L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 6 février, 6 mars et 7 avril 2025, dans le cadre de la négociation collective obligatoire et que le présent accord a été finalisé lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 30 avril 2025.
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation obligatoire en entreprise.
Son champ d'application est ALSACE HABITAT et concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2. – Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, la prime de partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévu aux articles L 2242-1 et L.2242-15 du code du travail relevant de la négociation obligatoire.
Il est convenu entre les parties que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail, d’une part, et celle portant sur les mesures en faveur de la mobilité durable, d’autre part, feront l’objet de deux accords distincts.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et les Conventions collectives nationales applicables chez ALSACE HABITAT se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – Politique salariale
Lors des réunions préparatoires, la Direction a fourni des explications détaillées sur l’activité et les grandes orientations de la société mais également sur les perspectives financières.
Après avoir entendu les souhaits et revendications des représentants des salariés d’une part, et les propositions économiques acceptables de la Direction, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
Il est prévu que les avantages salariaux prévus aux 4.1 (augmentation générale du salaire de base, augmentations individuelles des salaires), 4.2 (revalorisation de la prime d’assiduité), le soient pour une durée indéterminée, tandis que celui prévu au 4.3 (prime de partage de valeur, PPV) le soit pour une durée déterminée.
Revalorisation des salaires bruts de base au 01/06/2025
4.1.1 Augmentation générale des salaires
Il a été convenu d’une augmentation générale et uniforme du salaire brut de base pour les salariés présents dans les effectifs d’ALSACE HABITAT au 1er juin 2025, dans les conditions suivantes :
20€ bruts par mois pour les salariés à temps complet. Cette augmentation est proratisée pour les temps partiels strictement à leur durée du travail.
La mesure s’applique au 1er juin 2025, et apparaîtra sur les bulletins de juin 2025 (venant augmenter les salaires de base).
4.1.2 Augmentations individuelles des salaires
Il a été convenu l’attribution d’une enveloppe globale de 5000€ bruts, dont 3000€ sont prioritairement alloués à la correction des écarts de rémunération constatés dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette enveloppe de 5000€ sera répartie en fonction de l’effectif de chaque Direction, en vue de l’octroi d’augmentations individuelles.
Ces augmentations ont pour objectif de réduire les disparités au sein des mêmes catégories de métiers, tout en valorisant l’engagement et la performance des collaborateurs les plus impliqués. Elles seront attribuées sur la base de propositions formulées par les Directeurs concernés, reposant sur des critères professionnels objectifs, évalués dans le cadre des Entretiens Annuels d’Évaluation (EAE).
Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er juillet 2025.
Revalorisation de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité, versée dans les mêmes conditions que précédemment, est revalorisée à hauteur de 20€ bruts par mois, soit 50€ au 1er juin 2025 par mois pour les salariés à temps complet. Cette prime est proratisée pour les temps partiels.
Cette prime sera versée dès le mois de juillet 2025 (avec appréciation de la présence sur le mois de juin 2025).
Prime de partage de la valeur
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés d’ALSACE HABITAT, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Il est prévu l’octroi d’une prime de 750€ bruts à chaque bénéficiaire, sous réserves des modulations prévues ci-dessous.
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juin 2025. Aucun renouvellement tacite n’est prévu et une fois versée, elle ne se transforme pas en usage, de sorte que le principe prend fin juste après son versement.
La prime est exonérée de cotisations sociales sauf de la CSG et de la CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu, en application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 « portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ».
4.3.1. Proratisation du montant selon la durée de présence sur l’année
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les congés payés ;
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».
4.3.2 Proratisation du montant selon la durée hebdomadaire de travail
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail constatée à la date du versement.
Art. 5 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Art. 6 – Dépôt légal - formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2025 En 6 exemplaires
