Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein d’ALSTOM POWER SERVICE dans le cadre des mesures exceptionnelles eu égard à l’épidémie de Covid-19
Application de l'accord Début : 07/04/2020 Fin : 31/08/2020
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
au sein d’ALSTOM POWER SERVICE dans le cadre des mesures exceptionnelles eu égard à l’épidémie de Covid-19
Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, , dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : la CFDT, LA CFE-CGC et la CGT.
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, assouplit les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de ladite prime « PEPA » par rapport aux conditions fixées par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé hors de leur domicile pendant l’épidémie de covid19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut également être retenu par accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé de verser aux salariés en activité durant la période de confinement et qui ne peuvent pas exercer cette activité depuis leur domicile, de bénéficier d’une prime d’activité pour les sujétions particulières auxquelles ils doivent faire face durant cette période exceptionnelle.
Article 1- Champ d’application ET BENEFICIAIRES
Cette prime s’applique aux salariés :
liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles. Les salariés en préavis (licenciement, démission) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle ne sont pas éligibles à la date du versement ne seront pas éligibles.
et ayant un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 55.380€ soit 4.260€ par mois sur une base de 13 mois.
Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés d’Alstom Power Service ayant exercé leur activité sur un site ou un chantier durant la période de confinement. Les salariés en télétravail ne sont pas concernés. Il s’agit :
des salariés itinérants travaillant sur chantier (sites clients)
des salariés des ateliers
des salariés des centres de logistiques et d’outillage sur les sites de Belfort ou La Courneuve
des salariés des services ayant pour mission d’assurer la sécurité et la santé des personnes sur les sites
Article 2 –Montant de la Prime
Le montant de la prime est calculé en fonction de l’activité et du temps d’activité effectif sur site (site clients, La Courneuve, Belfort). Les jours où l’activité a été réalisée en télétravail ne sont pas pris en compte.
Salariés des Ateliers et des centres de Logistique ou Outillage :
Nombre de jours sur site supérieur à 80% : 700€
Nombre de jours sur site supérieur à 50% et inférieur ou égal 80% : 350€
Nombre de jours sur site supérieur à 30% et inférieur ou égal 50% : 250€
Salariés itinérants sur sites clients ou chantiers :
Nombre de jours sur site supérieur à 80% : 1000€
Nombre de jours sur site supérieur à 50% et inférieur ou égal 80% : 525€
Nombre de jours sur site supérieur à 30% et inférieur ou égal 50% : 375€
Article 3 –DECOMPTE DU TEMPS D’ACTIVITE
La période prise en compte pour la détermination du temps de travail est la durée de confinement. Cette période a commencé le 17 mars et sa durée dépend des directives gouvernementales. Pour l’application des dispositions de cet accord sa date de fin sera déterminée par la Direction et validée par les signataires de l’accord.
Le nombre de jours total de la période utilisé pour le calcul du pourcentage de présence sera déterminé par addition des jours sur la période de confinement en décomptant les jours ouvrés du lundi au vendredi.
Chaque jour travaillé sur chantier ou sur site dans la période sera pris en compte dans le calcul du nombre de jours travaillés par le salarié. Ainsi, les samedis et les dimanches éventuellement travaillés seront pris en compte et il en est de même des jours de voyage pour rejoindre le chantier. Les jours de congés imposés par l’employeur seront neutralisés dans le calcul du temps travaillé dans la limite de 10 jours. Tous les autres jours de repos ou de congés payés ne seront pas pris en compte dans le calcul du temps d’activité.
Article 4 - Régime juridique de la prime
Conformément à la loi, la prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Le montant brut sera donc égal au montant net versé au salarié.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 5 - Modalité de versement
La prime sera versée sur la paie suivant la fin de la période de confinement et au plus tard sur la paie du mois d’août.
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 aout 2020
Article 7 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 8 – formalités de dépôt de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Fait à la Courneuve, le 7 avril 2020,
En 5 exemplaires,
Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
