Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2024
au sein de la société ALSTOM IBRE SAS
La Société ALSTOM IBRE SAS (ci-après « la Société ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 484 980 073 00015, dont le siège social est situé 5, rue Cavallier à Saint-Denis-Lès-Sens (89100), représentée par xx, en qualité xxxxx,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leur représentants dûment habilités conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail :
la CFDT, représentée par xxxxx
la CGT, représentée par xxxxxx
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les représentants de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l’organisation du temps de travail pour l’année 2024.
Les Parties se sont rencontrées pour négocier à deux reprises, les 5 et 11 mars 2024.
Lors de la réunion du 5 mars les partenaires sociaux ont échangé sur la situation de l’entreprise, l’emploi, la rémunération et le temps de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle et l’équilibre travail vie privée mais aussi sur le taux de l’inflation en 2023 et 2024.
Bien que toujours soutenue par le Groupe ALSTOM, la situation financière de la société reste fragile principalement en raison de problématiques liées à la fois à l’exécution des projets (retard, rebuts, efficience) mais aussi à la hausse des matière premières et énergie qu’il est difficile de répercuter aux clients dans un environnement où la compétition sur les prix reste très importante.
D’autre part, si les années 2022 et 2023 ont été marquées par un contexte inflationniste fort avec des taux d’inflation important, un ralentissement progressif de l’inflation est enregistré depuis quelques mois.
Après avoir échangé sur le contexte économique et les mesures, l’organisation syndicale a présenté ses attentes et la Direction a donné ses premières orientations en matière d’augmentation salariale.
Le 11 mars 2024, de nouveaux échanges ont eu lieu entre la Direction et la délégation des Organisations Syndicales Représentatives qui sont parvenus à un accord dont les termes sont les suivants :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés présents aux effectifs de la Société à la date du 1er avril 2024.
Article 2. OBJET
Augmentations de salaire individuelles et forfaitaires
Sont éligibles aux augmentations individuelles et forfaitaires, toutes les personnes présentes aux effectifs de la Société avant le 1er janvier 2024 et qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leur salaire après cette date.
Augmentation forfaitaire :
L’enveloppe budgétaire suivante est attribuée au titre de l’augmentation forfaitaire,
3% de la masse salariale pour les mensuels (emplois de A à E) avec un minimum (talon) de 55 euros
1% de la masse salariale pour les cadres (emplois de F à I) sans part variable avec un minimum (talon) de 40 euros
Augmentations individuelles :
Les enveloppes budgétaires suivantes seront attribuées au titre des augmentations individuelles de salaire,
1% de la masse salariale pour les mensuels (emplois de A à E)
2% de la masse salariale pour les cadres (emplois de F à I) sans part variable.
3% de la masse salariale pour les cadres (emplois de F à I) avec part variable.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Mesures complémentaires
2.1. Prime de panier
Pour tous les mensuels de jour, la prime de panier est revalorisée à 6 euros par jour travaillé.
Pour les cadres sans part variable, mise en place d’une prime de panier d’un montant de 5 euros par jour travaillé.
La prime de panier de nuit reste inchangée.
2.2. Prime exceptionnelle
Dans l’attente de l’ouverture de négociations sur une prime de transport, une prime exceptionnelle de 16,61 euros par mois est mise en place. Cette prime exceptionnelle sera versée au prorata du temps de présence du 1er avril au 30 septembre 2024.
2.3 Prime d’habillage et de déshabillage
Une prime de d’habillage de 10 minutes par jour travaillé est mise en place pour les salariés qui portent une tenue de travail obligatoire en lien avec l’activité. Cette prime d’habillage est égale à la moitié du taux horaire du salaire minimum hiérarchique 2024 applicable au salarié, et n’entre pas dans le temps de travail effectif. Elle est versée aux salariés des services Production (fonderie et usinage), Maintenance, EHS, les caristes de la Supply Chain et à la qualité.
2.4. Prime de douche
Une prime de douche d’un montant de 4 euros par jour travaillé est mise en place pour les salariés qui effectuent des travaux salissants. Elle est versée aux salariés des services Production (fonderie et usinage), Maintenance, EHS, les caristes de la Supply Chain (hors contrat ZF Masson).
Les mesures complémentaires décrites aux articles 2.1 à 2.4 seront versées à compter du 1er avril 2024, sur la paie du mois d’avril 2024.
Article 3. DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il prendra effet à sa date de signature.
Article 4. PUBLICITE
Après sa notification à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original de cet accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de SENS. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux de la Direction de la Société.
Fait à Saint-Denis-Les-Sens, le5 avril 2024 En 4 exemplaires originaux,
