à l’accord relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du Groupe Alstom en France
du 8 novembre 2017
Entre :
Le Groupe ALSTOM, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représenté par, agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France
D’une part,
Les représentants désignés par les Organisations syndicales (FO, CFDT, CGT et CFE-CGC) représentatives au sein du périmètre constitué des filiales françaises, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord,
D’autre part,
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT
Préambule
Par accord en date du 8 novembre 2017, les parties signataires ont mis en place une couverture santé surcomplémentaire collective et obligatoire. Une Commission paritaire de suivi du régime complémentaire et surcomplémentaire santé a été mise en place conformément à l’article 10 de l’accord susvisé, relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du groupe ALSTOM en France. Cette commission est chargée du pilotage du régime santé, a pour mission de veiller à l’équilibre du contrat ainsi qu’à la qualité du service rendu par le gestionnaire et de formuler des recommandations en vue de garantir la pérennité du régime. Faisant aujourd’hui le constat d’un déséquilibre du régime santé des actifs, la Commission paritaire de suivi a étudié les mesures proposées par l’assureur Malakoff Humanis pour rétablir cet équilibre et a entériné le 14 octobre 2020 avec l’aide de son conseil, le Cabinet SPAC, le principe d’une augmentation des taux de cotisations du régime santé des actifs.
Conformément à l’article 5.3 de l’accord susvisé, les Parties se sont donc rencontrées afin de modifier le taux contractuel initialement prévu par l’accord du 8 novembre 2017, pour la surcomplémentaire santé.
Ainsi, l’accord relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du groupe ALSTOM en France est inchangé, à une réserve près, relative à son article 5.2, modifié par l’article 1 ci-après :
Article 1 – Montant des cotisations
Les Parties conviennent d’appliquer, à compter du 1er janvier 2021, la nouvelle tarification proposée par l’assureur Malakoff Humanis et entérinée par la Commission paritaire de suivi du 14 octobre 2020, jointe en annexe 1. Le présent avenant entraîne l’adhésion des salariés des sociétés françaises du groupe listées en annexe 2.
Article 2 – Evolution des prestations
L’article 5.3 de l’accord relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du groupe ALSTOM en France est inchangé, notamment son point 2.
Article 3 – Information des salariés
Les salariés seront informés préalablement et individuellement de cette modification du taux contractuel.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du groupe, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail. Un exemplaire original signé sera remis à chaque partie et déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire sera affiché dans les différentes filiales aux emplacements réservés à cet effet.
Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 1er décembre 2020
Pour le groupe ALSTOM,
VP HR France
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
Pour FO
Annexe 1
COTISATIONS MENSUELLES DES ACTIFS – BASE 2021
ACTIFS - REGIME GENERAL ET LOCAL
PMSS Surcomplémentaire obligatoire 0,093%
Annexe 2
LISTE DES FILIALES FRANCAISES COUVERTES PAR LE PRESENT ACCORD
- ALSTOM Transport SA - Centre d’Essais Ferroviaires - ALSTOM Transport Technologies - ALSTOM Executive Management
