ACCORD de nouvelle PROROGATION de l'accord à durée déterminée du 7 mai 2020 relatif aux modalités d'indemnisation et d'organisation de l'activité partielle dans certains cas de figure spécifique liés notamment au COVID19
Application de l'accord Début : 03/07/2020 Fin : 12/07/2020
ACCORD du 6 juillet 2020 de nouvelle PROROGATION de l’accord à durée déterminée du 07 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifique liés notamment au COVID 19
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX
Représentée par Monsieur xxx, Directeur du site d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
xxx
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
xxx
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
xxx
Pour le Syndicat C.G.T.
xxx
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après concernant la mise en place de modalités de mise en œuvre et d'organisation du chômage partiel de population fermée notamment dans cadre crise sanitaire Covid19.
PRÉAMBULE
L’accord à durée déterminée du 07 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifiques liés notamment au COVID 19 est venu à échéance le 3 juillet 2020.
Le présent accord de prorogation a pour objet de prolonger l’accord du 7 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifiques liés à la crise sanitaires du covid19. Le présent accord de prorogation modifie son article 5. Durée de l’accord.
Article 5 : Durée de l’accord Le présent accord de prorogation est établi pour une durée déterminée du 3 juillet 2020 au 12 juillet 2020.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera présenté au CSE d’ALSACHIMIE lors de sa réunion ordinaire. La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
