La Société ALPHALOG dont le siège social se situe 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 503 115 347 représentée par xxxxx, dûment habilité aux fins de la présente. D’une part, ET
Le syndicat CFDT représenté par xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues les xxxxx, xxxxx et xxxxx 2024. Au cours de ces réunions, les points suivants ont été abordés :
Les salaires et le temps de temps de travail.
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail.
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l’égalité Hommes-Femmes dans l’entreprise en matière de recrutement, de formation ou d’accès à l’emploi,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La mobilité professionnelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
La formation professionnelle
La mobilité.
ARTICLE LIMIMAIRE – REVENDICATIONS SALARIALES
La délégation salariale a formulé les revendications suivantes :
Augmentation générale sur les salaires de xxxxx%
Revalorisation de la prime de fin d’année de xxxxx€
Revalorisation de la prime Productivité/Qualité de xxxxx€
Suppression des conditions d’attribution de la journée de congé supplémentaire après xxxxx ans d’ancienneté
Revoir les critères d’attribution de la prime de fin d’année
Mise en place d’une prime panier non imposable de xxxxx€ par jour et par salarié
Versement d’une aide financière pour faire face à l’augmentation du carburant
A l’issue de la réunion de clôture, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL A L’EXCLUSION DES CADRES
ARTICLE 1.1 TAUX HORAIRE BRUT DU PERSONNEL NON-CADRE
Les taux horaires bruts prévus dans les grilles de rémunération en vigueur au sein de la Société au xxxxx seront revalorisés de xxxxx% à compter du xxxxx.
Il est rappelé que le taux horaire fixé par les grilles de rémunération jointes en annexe dépend de l’emploi occupé, de l’ancienneté, du statut et du coefficient du collaborateur concerné.
En tout état de cause, le personnel non-cadre bénéficiera à compter du xxxxx d’une revalorisation de xxxxx% du taux horaire brut applicable au xxxxx.
ARTICLE 1.2– GRATIFCATION ANNUELLE DU PERSONNEL NON-CADRE
Les conditions et modalités d’octroi de la prime de fin d’année seront désormais les suivantes :
Personnel dont l’ancienneté est supérieure à un an
Le personnel de l’entreprise ALPHALOG ne relevant pas du statut « cadre » pourra bénéficier d’une prime de fin d’année dont le montant sera défini comme suit.
L’ancienneté est déterminée au 30 novembre de l’année considérée.
Ancienneté
Ancienneté ≤ 1 an
> 1 an
> 3 ans
Montant
xxxxx
xxxxx € bruts
xxxxx € bruts
Conditions d’octroi de la prime de fin d’année
L’octroi de cette prime sera conditionné à la présence du salarié au moment du versement soit le 30 novembre de l’année considérée.
Le montant de cette prime sera proportionnel aux absences constatées entre le 1er novembre N-1 et le 31 octobre N, et ce quelle qu’en soit la nature. Le montant de la déduction pour absence sera calculé selon la méthode dite « du 26ème ». Selon cette méthode une année complète compte 312 jours (12 mois x 26 jours)
Les congés payés, congés sans solde, congés exceptionnels, les jours de formation (hors CPF de transition), et heures de délégation ne sont pas considérés comme des absences pour le calcul de cette prime.
Les absences pour congés maternité et paternité ainsi que les périodes de CPF de transition, donneront lieu à proratisation du montant de la prime mais ne seront pas prises en compte pour le calcul du nombre d’absence de la période.
Si 4 absences ou plus sont constatées sur la période de référence, le montant octroyé ne pourra pas être supérieur à 50% du montant nominal de la prime, et ce quel que soit le résultat de la déduction opérée pour cause d’absence.
En revanche, la prime pourra être inférieure à 50% du montant nominal si la proratisation de la prime selon les absences aboutit à un résultat inférieur à 50% du montant nominal.
L’attribution de cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime de même nature ou ayant le même objet (gratification annuelle, prime exceptionnelle annuelle, prime de 13ème mois…).
ARTICLE 2 – CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNLE NON-CADRE
Les salariés ne relevant pas du statut cadre et justifiant d’une ancienneté effective de plus de xxxxx ans au 31 mai de chaque année bénéficieront d’un jour de congé d’ancienneté par an.
Ladite journée sera portée sur le bulletin de salaire du mois de juillet (bulletin du 1er juillet au 31 juillet).
Les salariés dont le contrat a été rompu entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N ne pourront pas prétendre à ladite journée.
Tout salarié désirant bénéficier de ce jour de repos supplémentaire devra formuler sa demande via Connect RH (https://www.connect-rh.eu) avec un délai de prévenance de sept jours calendaires. Ladite journée devra être prise avant le 31 mai de l’année N+1.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Elles ne sauraient se cumuler avec des dispositions ayant la même nature ou le même objet et donc avec des dispositions ayant pour objet l’attribution de jour de repos ou de jours de congés supplémentaires.
ARTICLE 3 – PRIME QUALITE/PRODUCTIVITE
Il est rappelé que le personnel ouvrier, employé, agent de maitrise à l’exception des assimilés cadre et cadres peuvent prétendre à une prime qualité/productivité d’un montant pouvant aller jusqu’à xxxxx€ bruts par mois et dont les conditions d’attribution dépendent notamment de la productivité individuelle et de la qualité de la prestation réalisée : casse marchandise/bâtiment/matériels, indicateurs, comportement, etc.
Il est convenu que les critères d’attribution des primes de qualité/productivité doivent être modifiés.
Des discussions menées dans le cadre de groupes de travail composés de représentants de la Direction et de deux représentants des salariés. Le calendrier et le nombre de réunions seront fixés par la Direction.
Ce groupe de travail aura pour objectif de définir l’ensemble des modalités relatives aux nouveaux critères d’attribution de la prime de qualité/productivité.
Ces discussions doivent conduire à une évolution des critères ainsi qu’à la revalorisation du montant de la prime de qualité/productivité à xxxxx€ par mois à compter du mois de xxxxx 2024.
Cette prime viendra se substituer à la prime existante.
ARTICLE 4 – DEPOT
La publicité de cet accord sera effectuée par la Direction de l’entreprise. Le contenu a été présenté aux membres du C.S.E.
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires.
Il sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise ALPHALOG par voie d’affichage. Fait à Saint Georges d’Espéranche, le xxxxx
Pour La Société ALPHALOGPour le syndicat CFDT Xxxxxxxxxx
