ACCORD à durée déterminée du 22 juin 2020 relatif aux modalités d'adaptation à la crise économique consécutive à la crise sanitaire Covid19La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX
Représentée par Monsieur xxx, Directeur du site d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
D’une part, Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après concernant la mise en place de modalités d'adaptation à la crise économique consécutive à la crise sanitaire Covid19.
PRÉAMBULE
La France connait actuellement une crise sanitaire liée au Covid19 inédite à laquelle s'ajoute une crise économique majeure, l'une et l'autre impactant les marchés sur lesquels opèrent Alsachimie, ses actionnaires et clients.
Lors du CSE du 26 mars 2020, reporté au 07 mai 2020 en raison de la survenance de la crise sanitaire COVID-19, la Direction a présenté au CSE l'impact de la crise Covid19 sur l'activité de l'Entreprise et ses conséquences sur la situation économique X, avec un double impact :
Organisationnel d'une part, s'agissant de sous-activité chronique pour certains services qui outre la problématique de fourniture du travail aux salariés concernés pourrait obérer, à terme, l'existence de certains postes
X
Si Alsachimie bénéficie du soutien de ses actionnaires, nous devons démontrer que nous sommes en mesure d’enregistrer des résultats équilibrés d’une part et d’arrêter les mesures qui nous le permettent en cas de situation fortement dégradée comme nous rencontrons en ce moment d’autre part. De même, le soutien de nos actionnaires qui viennent nouvellement d'investir dans le rachat d'Alsachimie, ne sera possible que si eux même, sont en mesure de le faire. La vocation d’Alsachimie est, pour rappel, de constituer un levier de profit sur leurs marchés respectifs.
Par transparence, et pour information, figure en annexe 1, les éléments chiffrés décrivant les effets de la crise économique avec illustration des perspectives de production 2020 ainsi que les impacts générés par la crise actuelle et les comptes prévisionnels initiaux 2020 comparés aux effets concrets du ralentissement économique brutal.
X qui viendront s'ajouter aux autres gisements d'économie industriels (report de capex, amélioration des rendements de matière, toutes actions qui permettront de compenser en partie les effets de pertes d’énergie à bas volumes de production, etc.)
C'est pourquoi dans le cadre de sa responsabilité financière, Alsachimie, sous l'impulsion de la direction et avec la participation de l'ensemble des acteurs de l'Entreprise (Organisations Syndicales, IRP, management et ensemble des salariés) se doit d'assurer la mise en œuvre de mesures permettant d'amoindrir les effets de la crise tout en étant en ligne avec sa politique sociale et sa culture de dialogue social constructif efficace et pragmatique.
Le 26 mai la Direction a partagé avec les Organisations Syndicales ses premiers éléments d'orientation relatifs aux mesures d'adaptation à cette crise économique organisés autour de 3 axes principaux.
Un premier axe formation :
X
Un second axe relatif à la gestion des recrutements, effectifs et ressources internes qui figure au présent accord
Il est rappelé que la réalisation des recrutements a été largement compliquée voire freinée ou suspendue pour certains postes dès la fin du 1er trimestre 2020 du fait des conditions de strictes restrictions sanitaires liées à la crise Covid 19.
et un troisième axe relatif à la gestion des congés payés et Compte Epargne Temps (CET) qui figure au présent accord.
Compte tenu de l’ampleur de la baisse de production liée à la baisse de la demande, les parties sont convenues d’ores et déjà que, dans le prolongement de cet accord, elles se réuniront sans délai également pour discuter d’une autre série de mesures en vue de la conclusion d’un accord complémentaire portant notamment sur les Trassal, les heures supplémentaires et leur paiement, les primes et forfaits transports.
Soucieuse de préserver l'équilibre et l'équité sociales avec les règles impératives de rigueur budgétaire et d'organisation de l'entreprise, la Direction a souhaité proposer des solutions compatibles avec la situation de crise sanitaire et économique.
La volonté d'Alsachimie est de mettre en œuvre :
Une participation à l’effort de Solidarité Nationale en évitant le recours, dans la mesure du possible, au chômage partiel d'une part;
Le principe de Solidarité Interne en permettant au personnel d'Alsachimie en situation de sous-activité de se voir attribuer temporairement des postes, des fonctions ou des tâches pour revenir à un taux d'occupation à temps plein d’autre part.
Il est clé en cette année 2020 de mettre en œuvre de mesures d'urgence ayant de réels effets financiers en constituant des gisements d'économie dans l'objectif d'éviter la mise en œuvre de mesures de réorganisations structurelles avec suppressions d'emplois et licenciement économiques. S'ajoute également la nécessité d'articuler l'exigence organisationnelle d'un arrêt triennal avec cette politique volontariste de mesures d'économies et d'allègements financiers.
Pour cela, l'un des moyens majeurs est de donner à l'entreprise les ressources d'une flexibilité permettant notamment d'articuler les contraintes liées à l'arrêt triennal avec les prises de leurs congés par tous les salariés sans alimenter leur CET, évitant ainsi la constitution de réserves qui représentent des charges venant alourdir les comptes débiteurs de l'entreprise. Pour cela, il est indispensable de mettre le système sous contrainte pour éviter tout reliquat de congés en fin d'année.
Conformément à leur culture du dialogue social, les parties se sont réunies les 26 & 28 mai et les 04, 10 et17 juin 2020 pour en discuter et ont convenues ce qui suit :
2ème axe
Article 1 : Mesures d'économie par gestion adaptée des recrutements
La Direction fait le choix de mettre en œuvre un plan d'économie dont les impacts directs sur l'ensemble des salariés seront minimes en période de sous activité, en procédant à un gel des embauches sur 2020. Ce gel d'embauches ne remet pas en cause la structure et l'organisation théoriques de l'Entreprise. De ce fait, elle n'entraine pas de modification du Damec-Gamec lequel décrit l'organisation structurelle de la société Alsachimie. La présente mesure conduit à une suspension de la réalisation de certains recrutements qui ne sont donc pas annulés mais reportés.
La Direction, consciente de la nécessité absolue de pourvoir à certains postes inévitables, accepte de procéder par voie d'exception en maintenant le recrutement de certains postes.
Article 2 : Mesures d'économie par gestion adaptée des effectifs et des ressources dites internalisations Pour compenser la situation de sous-activités à laquelle est confrontée une partie du personnel et éviter qu'elle ne soit assimilée à une situation de sur-effectifs, il est décidé de procéder à des affectation internes en missionnant des salariés de la Société Alsachimie sur des postes tenus notamment par des entreprises externes, par des intérimaires. Il pourra aussi être procédé par re-priorisation d'activités de salariés dans le cadre de leur poste pour leur permettre des détachements temporaires sur des postes tenus notamment par des entreprises externes, par des intérimaires.
Pour déterminer l'adéquation entre les opportunités d'internalisation identifiées et les ressources potentielles disponibles, le service RH en la personne de sa Responsable Emploi-Formation, procèdera à une Ingénierie sociale de coordination et d'examen de compatibilités en intégrant en particulier les exigences de compétences et de planification.
Lorsque sera identifiée une adéquation entre une opportunité d'internalisation et une ressource interne disponible, le salarié concerné sera assigné au poste et aux tâches concernées et lui sera formalisé, le cas échéant, une lettre de mission à durée déterminée, laquelle s'imposera. Cette mission intégrera, lorsque celle-ci est nécessaire, une formation au poste telle qu'identifiée par le travail d'ingénierie sociale des RH.
En contrepartie, le salarié ainsi mandaté sur cette mission temporaire de ré-internalisation, bénéficiera d'un maintien de salaire.
Article 3 : économies prévisionnelles induites Les économies potentielles globales si toutes les opportunités identifiées à date sont exploitées et réalisées en temps et en heure représentent une économie potentielle d'environ X €.
3ème axe Compte tenu du contexte d’incertitude lié à la crise économique, la priorité et la volonté des parties est de doter le management d’outils permettant une flexibilité organisationnelle et permettant qu’aucun compteur de congé ou récupération ne soit incrémenté en 2020.
Il est également précisé qu’une planification anticipée de toute opération est un outil clé d’efficacité à la main des managers de chaque service. Il en est de même pour les congés, quels qu’ils soient. Chaque manager doit donc solliciter le plus en amont possible, pour une gestion des plus rigoureuses, les demandes de congés de ses collaborateurs ; et chaque collaborateur se doit de répondre avec réactivité en formulant ses demandes de congés pour qu’elles puissent être traitées par la hiérarchie (les chefs de services) dans le respect des effectifs minimum.
Article 4 : Gestion des congés payés - période de prise des congés principaux Il est précisé que la période de l'été reste prioritaire pour la programmation et la pose des congés payés principaux en particulier pour les salariés mobilisés par l'arrêt triennal.
Pour permettre aux salariés souhaitant bénéficier de la pleine réalité du déconfinement, y compris à l'international, et des prix hors-saison, la période de prise des congés payés principaux pour l'année 2020 est étendue jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 5 : Gestion des congés payés - congés d'office Le présent accord constitue un accord d'entreprise sur les congés au sens de l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.
En conséquence, les salariés concernés par le présent accord pourront être placés d'office en congés (congés payés ou autres congés acquis : jours de repos/récupération etc. en stock) à compter du 1er juin 2020 et avant le 31 décembre 2020 pour une durée de 6 jours consécutifs ou non en respectant un délai de prévenance de 3 jours francs calendaires. Ces jours seront décomptés de leur solde ou stock de congés.
L'employeur pourra également procéder au fractionnement de leurs congés payés principaux de manière unilatérale dans la limite de 15 jours calendaires consécutifs (week-end, jours fériés et jours de repos des rythmes postés compris soit l'équivalent de 2 semaines calendaires pour les rythmes en journée et de deux cycles pour les rythmes postés 5x8) afin de leur laisser une plage de repos minimale suffisante.
Les salariés concernés par le présent accord pourront librement, avec accord de leur hiérarchie, poser davantage de congés sur la période concernée par la durée du présent accord.
Article 6 : Rappel de congés Il est rappelé que doit être appliqué en priorité le processus de changement d’équipe prévu à l’accord collectif du 15/12/2017 relatif aux changements d’équipe et aux horaires décalés avant d’envisager procéder à un rappel de congés. C’est seulement quand toutes les hypothèses de changement d’équipe ont échouées que peut être envisagé le rappel de congés. Le bénéfice du processus de rappel des congés payés actuellement applicable au sein d'Alsachimie est suspendu pour la durée du présent accord. Le salarié rappelé bénéficiera d’un jour de récupération qui lui sera crédité en sus de ses jours de congés annulés du fait du rappel et à prendre dans l’année.
Article 7 : Remontes Les périodes de travail effectuées en journées pour les personnels postés sont appelées « remontes » Certaines d’entre elles ont été ou pourraient être annulées sans être re-planifiées dans l’année 2020. Dans ce cas, sera déduit prioritairement un jour de congés payés (qui s’imputera sur le crédit de 6 jours de congés payés placés d’office prévus à l’article 5 supra « Gestion des congés payés - congés d'office » )ou un jour de repos/récupération pour les salariés concernés.
Article 8 : Gestion du CET Le présent article vaut avenant à l'accord du 1er décembre 2016 relatif au Compte épargne temps et à la gestion sur l'année des congés payés au sein de l'UES Solvay France et ses avenants.
Conformément à sa politique sociale attentive au bien-être de ses collaborateurs et à ses orientations en matière de QVT, et partant du principe que les congés sont faits en priorité pour être pris d'autant plus dans le cadre d'une sortie de crise sanitaire au cours de laquelle plusieurs salariés se sont mobilisés pour maîtriser les risques d'absentéisme et maintenir ainsi en sécurité et en fonctionnement les installations, l'employeur entend, dans la mesure du possible, faire le nécessaire pour mettre en repos et en congés effectifs ses salariés.
C'est pourquoi, pour l'année 2020, le CET ne pourra pas être alimenté pour éviter également une augmentation des provisions ni les jours placés monétisés pour éviter une sortie de cash. Les salariés devront prendre leurs jours de congés et jours ou heures de repos et récupérations divers y compris ceux exprimés en heure acquis en 2020 à défaut de quoi, ceux-ci seront perdus. Seuls les RCJF pourront être payés s’ils ne sont pas pris.
Le Comité de Direction de l’Entreprise Alsachimie pourra, à titre exceptionnel et individuel, décider d’accorder un report sur janvier 2021 des jours concernés pour des personnels dont la mobilisation et les contraintes de service ne leur auront pas permis de solder leurs congés et pour lesquels il apparaitrait inéquitable au Comité de Direction de l’Entreprise Alsachimie qu’ils perdent leurs jours de congés.
Article 9 : Contrepartie: possibilité d’Abondement complémentaire à l’intéressement 2020 versable en 2021 XX
Article 10 : Personnel concerné Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés d’Alsachimie sans conditions d’ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI).
Article 11 : Durée Le présent accord est établi pour une durée déterminée allant du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.
Article 12 : Consultation du CSE Le CSE a été consulté le 16 juin 2020 en réunion extraordinaire sur les modalités d’application de l’accord au regard de ses attributions définies par le Code du travail.
Article 13 : Revoyure / révision Si la crise économique et/ou crise sanitaire devait aboutir à des difficultés ou des complications organisationnelles suffisamment importantes pour désorganiser le ou les services d'Alsachimie d'une part, ou si la situation devait évoluer défavorablement au point de modifier l'économie du présent accord ou avoir des conséquences économiques financières dégradées auxquelles il conviendrait de devoir faire face d'autre part, les parties signataires se reverraient pour adapter dans la mesure du possible le présent accord.
Si la crise économique devait évoluer favorablement ou défavorablement, les parties signataires se reverront au plus tôt en septembre 2020 et au plus tard en novembre 2020 sur convocation de la Direction pour déterminer les conditions d'adaptation du présent accord aux réalités de l'évolution économique.
Une demande de révision de tout ou partie du présent accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L2232-11 du code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
Article 14 : commission de suivi et d'interprétation Les parties signataires conviennent de se donner rendez-vous lors du dernier trimestre de l’année 2020 au cours de l’application de l’accord pour en dresser un bilan de sa mise en œuvre. L’initiative de rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Pour participer à la commission instituée par le présent article, chaque délégué syndical des parties signataires pourra se faire assister d’un ou deux salariés de son choix sans que le nombre de la délégation dépasse 4 personnes. La Direction pourra se faire assister sans que le nombre de sa délégation ne dépasse 4 personnes. Elle pourra en outre faire intervenir tous opérationnels ou chefs de service utile à la présentation des actions menées et à leur suivi. L’application de cet article n’empêchera pas l’organisation par la Direction de réunions informelles avec les OS signataires pour échanger ou présenter des indicateurs d’avancement quant à l’application de cet accord.
Article 15 : formalités de publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera présenté au CSE d’ALSACHIMIE lors de sa réunion ordinaire. La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord sera transmis à la commission paritaire de branche.
