AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS DE GESTION PROFESSIONNELS (« GEPP ») EN FAVEUR DES SALARIES D’ALSTOM HYDROGENE AU SEIN DU GROUPE ALSTOM EN FRANCE
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 30/06/2026
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS DE GESTION PROFESSIONNELS (« GEPP »)
EN FAVEUR DES SALARIES D’ALSTOM HYDROGENE AU SEIN DU GROUPE ALSTOM EN FRANCE
ENTRE
La société ALSTOM Holdings, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et les sociétés françaises du Groupe dont la liste figure à l’article 2 de l’accord initial du 16 décembre 2025, ensemble représentées par XXX, en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,
Ci-après « le Groupe ALSTOM », ou « ALSTOM », ou « le Groupe »,
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES des salariés au sein du périmètre constitué des sociétés françaises du Groupe, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par XXX, La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, La C.G.T., représentée par XXX, F.O., représentée par XXX,
Ci-après « les organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des âges et des parcours professionnels (« GEPP ») en faveur des salariés d’Alstom Hydrogène au sein du groupe Alstom en France, signé à l’unanimité, a été conclu pour une durée déterminée de quatre mois ; il est applicable du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026.
Considérant l’intérêt significatif suscité par l’accord susvisé auprès des salariés d’Alstom Hydrogène et afin de permettre aux autres salariés qui le souhaiteraient de continuer à bénéficier des mesures de mobilité interne particulièrement favorables dudit accord, les Parties ont souhaité proroger cet accord.
L’objet du présent avenant est ainsi de permettre la prorogation de toutes les dispositions de l’accord collectif initial du 16 décembre 2025, et ce, pour une durée de trois mois.
Article 1 — Durée de l’accord
L'accord relatif à la GEPP en faveur des salariés d’Alstom Hydrogène au sein du groupe Alstom en France signé le 16 décembre 2025, est prorogé pour une durée de trois mois, jusqu'au 30 juin 2026. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date. L’accord cessera alors de produire ses effets, sans possibilité de prorogation tacite.
Article 2 – Champ d’application et date d'entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation s'appliquera à l'ensemble des Sociétés relevant du champ d’application prévu à l’article 2 de l’accord initial. En revanche et comme le prévoit l’accord initial du 16 décembre 2025, les salariés bénéficiaires des mesures du présent accord restent exclusivement les salariés de la Société ALSTOM Hydrogène.
Le présent avenant prendra effet dès le 1er avril 2026.
Article 3 - Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Pour mémoire, l’accord initial est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela n’affecte les autres parties, ni l’ensemble de l’accord.
Article 4 – Formalités, publicité, notification et dépôt de l’avenant
Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 25 mars 2026
Pour la Société ALSTOM Holdings représentant le groupe ALSTOM,
