Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la société ALSTOM Power Service
Application de l'accord Début : 22/09/2019 Fin : 21/09/2020
Avenant de prorogation de l’Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la société ALSTOM Power Service
Entre la Société ALSTOM Power Service 141 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou la « Société »
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : CFDT, CGC, CGT
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales » D'autre part,
ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc15311270 \h 1
Article 3 – Modalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc15311271 \h 1
Préambule
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein d’ALSTOM Power Service a été signé le 22 septembre 2016.
Cet Accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrivera, par conséquent, à échéance le 22 septembre 2019.
Le surcroit d’activité due à la négociation sur la mise en place du comité social et économique et l’organisation des élections professionnelles n’ont pas permis l’ouverture de la négociation relative aux emplois et aux parcours professionnels dans le calendrier prévu à l’agenda social. Aussi, afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’Accord GEPP du 22 septembre 2016.
Article 1 – Prorogation de l’accord GEPP
L’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein d’ALSTOM Power service du 22 septembre 2016 est prorogé pour une durée de 12 mois.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2019 et prendra fin au plus tard le 21 septembre 2020.
Durant la période de prorogation, les parties conviennent de se réunir afin de mener la négociation relative aux emplois et aux parcours professionnels (GEPP).
Les parties conviennent que cet avenant cessera automatiquement de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.
Article 3 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en six exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 30 juillet 2019,
En 6 exemplaires,
Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives, d'autre part, C.F.D.T.
