ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALSTOM POWER SYSTEMS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALSTOM POWER SYSTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 002 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur Frédéric SORG en sa qualité de Directeur des Relations Sociales dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après la « Société »,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Henri-Louis HUMBRECHT en qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Alain OGOR en qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur Laurent SANTOIRE en qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après les « organisations syndicales représentatives »,
Ci-après ensemble « les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du « Comité d’Etablissement » et des « Délégués du personnel » de l’ensemble des établissements de la Société ALSTOM POWER SYSTEMS (THERMAL SYSTEMS BELFORT, THERMAL MANUFACTURING BELFORT, THERMAL SYSTEMS MASSY, TOUR VENDOME BOULOGNE-BILLANCOURT) se sont déroulées le 5 octobre 2017. Ces mandats expirent le 4 octobre 2019. Les Parties constatent :
Qu’il conviendrait d’organiser un 1er tour dès le mois de septembre 2019.
Que le mois de septembre 2019 correspond pour bon nombre de salariés à la reprise d’activité suite aux congés d’été.
Que l’organisation d’élections en septembre 2019 ne permettrait pas d’assurer une participation optimale, nombre de salariés pouvant être en congés sur le mois de septembre
Que cette échéance est incompatible avec l’organisation des élections pendant les congés d’été.
Que le maintien de l’organisation des élections au mois de septembre 2019 ne permettrait pas de garantir la bonne organisation et un taux de participation normal, dans un contexte complexe de passage au CSE.
Que l’ensemble des motifs évoqués ci-dessus représentent un motif sérieux motivant l’organisation des élections en novembre 2019.
Dans ces conditions, afin de garantir une bonne organisation et participation des élections, les parties conviennent d’un commun accord, entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives :
De proroger les mandats jusqu’au 1er décembre 2019 au plus tard
D’organiser les élections professionnelles en novembre 2019
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer le présent accord afin de proroger de manière exceptionnelle et temporaire les mandats en cours des membres de tous les Comités d’Etablissement, CHSCT et des Délégués du Personnel de l’ensemble des établissements de la Société ALSTOM POWER SYSTEMS et de l’IC-CHSCT, ainsi que des membres du Comité central d’entreprise
jusqu’au 1er décembre 2019 au plus tard.
Pendant la période de prorogation des mandats des représentants du personnel, les instances représentatives du personnel continueront à fonctionner dans les mêmes conditions qu’auparavant, chacune d’entre elles disposant de la plénitude de leurs compétences et de leurs attributions.
ARTICLE 3 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera automatiquement à la promulgation des résultats.
ARTICLE 4 : DATE DE DECLENCHEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
En conséquence de la prorogation conventionnelle des mandats des représentants du personnel de la Société prévue à l’article 1 ci-dessus, il est convenu qu’au niveau de chaque établissement, les premières réunions de négociation des protocoles préélectoraux auxquelles les organisations syndicales seront invitées par la Direction devront se tenir au au plus tard au mois septembre 2019.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé par les parties et un en version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 décembre 2018 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société Alstom Power Systems:
Monsieur Frédéric SORG Directeur des Relations Sociales
