ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA SOCIETE ALSTOM FLERTEX SAS TRANSFERES AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM CL BRAKE SAS ENTRE La Société ALSTOM FLERTEX SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n o 492 889 654, dont le siège social est situé au 41, rue Jean Jaurès à GENNEVILLIERS (92230), représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D'une part, La Société ALSTOM CL BRAKE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n o 341 818 037, dont le siège social est situé au 41, rue Jean Jaurès à GENNEVILLIERS (92230), représentée par, agissant en qualité de Président. ET Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein d'ALSTOM FLERTEX SAS, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail la CFDT représentée pardélégué syndical la CFTC représentée pardélégué syndical la CGT représentée pardéléguée syndicale D'autre part Ci-après désignées ensemble « les Parties » ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE La société Alstom CL Brake SAS a pour projet d'absorber les sociétés Alstom Flertex SAS et Alstom Flertex Sinter SAS, par voie de fusion simplifiée, entrainant le transfert automatique et de plein droit, à Alstom CL Brake SAS, de l'ensemble des contrats de travail en vigueur au sein des deux sociétés fusionnées et ce, à compter du 31 décembre 2022 à minuit. Cette transformation juridique permettra notamment de proposer aux clients de la société absorbante, via une seule entité, des services s'appuyant sur l'expertise, le savoir-faire, les offres et l'expérience marché de chacune des deux sociétés dans le domaine des transports. La réunion de la notoriété d'ALSTOM Flertex Sinter SAS et d'ALSTOM Flertex SAS au sein d'une même entité permettra également aux sociétés concernées de renforcer leur image et leur taille critique sur ce marché concurrentiel. Enfin, ces opérations permettront une simplification de l'organigramme du groupe, une rationalisation de la gestion et l'allègement des coûts de gestion administrative et juridique. Compte tenu de la perte d'autonomie juridique d'Alstom Flertex SAS postérieurement à la date de fusion, les mandats de représentant du personnel des salariés transférés prendront fin au jour du transfert, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-35 du code du travail. Conscientes de la prise en charge, par le Comité Social et Economique (ci-après, le « CSE ») de Alstom Flertex SAS, d'une quote-part de la cotisation des salariés au régime frais de santé collectif de Alstom Flertex SAS et en l'absence d'instance représentative du personnel au sein d'Alstom CL Brake SAS, les Parties se sont réunies afin de répondre aux intérêts et aux attentes des salariés d'Alstom Flertex SAS, dont le contrat de travail sera transféré. C'est dans ces conditions qu'elles sont convenues d'un accord de transition pré-fusion dont les termes sont les suivants : Article 1 : Champ d'application de l'accord Le présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés de la société Alstom Flertex SAS dont les contrats de travail seront transférés automatiquement au sein de la société Alstom CL Brake SAS au 31 décembre 2022 à minuit. Article 2 : Objet de l'accord La société Alstom Flertex SAS a institué, par accord collectif du 26 février 2003, un régime frais de santé collectif au bénéfice des salariés. Parallèlement, le comité d'entreprise de la Société a décidé de participer aux cotisations versées par les salariés à ce régime en prenant à sa charge, dès le 1 er avril 2003, une quote-part de la cotisation égale à 0,4% du plafond de la sécurité sociale. Cette décision a été acté dans un procès-verbal de réunion de CE du 26 février 2003. Cet accord a pour objet de déterminer le sort de cette prise en charge, dans l'attente d'ouvrir une négociation collective concernant les Activités Sociales et Culturelles du futur CSE. Article 3 : Cotisations au régime collectif frais de santé Dans le contexte de la fusion présentée en préambule, les parties conviennent de la prise en charge temporaire de la quote-part de la cotisation au régime frais de santé collectif (égale à 0,4% du plafond de la sécurité sociale), par Alstom CL Brake SAS, dès la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés d'Alstom Flertex SAS. Article 4 : Suivi de l'accord En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord et afin d'adapter ces dispositions, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à compter de l'entrée en vigueur desdites évolutions. Article S : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois : il entrera en vigueur le 1 er janvier 2023 et prendra fin le 30 juin 2023. Il est entendu que cet accord se substituera de plein droit à l'ensemble des engagements pris antérieurement et portant sur le même objet. Article 6 : Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l'initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d'un (1) mois, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord. Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de Alstom Flertex SAS, le présent accord sera rendu public et déposé à l'initiative de la Direction de Flertex SAS sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Auxerre. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction. Fait à Saint-Florentin, ledécembre 2022 En 7 exemplaires originaux
Pour la Société Alstom Flertex SASPour ALSTOM CL BRAKE SAS Directrice des Ressources HumainesPrésident de la Société Pour la CFD Pour la CFTC Pour la CGT
