ALSACE HABITAT, 4 rue Bartisch - CS 20047- 67037 STRASBOURG représentée par, Directeur Général
Ci-après désignée « ALSACE HABITAT »,
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
CFDT, représentée par, délégué syndical
UNSA, représentée par, déléguée syndicale
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,
D’autre part ;
Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE et OBJET
Le 7 mars 2024, la direction d'Alsace Habitat et les organisations syndicales représentatives CFDT et UNSA ont signé un accord de méthode d’une durée d’un an, définissant un cadre conventionnel pour la négociation du dialogue social au sein de l’entreprise. Cet accord a pris fin le 31 mars 2025.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu de conclure un accord de dialogue social afin d’établir un cadre structuré pour les échanges entre l’employeur et les représentants des salariés.
Il est rappelé que le cadre de représentation et de représentativité se situe bien au niveau de l’entreprise (qui ne dispose pas d’établissement distinct) que ce soit pour le CSE, les délégués syndicaux.
Compte tenu de l’effectif et de l’activité, il n’est prévu aucune commission au CSE.
Les Parties conviennent de reconduire le rythme de négociation défini par l’accord de méthode précité, à savoir l’organisation de 11 réunions annuelles, tenues mensuellement (à l’exception du mois d’août), chaque premier jeudi du mois, de 14h00 à 16h00, au siège de la société situé 4 rue Bartisch, 67100 Strasbourg.
Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
Article 1 : Périodicité et contenu des consultations du CSE
1.1Principes généraux
Les parties signataires du présent accord conviennent d'aménager la périodicité des consultations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE), conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail.
Les consultations récurrentes du CSE sont organisées selon le calendrier défini ci-après, permettant ainsi d'assurer un dialogue social de qualité, tout en tenant compte des cycles d'activité de l'entreprise et des contraintes organisationnelles.
1.2Calendrier des consultations récurrentes
Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises au niveau du CSE selon les périodicités suivantes :
Les orientations stratégiques de l'Entreprise : tous les trois ans ;
La situation économique et financière de l'Entreprise : chaque année ;
La politique sociale de l’Entreprise : chaque année.
1.2.1Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation porte notamment sur :
Les orientations stratégiques déterminées par l’organe de direction
Leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences
L’organisation du travail
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Les orientations de la formation professionnelle
1.2.2Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Cette consultation porte notamment sur :
L'évolution de l'activité, du chiffre d'affaires et des résultats de l'entreprise
La politique de recherche et développement
L'utilisation des crédits d'impôt et aides publiques
1.2.3Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Cette consultation porte notamment sur :
L'évolution de l'emploi et des qualifications
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Article 2 : Documents utiles aux consultations et BDESE
2.1 Principes généraux
Les parties signataires du présent accord reconnaissent l'importance de la mise à disposition d'une information claire, précise et pertinente pour permettre au Comité Social et Économique (CSE) d'exercer pleinement ses attributions consultatives.
À cette fin, elles conviennent des modalités suivantes concernant les documents à fournir dans le cadre des consultations récurrentes et la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
2.2 Documents spécifiques aux consultations récurrentes
2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques
Pour cette consultation, et sous réserve de disponibilité, seront mis à disposition dans la BDESE:
Le plan stratégique à 3 ans
Les perspectives d'évolution de l'activité
Les projections d'emploi et d'évolution des métiers et compétences
Le bilan des actions de GPEC menées sur la période précédente
Les orientations de la formation professionnelle
2.2.2 Consultation sur la situation économique et financière
Pour cette consultation, et sous réserve de disponibilité, seront mis à disposition dans la BDESE:
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes)
Le rapport de gestion
Les rapports des commissaires aux comptes
La documentation comptable et financière prévisionnelle
2.2.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Pour cette consultation, et sous réserve de disponibilité, seront mis à disposition dans la BDESE:
Le rapport de situation comparée femmes-hommes
Le bilan du plan de développement des compétences
Les informations sur l'évolution des effectifs et des qualifications
Le programme annuel de prévention des risques professionnels
Le bilan des actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Le bilan des contrats précaires, stages et alternance
Le rapport annuel du médecin du travail
Les indicateurs relatifs à l'absentéisme et aux accidents du travail
2.3. Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
2.3.1 Contenu et organisation de la BDESE
Conformément aux dispositions légales, la BDESE constitue le support des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Les rubriques figurant dans cette BDESE sont celles prévues par les textes en vigueur.
2.3.2 Mise à jour de la BDESE
La direction s'engage à mettre à jour la BDESE au moins une fois tous les 2 mois.
La BDESE sera accessible en permanence aux membres du CSE via le portail sécurisé de l'entreprise. Toute mise à jour substantielle fera l'objet d'une notification aux membres du CSE.
La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail.
Article 3. Modalités de consultation du CSE (réunions et délais)
3.1. Principe de consultation du CSE
Le Comité Social et Économique (CSE) est consulté par l’employeur sur les sujets relevant de sa compétence, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis du comité avant la prise de décisions ayant un impact sur l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise.
3.2. Organisation des réunions de consultation
Les réunions de consultation du CSE sont organisées comme suit :
Convocation : L’employeur convoque les membres du CSE et communique l’ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire en amont de la réunion, dans les délais légaux.
Documents préparatoires : L’ensemble des documents nécessaires à la consultation est mis à disposition du CSE, notamment via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Déroulement : Lors de la réunion, l’employeur présente les éléments relatifs au sujet soumis à consultation et répond aux questions des membres du CSE.
Procès-verbal : il est établi par le seul secrétaire.
Pour le reste, les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE.
3.3. Délais de consultation :
Le CSE dispose d’un délai maximal pour émettre un avis motivé, qui varie selon la nature de la consultation. Il est entendu que ces instances peuvent rendre un avis dans un délai inférieur, prenant acte d’une information suffisante.
Délai de droit commun : 1 mois à compter de la communication des informations par l’employeur.
En cas d’expertise demandée par le CSE : 2 mois.
Consultation conjointe avec d’autres instances représentatives du personnel : 3 mois.
Si le CSE ne rend pas d’avis dans les délais impartis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
3.4. Prise en compte de l’avis du CSE
L’avis du CSE est consultatif.
3.5. Recours à une expertise
Le CSE peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, faire appel à un expert habilité pour analyser les documents fournis par l’employeur. Cette démarche doit être réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Moyens alloués à l’ensemble des partenaires sociaux
4.1. Local du CSE et des OSR
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique (CSE) ainsi que des délégués syndicaux les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, à savoir :
un ordinateur avec connexion Internet ;
une imprimante ;
une table et des chaises ;
une armoire fermant à clé ;
une ligne téléphonique dédiée ;
un local fonctionnel distinct.
Chaque entité (CSE, organisations syndicales) dispose de ses propres moyens d’accès à son local (clés, badge, etc.).
La confidentialité des documents, des échanges et de l’utilisation des locaux doit être strictement respectée par l’ensemble des utilisateurs.
Des armoires supplémentaires fermant à clé pourront être mises à disposition en fonction des besoins exprimés.
À l’expiration des mandats de CSE et des Délégués Syndicaux, l’ensemble des moyens mis à disposition sera remis à l’Entreprise.
4.2. Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient pour l’exercice de leur mandat d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé en fonction de l'effectif relevant du CSE, à savoir :
Effectif en ETP
Nombre d'heures de délégation / titulaire au CSE / mois
De 100 à 199 salariés 21
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
A ce titre, elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict du mandat. Un bon de délégation est mis en place pour assurer le suivi des heures de délégation.
L’entreprise doit être prévenue par écrit de l’utilisation des heures de délégation.
Ceci est destiné à permettre un décompte des heures de délégation que le représentant du personnel ou syndical est amené à prendre au titre de son ou de ses mandats s’il en détient plusieurs. Dans ce dernier cas, le représentant du personnel ou syndical indiquera le mandat au titre duquel il entend utiliser son crédit d’heures.
Il permet également au supérieur hiérarchique d’être informé de l’absence du représentant du personnel ou syndical à son poste de travail et de la durée prévisible de celle-ci. Chaque représentant du personnel et/ou syndical s’engage, dans toute la mesure du possible et hors situation d’urgence, à informer son responsable hiérarchique, le plus en amont possible (15 jours) et au moins 24 heures avant son départ en délégation, non pas aux fins de contrôle, mais pour assurer le bon fonctionnement du service durant son absence.
4.3 : Budgets du CSE
4.3.1. Subvention de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement représentant un pourcentage de la masse salariale annuelle brute calculée conformément aux dispositions légales sera versée par l’employeur par virement.
La dotation est versée selon les modalités suivantes : un acompte est versé au premier trimestre de l'année sur la base de la masse salariale de l'année civile échue.
Une régularisation aura éventuellement lieu à la fin de l'exercice sur la base de la masse salariale réelle de l'année.
A la date de signature du présent accord, le pourcentage prévu par la loi est de 0.20% de la masse salariale.
4.3.2. Subvention des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale représentant 0.8% de la masse salariale annuelle brute ; calculée conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Communications des OSR et du CSE
5.1. Principe de communication
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et le Comité Social et Économique (CSE) disposent de moyens de communication leur permettant d’informer les salariés sur leurs actions, les sujets d’actualité sociale et les décisions prises dans l’exercice de leurs mandats.
5.2. Supports de communication
Les OSR et le CSE peuvent diffuser leurs communications par les moyens suivants :
Affichage sur les panneaux dédiés, situés dans des lieux accessibles aux salariés.
Envoi de courriels, sous réserve du respect des règles internes et de la confidentialité des données.
Mise à disposition de documents dans le local du CSE et sur l’intranet de l’entreprise, si un tel espace leur est attribué.
Réunions d’information et permanences syndicales, dans le respect des horaires et des conditions d’organisation fixées par accord d’entreprise ou usage.
5.3. Règles de diffusion
Les communications doivent respecter les principes de neutralité et ne pas contenir de propos diffamatoires ou discriminatoires.
La diffusion de tracts ou d’informations sur les lieux de travail ne doit pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.
5.4. Accès aux outils numériques
Un espace dédié sur l’INTRANET d’Alsace Habitat est mis à disposition du CSE et des OSR pour y publier leurs communications, selon des modalités définies par accord avec la Direction.
Article 6. DISPOSITIONS FINALES
6.1 -Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections en 2027. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
6.2 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6.3 - Suivi de l’accord et rendez-vous
Il est enfin prévu un rythme de rendez-vous avec, les partenaires sociaux, tous les ans pour faire le point sur l’application des dispositions du présent accord.
6.4 -Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de TéléAccords en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
