ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES
ECONOMIQUE ET SOCIALES (BDES)
Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » D'une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central
Le syndical CGT représenté par en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales » D'autre part, ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,Table des matières
Article 1 - Objectif et Contenu de la BDES PAGEREF _Toc1123560 \h 3 Article 2 - Structure et contenu de la BDES PAGEREF _Toc1123561 \h 4 1. Documentations générales PAGEREF _Toc1123562 \h 4 2. Consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi PAGEREF _Toc1123563 \h 4 3. Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc1123564 \h 4 4. Consultation sur la situation économique PAGEREF _Toc1123565 \h 5 5. Procès-verbaux du CSE PAGEREF _Toc1123566 \h 5 6. Rapport de la réunion trimestrielle de la CSSCT PAGEREF _Toc1123567 \h 5 7. Rapport trimestriel des Commissions de Proximité PAGEREF _Toc1123568 \h 5 Article 3 – Modalités d’accès PAGEREF _Toc1123569 \h 5 Article 3 a. Utilisateurs PAGEREF _Toc1123570 \h 6 Article 3 b. Support utilisé et accessibilité PAGEREF _Toc1123571 \h 6 Article 4 - Confidentialité des données PAGEREF _Toc1123572 \h 6 Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc1123573 \h 7 Article 6 - Dénonciation PAGEREF _Toc1123574 \h 7 Article 7 - Révision PAGEREF _Toc1123575 \h 7 Article 8 - Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc1123576 \h 7
Préambule L’ordonnance n°207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel élues dans les entreprises en créant notamment le CSE et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le contenu, les périodicités de mise à jour et le mode de consultation et de mise à disposition des informations contenues dans la BDES d’ALSTOM Power Service conformément aux articles L.2312-18, L. 2312-19 et L. 2312-21 du code du Travail.
Article 1 - Objectif et Contenu de la BDES
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la Direction d’ALSTOM Power Service met à disposition du CSE. Les thèmes figurant à l’article L. 2312-21 du Code du travail à savoir l’investissement social, l’ investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres et l’endettement, la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise y figurent sous l’organisation et l’architecture que les parties signataires ont jugées la plus adaptée. Son objectif est de fournir aux représentants du personnel concernés un support de transmission des informations nécessaires mensuellement et trimestriellement au CSE. La BDES fourni également le support pour la transmission des documents de préparation aux trois consultations récurrentes du CSE. Le contenu des informations transmises dans le cadre de ces trois consultations est également aménagé à travers le contenu de la BDES fixé à l’article 2. La mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales des informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique vaut communication à celui-ci de ces rapports et informations. Article 2 - Structure et contenu de la BDES
Le contenu de la BDES est le suivant : 1. Documentations générales
Bilan social, Bilan EHS et Bilan Egalité H/F
Liste des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise
2. Consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi
Rapports trimestriels des effectifs
Plan de formation
Périodes de professionnalisation
Document sur l’utilisation de la Taxe d’apprentissage
Rapport du médecin du travail
Bilan actions logement
3. Consultation sur les orientations stratégiques
Orientations de la formation professionnelle
Orientations stratégiques d’activité
Diagnostic de l’emploi
Rapport mensuel du président
Documentation sur l’utilisation du CICE
4. Consultation sur la situation économique
Rapport sur la situation économique et les perspectives économiques de l’entreprise
Rapport de gestion
Rapport du commissaire aux comptes
Bilan et annexe du compte de résultat
Tableau de financement : situation de l’actif réalisable et disponible et situation du passif exigible
Bénéfices ou pertes constatés et affectation des bénéfices réalisés
Documents prévisionnels : plan de financement prévisionnel et compte de résultat prévisionnel
Compte rendu du Comité Exécutif
Répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient
5. Procès-verbaux du CSE
6. Rapport de la réunion trimestrielle de la CSSCT
7. Rapport trimestriel des Commissions de Proximité
Commission de Proximité de La Courneuve
Commission de Proximité de Belfort
Commission de Proximité de Marseille
Commission de Proximité des Itinérants
Article 3 – Modalités d’accès
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs attributions notamment celles relatives à leur pleine information en vue de consultation.
Article 3 a. Utilisateurs
La BDES est accessible aux :
Membres de la délégation du personnel au CSE titulaires et suppléants ;
Délégués syndicaux ;
Représentants syndicaux au CSE.
L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie de l’un des mandats visés ci-dessus. L’accès lui est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu’en soit le motif (retrait de mandat, départ de la société ALSTOM Power Service…).
Article 3 b. Support utilisé et accessibilité
La BDES sera mise à disposition sur support informatique où sont classés les documents d’informations en format PDF. Il s’agit d’une « Box » dont l’accès est strictement réservé aux utilisateurs définis à l’article 3a. La Direction détient les droits « Propriétaire » sur celle-ci. Elle donne accès aux utilisateurs autorisés, mets à jour les informations et y charge les documents. Les membres du CSE (titulaires ou suppléants), les délégués syndicaux ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont un accès « Visualiseur ». Ces droits leur permettent de consulter les documents ainsi que de les télécharger. Les informations figurant dans la BDES sont réparties à l’intérieur des différents thèmes énoncés à l’article 2 de manière la plus pertinente possible. Elles portent sur l'année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. Les années antérieures sont retirées de la Box par la Direction d’ALSTOM Power Service. Les représentants du personnel au CSE (élus ou représentants syndicaux au CSE) qui n’auraient pas de moyen informatique individuel pour accéder à la BDES, se verront allouer un matériel informatique à cette fin pour la durée de leur mandat.
Article 4 - Confidentialité des données
Les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel. Les utilisateurs de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. D’autre part, ils assurent la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à ALSTOM Power Service. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 8 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 13 février 2019,
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,
, Directrice des Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
