à l’accord relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du Groupe Alstom en France
ENTRE
La société ALSTOM Holdings, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et les sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, ensemble représentées par XXX, en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,
Ci-après « le Groupe ALSTOM » ou « le Groupe »,
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES des salariés au sein du périmètre constitué des sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par XXXX, La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX, La C.G.T., représentée par XXXX, F.O., représentée par XXXX,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Par accord en date du 8 novembre 2017, les parties signataires ont mis en place une couverture santé surcomplémentaire groupe collective et obligatoire pour les salariés des entités bénéficiaires de l’accord. Une Commission paritaire de suivi du régime de groupe santé a été mise en place conformément aux dispositions de l’accord initial relatif à la couverture complémentaire santé. Elle est chargée du pilotage des régimes santé (complémentaire et surcomplémentaire), a pour mission de veiller à l’équilibre du contrat ainsi qu’à la qualité du service rendu par le gestionnaire et de formuler des recommandations en vue de garantir la pérennité du régime. La Commission paritaire qui s’est tenue le 5 décembre 2024 a étudié, avec l’aide de son conseil, les mesures proposées par l’assureur Malakoff Humanis, a préconisé, pour le régime des actifs, la substitution des taux de cotisations contractualisés lors de la mise en place du régime, par les taux d’appels de cotisations tels que constatés au 31 décembre 2024 et a demandé de procéder à cette modification par avenant à l’accord du 8 novembre 2017, conformément à son article 5.3.
Ainsi, l’accord relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du groupe ALSTOM en France et ses trois avenants sont inchangés, à une réserve près, relative à son article 5.2, modifié par l’article 1 ci-après :
Article 1 – Montant des cotisations
Les Parties conviennent d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, la nouvelle tarification du régime des actifs, proposée par l’assureur Malakoff Humanis et acceptée par la commission paritaire de suivi du 5 décembre 2024, jointe en annexe 1 : les taux d’appel tels que constatés au 31 décembre 2024 deviennent les nouveaux taux contractuels. Le présent avenant entraîne l’adhésion des salariés des sociétés françaises du groupe listées en annexe 2.
Article 2 – Evolution des prestations.
L’article 5.3 de l’accord relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du groupe ALSTOM en France est inchangé, notamment son point 2.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du groupe, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail. Un exemplaire original signé sera remis à chaque partie et déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire sera déposé dans l’intranet, pour les salariés, et le cas échéant affiché dans les différentes filiales aux emplacements réservés à cet effet.
Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 17 janvier 2025
Pour la société ALSTOM Holdings et les sociétés françaises du Groupe,
XXXX
Pour la CFDT
XXXX
Pour la CFE-CGC
XXXX
Pour la CGT
XXXX
Pour FO
XXXX
Annexe 1
COTISATIONS MENSUELLES DES ACTIFS – BASE 2025
REGIME GENERAL
Taux
Sur PMSS
Sur TA TB
Sur-complémentaire obligatoire non responsable 0,090% -
REGIME ALSACE-MOSELLE
Taux
Sur PMSS
Sur TA TB
Sur-complémentaire obligatoire non responsable 0,090% -
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale TA : tranche A : tranche de salaire limitée au PMSS TB : tranche B : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 PMSS
Annexe 2
LISTE DES FILIALES FRANCAISES COUVERTES PAR LE PRESENT ACCORD A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT
- ALSTOM Holdings - ALSTOM Transport SA - Centre d’Essais Ferroviaires - ALSTOM Flertex - ALSTOM Hydrogène - ALSTOM Executive Management
