Accord de méthode organisant les négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction
d’ALSTOM IBRE SAS
La Société ALSTOM IBRE SAS dont le siège social est situé 5, rue Cavallier à Saint-Denis-Lès-Sens (89100) dont le numéro de SIRET est 48498007300015, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
D'une part ;
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par
D'autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La société IBRE SAS, immatriculée le 7 novembre 2005 a fait l’objet, d’une cession à la Société Alstom Holdings SA en date du 1er juillet 2020 et a été dénommée ALSTOM IBRE SAS.
Compte des évolutions du rapport au travail, de l’évolution de la convention collective de la métallurgie intervenue en 2023 et 2024 et du statut conventionnel en vigueur au sein de la société Alstom Holdings SA et de ses filiales, la Direction et les Délégués Syndicaux souhaitent se rencontrer afin d’ouvrir une négociation dans l’objectif de définir le statut collectif applicable aux salariés de la société Alstom IBRE SAS . Ce statut se substituera aux dispositions des accords antérieurement en vigueur ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux qui ont un objet similaire.
Compte tenu de leur volonté commune d’inscrire cette négociation dans un dialogue social constructif et efficace, conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail, les parties ont convenu conjointement de définir par le présent accord, les méthodes de négociation.
Ainsi, ce présent accord organise et définit les principales étapes du déroulement des négociations ainsi que les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux négociations.
Article 1 – Composition de la délégation syndicale
La négociation des accords collectifs de la société ALSTOM IBRE SAS se déroulera entre l’employeur ou son représentant, notamment la Directrice des Ressources humaines, et la délégation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprendra les délégués syndicaux des organisations syndicales dans l’entreprise, qui pourraient être accompagnés par 2 salariés de l’entreprise : un par organisation syndicale. Les noms des personnes composant la délégation syndicale devront être portés à la connaissance de la Direction au moins trois jours avant la séance prévue. Par ailleurs, les organisations syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à maintenir, au sein de la délégation, la même composition, de manière à permettre le suivi et l’efficience du dialogue social.
Article 2 : Convocation aux réunions
La Direction adressera aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise la convocation dix (10) jours avant la tenue de chaque réunion, par voie électronique sur sa messagerie professionnelle. Cette convocation sera accompagnée le cas échéant, de l’ensemble des informations nécessaires à la bonne tenue des réunions.
Article 3 : Méthode de travail
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues que les négociations s’inscrivent, comme à l’accoutumée, dans le cadre d’une discussion ouverte et d’une volonté sincère de parvenir à un accord. Les parties signataires conviennent ainsi de mener des négociations loyales et sérieuses dans un climat de confiance mutuelle.
Dans le cadre des négociations, des informations, documents, présentations servant de base aux discussions seront présentées aux organisations syndicales représentatives. Les membres de la délégation des organisations syndicales s’engagent scrupuleusement à respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par l’employeur. Le projet d’accord élaboré, au fur et à mesure des négociations, peut faire l’objet d’évolutions. En pareil cas, il sera transmis au plus tard 3 jours avant la prochaine réunion de négociation.
Article 4 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Afin de permettre aux parties de s’organiser, les parties ont établi le calendrier prévisionnel suivant des thèmes de négociation. Elles conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier ce calendrier. Toute modification du calendrier prévisionnel devra être portée à la connaissance des organisations syndicales représentatives le plus tôt possible.
Le calendrier prévisionnel et l'ordre indicatif des thèmes à aborder sont fixés comme suit :
Séances Thématiques 19 juin 2024, 2 juillet 2024
Intéressement
17 juillet 2024 4 septembre 2024
CET
26 septembre 2024 10 octobre 2024 23 octobre 2024 5 novembre 2024
Temps de travail
20 novembre 2024 3 décembre 2024 18 décembre 2024 7 janvier 2025
Rémunération et primes
21 janvier 2025 4 février 2025 25 février 2025
Transport
11 mars 2025 25 mars 2025
Egalité professionnelle
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, les parties conviennent de se réunir environ une semaine sur deux à chaque fois sur un thème de négociation distinct. Les réunions se dérouleront en présentiel, alternativement sur le site de la Société les semaines où ont lieu les CSE, et à St Ouen sur Seine, au siège d’ALSTOM, les autres semaines. Selon l’avancée des sujets, une ou plusieurs réunions complémentaires pourront être ajoutées au calendrier, en concertation entre les parties signataires du présent accord, sans que cela n’ait pour effet de repousser le terme de cette négociation.
Article 5 : Moyens supplémentaires
Afin de permettre aux membres des délégations d’accomplir au mieux leurs missions tout au long du processus de négociation, la Direction octroie le bénéfice d’un crédit d’heures de délégation spécifique :
Pour la période couvrant les négociations, il est accordé :
- un crédit d’heures spécifiques de cinq (5) heures supplémentaires par mois pour les délégués syndicaux
- un crédit d’heures de trois (3) heures par mois aux autres membres de la délégation, non transmissible.
Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose chaque membre de la délégation.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2025, date à laquelle, il cessera de plein droit de produire ses effets, que les différentes négociations aient abouti ou non à la signature d’un ou de plusieurs accords.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Sens
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.
Fait à Saint-Denis les Sens en 4 exemplaires originaux le 17 juillet 2024,
Pour ALSTOM IBRE SAS
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
