AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 JUIN 2022 SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACDG
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
ET LA FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACDG
PRÉAMBULE
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La société ACDG (Alsace Curage Démantèlement Dégazage) ci-après désignée ACDG, n’occupe pas au moins 11 salariés. Elle n’est, en conséquence, dotée ni d’un comité social et économique (CSE) ni d’un délégué syndical.
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Un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail a été antérieurement conclu au sein de la société ACDG en date du 14 juin 2022. Cependant, la disposition de l’article 4 dudit accord fixant la période de référence du 1er avril au 31 mars s’est avérée inadéquate. Les parties ont convenu d’y substituer une nouvelle période de référence à savoir entre le 1er mai et le 30 avril.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence de l’organisation du temps de travail sur l’année instaurée par l’accord du 14 juin 2022.
Article 2 – Champ d’application
La société ACDG ne compte qu’un seul établissement à savoir son siège social. Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la société ACDG dont le temps de travail est déterminé en heures. Le présent ne s’applique pas aux salariés dont le temps de travail est aménagé en forfait annuel en jours.
Article 3 – Période de référence
L’article 4 de l’accord d’entreprise du 14 juin 2022 est ainsi modifié : Période de référence La période de référence est de 12 mois consécutifs du 1er mai au 30 avril.
Article 4 – Périodes transitoires
Compte-tenu de la modification de la période de référence antérieure, il est convenu de deux périodes transitoires à savoir :
Période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 : Au cours de cette période le temps de travail est décompté selon les règles du droit commun.
Au cours de la période du 1er juillet 2024 au 30 avril 2025 est instaurée une période d’annualisation écourtée de 11 mois, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant fixé comme suit :
1 607 / 12 X 10 = 1 339,16 heures de travail effectif.
Article 5 – Maintien des clauses antérieures
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 14 juin 2022, non modifiées par le présent avenant continuent de s’appliquer.
Article 6 – Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt telles que prévues à l’article 10.
Article 7 – Révision du présent accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation du présent accord
Dénonciation par l’employeur :
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation intervient par courrier recommandé AR ou par courrier remis en mains propres contre récépissé à chacun des salariés.
Dénonciation par les salariés :
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative d’au moins 2/3 des salariés moyennant un préavis de 3 mois. Les salariés représentant minimum les 2/3 du personnel notifient collectivement leur décision par courrier recommandé AR adressé à la société ACDG. La dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque anniversaire de la conclusion du présent accord respectivement la date de son approbation.
Article 9 – Suivi de l’accord
Les salariés de la société ACDG seront annuellement consultés sur les difficultés de l’application ou l’interprétation que le présent accord pourrait soulever.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme gouvernementale TeleAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Article 11 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord a été conclu en application des articles L 2232-21 à L 2232-22-1 et R 2232-10 à R 2232-13 du Code du travail, la société ACDG n’occupant pas au moins 11 salariés. Elle n’occupe qu’un seul salarié.
Le 22 mai 2024, la société ACDG a proposé à son salarié unique un projet d’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail et la fixation du contingent d’heures supplémentaires antérieurement conclu le 14 juin 2022.
Cette proposition a défini les modalités de la consultation du personnel incluant :
les modalités de transmission au salarié du texte de l’accord à savoir un envoi en recommandé AR
le lieu, la date et l’heure de la consultation à savoir le 11 juin 2024 de 16h30 à 17h30 dans les locaux de l’entreprise sise 28, rue Joseph Marie Jacquard 67400 ILLKIRCH-GRAFFSENSTADEN.
l’organisation et le déroulement de la consultation à bulletin secret en l’absence du chef d’entreprise
le texte de la question relative à l’approbation de l’avenant soumis à consultation à savoir « approuvez-vous l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et la fixation du contingent d’heures supplémentaires, portant sur la modification de l’article 4 dudit accord et dont le projet vous a été remis par lettre recommandée avec accusé de réception ».
La consultation du personnel est intervenue le 11 juin 2024. Lors de cette consultation, l’avenant à l’accord d’entreprise antérieure a été approuvé par le salarié unique.
La majorité des 2/3 est donc atteinte
Le procès-verbal de cette consultation est affiché dans l’entreprise et annexé au présent accord.
Article 12 –
Sont joints au présent accord :
Le courrier du 22 mai 2024 de la société ACDG proposant au salarié unique le projet d’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail et la fixation du contingent d’heures supplémentaires ainsi que le bordereau postal qui en atteste.
Le procès-verbal de la consultation du 11 juin 2024
