonction des objectifs (collectifs &/ou individuels) et des indicateurs définis et suivis par le responsable de service, et selon les modalités de versement suivantes :
Un calcul proportionnel à la durée du temps de travail contractuel et de l'absence du salarié est réalisé. A noter, qu’il faut être présent dans les effectifs de la société aux dates de versement pour pouvoir se prévaloir du versement de cette prime.
Revalorisation de l’indemnité d’habillage :
A compter de la paie du mois d’avril 2025, l’indemnité d’habillage est revalorisée à hauteur de 0.94€ (au lieu de 0.85€).
Augmentations de salaire 2025 :
Un accord a été trouvé entre les organisations syndicales et la Direction sur les augmentations suivantes : Statut Non Cadre Cadre AG (au 01/04/2025) 1 % du salaire de base - AI (au 01/04/2025) 0,3% du salaire de base 1.3 % Montant 10 € brut* ajouté au salaire global
*au prorata temporis du temps de travail
Nota :
Pour les salariés Non-Cadres, la prime d’ancienneté étant calculée sur le salaire, celle-ci augmentera dans les mêmes proportions.
Les augmentations de salaires s’appliquent à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Le pourcentage d’augmentation défini ci-dessus s’applique sur les éléments suivants de la rémunération (base : éléments de rémunération connus en mars 2025) : salaire de base + indemnité de pause (soit taux horaire hors prime d’ancienneté), ou forfait mensuel (pour les salariés cadres).
Pour le personnel bénéficiant de l’accord 5x8, la prime de rythme étant calculée par rapport au taux horaire hors prime d’ancienneté, l’augmentation s’applique sur la prime de rythme en conséquence.
Art. 8 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS de la Drôme, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Beausemblant, le 31 mars 2025.
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
