Accord d'entreprise ALSACIENNE DE PROPRETE (ALPHA)

ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE ET LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ÉLECTIONS 2023

16 accords de la société ALSACIENNE DE PROPRETE (ALPHA)

Le 28/09/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE ET LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ÉLECTIONS 2023 ALPHA

Entre les soussignés,

La société ALPHA dont le siège social est situé lieu-dit Sandgrübe – BP 63 – 67560 ROSHEIM, numéro de SIREN 303 215 511, représentée par , en sa qualité de DRH Région Grand Est, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale, dûment mandatée,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CFTC,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte pour la société ALPHA afin d’établir un accord déterminant la définition et le périmètre des établissements distincts.

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :

Article I. Périmètre des instances de la société ALPHA

Les parties s’accordent sur un Établissement unique au sens de l’article L 2313-2 qui stipule que :

“Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts”

pour l’élection du CSE de la société ALPHA.

Article II. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

 

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Rosheim, le 28 septembre 2023, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour la Société
Déléguée Syndicale FO	Délégué Syndical CFTC
Délégué Syndical CFDT