ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE
Entre
La Société ALSTOM Transport SA – établissement OBT- 9 rue des Pâtis, 76144 Petit Quevilly
d’une part
et les Organisations Syndicales soussignées
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En application des dispositions du chapitre VII de l’accord sur l’Equilibre travail & vie privée conclu entre la Direction d’ALSTOM Transport SA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives à ce périmètre (et entré en vigueur le 1er janvier 2020), les parties se sont rencontrées pour définir les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour favoriser l’équilibre travail vie privée et améliorer le bien-être en entreprise sur le site de Petit Quevilly, dans le cadre du budget 2022-2023.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.
BUDGET
Au titre de l’exercice fiscal 2022-2023 le budget alloué à l’établissement de Petit Quevilly est égal à 7 166€ (Sept mille cent soixante-six euros). Un suivi des dépenses et remboursements sera effectué durant toute la durée du présent accord. L’employeur se réserve le droit de refuser l’application de certaines mesures si cela avait pour conséquence d’entraîner un dépassement budgétaire et en tenant compte de l’ordre de présentation des demandes.
En tout état de cause, les sommes versées par l’employeur au titre des articles 3.a.i., 3.b.i, 3.c.ii et 3.d seront assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
MESURES MISES EN ŒUVRE
Bien-être au travail :
Complément de prise en charge des séances d’ostéopathie ou de chiropractie
Dans un objectif de sensibiliser les salariés à la prévention des douleurs et des troubles Musculo-Squelettiques et en complémentarité avec tous les acteurs de la prévention santé en entreprise (médecins, ergonomes, CSSCT…), les parties souhaitent proposer un complément de prise en charge de séances d’ostéopathie ou de chiropractie.
Ce complément est limité à 1 séance par salarié sur l’exercice fiscal 2022-2023, pour un montant maximum de 20 euros par séance. Le complément ne pouvant excéder le montant total de la facture.
Ce complément au montant des dépenses engagées est remboursé par note de frais sur présentation d’un justificatif (facture acquittée et justificatif d’absence de prise en charge de la complémentaire santé) datant de moins de 2 mois.
Bibliothèque de contenu pour le développement personnel
Afin d’offrir aux salariés la possibilité de développer leur connaissances personnelles en matière de bien-être, de valoriser leur potentiel et d’améliorer leur qualité de vie, les parties conviennent de leur ouvrir un accès illimité et gratuit à une plateforme en ligne intitulée « ToutApprendre » qui inclut une bibliothèque de contenu vidéo et documentaire. Ce contenu, organisé en modules offre des séances de sport et fitness, des cours de secourisme, des vidéos sur le bien-être et la santé, des cours de langues, des cours de code et permis et des cours liés au multimédia.
Solidarité familiale
Consultation d’un médecin spécialiste
Le salarié qui souffre d’une pathologie nécessitant la consultation d’un médecin spécialiste hors de l’agglomération où il réside peut bénéficier d’une aide destinée à en réduire l’impact financier. Le bénéfice de cette aide est étendu au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants à charge souffrant d’une pathologie nécessitant la consultation d’un spécialiste hors de l’agglomération où réside la famille et dans un rayon supérieur à 50km. Cette aide se traduit par la prise en charge des frais de transport, frais de carburant et de péage d’autoroute ou billets de train Aller/Retour (base 2ème classe) dans la limite de 2 personnes (malade+ accompagnant éventuel) étant entendu que le salarié doit obligatoirement être l’une d’elles. Les frais engagés sont remboursés par note de frais sur présentation des justificatifs datant de moins de 2 mois, à savoir : justificatifs du rendez-vous médical, de l’identité de son bénéficiaire et des frais engagés dans la limite de
100 € par personne pour les déplacements en train ou en voiture dans la limite de 2 prises en charge par an.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à un avis préalable favorable de l’Assistante sociale.
Accompagnement du salarié dans certaines situations familiales
Afin d’apporter une plus grande flexibilité dans la gestion de leur quotidien (prise de RDV médicaux, démarches administratives pour leur proche etc.) ou de permettre à un salarié de bénéficier d’un temps personnel lorsqu’il a la charge d’un enfant ou un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap, une autorisation d’absence rémunérée d’une journée sera offerte. Le bénéfice de cette aide est subordonné à un avis préalable favorable de l’Assistante sociale. Cette aide peut être étendu au salarié qui assiste régulièrement un ascendant (mère, père, belle-mère, beau-père) par suite d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité sous réserve, en sus des conditions énoncées ci-dessus, de la production d’un certificat médical du médecin traitant.
Pour le suivi du budget le coût de cette journée imputé sur le budget est calculé sur la base du salaire moyen chargé de la catégorie socio-professionnelle à laquelle il appartient.
Parentalité
Rentrée scolaire
En application des dispositions de l’accord Equilibre travail et vie privée entré en vigueur le 1er janvier 2020, le salarié qui accompagne son/ses enfants le jour de la rentrée scolaire de la 1ère année de scolarité jusqu’à l’entrée en 6ème comprise bénéficie de 2 heures d’absence rémunérées. Ces 2 heures peuvent être portées à 4 pour la rentrée 2022/2023 dans les conditions suivantes :
Personnel de quart en matinée : heure limite d’arrivée fixée à 10h
Personnel de quart en après-midi : heure limite d’arrivée fixée à 18h
Personnel en quart de nuit : heure de sortie anticipée à 2h
Personnel en journée : heure de sortie anticipée de 2h
Pour le suivi du budget le coût de cette mesure imputé sur le budget est calculé sur la base du salaire moyen brut chargé toutes catégories socio-professionnelles confondues.
Garde d’enfant d’urgence :
En cas de :
Maladie de la nourrice attestée par certificat médical,
Ou de déplacement professionnel exceptionnel,
Ou de samedi travaillé ou de nuit travaillée générant un problème de garde d’enfant,
Le salarié peut bénéficier d’une aide pour minimiser le surcoût de cette garde exceptionnelle. Le bénéfice de cette aide peut couvrir le recours à un proche parent (frais de transport : billet de train 2ème classe ou frais d’essence et de péage) ou à la présence à domicile d’une professionnelle mandatée par un organisme habilité.
Le montant des dépenses engagées au titre de cette garde ponctuelle est remboursé par note de frais sur présentation des justificatifs de la garde datant de moins de deux mois, de l’identité de son bénéficiaire et des frais engagés (facture acquittée) dans
la limite d’un plafond annuel de 100€.
Soutien scolaire pour les enfants des salariés avec « toutapprentdre.com » :
Afin de permettre aux enfants des salariés de bénéficier d’un soutien scolaire tout au long de l’année, un accès gratuit et illimité aux modules « cours en ligne » couvrant toutes les classes du CP à la Terminale de la plateforme média « Toutapprendre » sera proposé pour l’année fiscale 2022/2023.
Déménagement
Le salarié qui déménage (résidence principale) peut bénéficier d’une journée de congé. Pour le suivi du budget le coût de cette journée imputé sur le budget est calculé sur la base du salaire moyen chargé de la catégorie socio-professionnelle à laquelle il appartient. La journée de congé doit être prise dans le mois qui précède ou suit le déménage. Sous réserve qu’il n’ait pas déjà bénéficié de la mesure dans l’année civile qui précède la demande, s’agissant des salariés dont le temps de trajet aller-retour est au moins égal à 1 heure : si le déménagement réduit d’au moins la moitié le temps de trajet entre le nouveau domicile et le lieu de travail, une participation aux frais de déménagement pourra être versée
dans la limite d’un montant maximum de 400€.
Les frais ouvrants droits à prise en charge sont les suivants : Déménageur, location de véhicule utilitaire, achat de cartons et d’adhésifs.
Cette participation sera payée par note de frais sur présentation des justificatifs (facture acquittée) datant de 2 mois maximum précédents ou suivants le déménagement.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 (compris), date à laquelle il cessera de produire ses effets.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail ; un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
SUIVI
La Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront lors d’un point semestriel pour faire le bilan de l’utilisation du budget de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires.
