DANS LE CADRE DE NEGOCIATION DE L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
Au sein d’ALSACE HABITAT
Entre
ALSACE HABITAT représentée par , Directeur Général
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , délégué syndical L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par , déléguée syndicale
PREAMBULE et OBJET
Le 05 mai 2023, était élu le nouveau CSE, pour un mandat de 4 ans. Dans le prolongement, les Organisations Syndicales Représentatives désignaient leurs délégués syndicaux. Il est apparu pertinent et nécessaire aux parties de se rencontrer lors de réunions au mois de mars 2024 pour réfléchir au fonctionnement et relations des différentes instances. L’objectif est de négocier un ou plusieurs accords d’entreprise sur le fonctionnement du CSE, les informations/consultations obligatoires, la BDESE, le dialogue social et les négociations obligatoires. C’est en l’état que les parties ont conclu le présent accord permettant de poser un cadre conventionnel à la négociation sur le dialogue social dans l’entreprise.
Dates et lieux de réunions
Les parties entendent respecter les règles prévues au code du travail qui ouvrent la possibilité de négocier sur le fonctionnement des instances, elles souhaitent garantir les conditions d’une consultation loyale et constructive, tout en permettant une information régulière de l’ensemble du personnel
A cet effet, les parties ont convenu que le cycle de négociations qui démarrera à compter de la signature du présent accord devra prendre fin, au plus tard le 31 mars 2025.
A cette date, les parties constateront :
soit un ou des accords trouvés
soit un désaccord global (qui sera idéalement matérialisé par un PV de désaccord).
Il est prévu l’organisation de 11 réunions qui se tiendront le 1er jeudi de chaque mois (hormis le mois d’aout 2024) de 14h00 à 16h00, au siège de la société, sis 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG.
D’autre(s) réunion(s) pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre partie.
Moyens alloués et documents transmis
Pendant la phase de négociation (à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 mars 2025), il est convenu que le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions plénières mensuelles soit pleinement considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, sans que les délégués aient à poser des heures de délégation, et ce jusqu’au 31 mars 2025. La direction s’engage à fournir les documents utiles à ladite négociation et qui existent, et qui ne sont pas couverts par la confidentialité, sous réserve que les partenaires sociaux les demandent précisément soit par écrit, soit lors des réunions prévues.
Thèmes à négocier
Les parties conviennent, comme le permet le code du travail (et notamment les articles L.2312.19 et s, L2312-55 et s, L.2315-1 et s , L2242-10 et s) de négocier sur les thématiques suivantes :
Périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Contenu des consultations
Documents utiles aux consultations et BDESE
Modalités de consultation du CSE (réunions et délais)
Négociations obligatoires et l’agenda social
Moyens alloués à l’ensemble des partenaires sociaux
Communications des OSR et du CSE
En cas d’échec des négociations, seules les dispositions légales et réglementaires supplétives et les dispositions de la branche seront appliquées strictement.
Durée et formalités
IV 1 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature au 31 mars 2025, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
IV 2 Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
IV 3 Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
IV 4 Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
A Strasbourg, le 07 mars 2024
Directeur Général Délégué Syndical CFDTDéléguée Syndicale UNSA
