L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par les sociétés ALPINA SAVOIE et MOULINS DE SAVOIE, dont le siège social est situé 209 rue Aristide Bergès 73094 Chambéry Cedex 9, représentée par , et ci-après dénommée «la Société», D’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA, syndicats majoritaires, représentées respectivement par , délégués syndicaux, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle qui sera partiellement exonérée, sous certaines conditions, de charges sociales. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés de la Société liés par un contrat de travail uniquement (CDI, CDD, alternance) à la date de versement de la prime, soit au 29 février 2024.
Article 2 - Montant de la prime
La prime complète est égale à 400 € pour les salariés bénéficiaires visés ci-avant.
Ce montant est modulé de la manière suivante :
Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail : à ce titre, le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime est versée le 29 février 2024.
Article 4 – Régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu, en l’absence de décret permettant l’affectation sur un PEE à la date de versement.
Article 5 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il prend effet le 1er janvier 2024.
Article 6 – Non substitution à un élément de rémunération
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.
Le CSE est informé du contenu du présent accord.
Article 7 - Signature, dépôt et publicité
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En outre : mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Fait en 5 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt et la publicité de l’accord.
