AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU CREUSOT SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 JUILLET 1999
Entre d’une part,
La Société ALSTOM TRANSPORT SA (partie à l’UES ALSTOM Holdings & Transport), prise en son établissement du Creusot (ci-après « l’Etablissement »), sis 105 Allée Albert Einstein, 71200 Le Creusot, représenté par le DRH de l’Etablissement,
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
CFDT
CFE-CGC
CGT
Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Les Parties réaffirment leur volonté commune de concilier les impératifs industriels et économiques de l’établissement du Creusot avec les attentes des salariés en matière d’organisation du travail.
Dans un contexte marqué par des évolutions constantes des charges d’activité, et une nécessaire adaptation aux rythmes industriels, il apparaît indispensable de faire évoluer certaines modalités d’organisation du temps de travail afin de garantir la performance durable de l’établissement.
Le présent avenant vise ainsi à soutenir une organisation du travail cohérente avec les enjeux industriels du site du Creusot en adaptant localement les dispositions des accords collectifs sur la durée du travail aux réalités opérationnelles. Il a ainsi pour objet :
de modifier les horaires de travail du personnel posté en « 1 x 8 » ;
d’optimiser la gestion des périodes de sous-charge et de forte activité pour le personnel posté travaillant dans le cadre d’une durée du travail décomptée sur l’année par la pérennisation du système des Récupération Petites Semaines ;
de clarifier le régime applicable aux contreparties en repos attribuées à l’intérieur du contingent des heures supplémentaires pour l’ensemble des salariés en décompte horaire.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise du 4 mai 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et de l’accord d’établissement du Creusot du 9 juillet 1999 et de ses avenants successifs.
Les Parties se sont rencontrées lors de réunions en date du 26 septembre 2025, 20 octobre 2025, 12 novembre 2025 et ont signé le présent avenant.
Article 1 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment en ce qui concerne le préavis et les modalités de notification.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux stipulations ayant le même objet (et notamment celles des usages, engagements unilatéraux, accords collectifs de branche, d’entreprise ou d’établissement antérieurs) applicables au sein de l’établissement du Creusot.
Les dispositions non modifiées par le présent avenant, en particulier de l’accord d’entreprise du 4 mai 1999 et l’accord d’établissement du Creusot du 9 juillet 1999 et de ses avenants successifs relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, demeurent inchangées.
En cas d’évolution législative ou réglementaire affectant le présent avenant, les Parties conviennent de se réunir afin d’examiner les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, d’adapter les dispositions du présent avenant.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel en décompte horaire de l’établissement du Creusot.
Article 3 – Répartition du temps de travail hebdomadaire pour le personnel posté (« 1x 8 »)
Il est convenu que le personnel posté (« 1x8 ») travaille sur une période de 5 jours sur la semaine selon les horaires suivants :
6h – 14h du lundi au vendredi
Il est rappelé que conformément aux usages jusqu’ici en vigueur dans l’établissement, ces horaires pourront être modifiés en cas de circonstances spécifiques tenant à la charge de travail sous réserve de respecter un délai raisonnable et compatible avec les exigences opérationnelles.
Article 4 – Système de Récupérations dite « Petites Semaines » pour le personnel posté
Le personnel posté travaille selon un aménagement du temps de travail sur une période annuelle déterminée par l’accord d’entreprise du 4 mai 1999 et l’accord d’établissement du 9 juillet 1999 et ses avenants relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.
Il est rappelé que, conformément à ces accords, le décompte du temps de travail des salariés en poste s’effectue sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile.
Cet aménagement du temps de travail sur l’année permet, selon les périodes d’activité, de réduire la durée annuelle du travail du personnel posté avec une attribution de JRTT conformément aux accords d’entreprise et d’établissement relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Afin de tenir compte de la charge d’activité, il est en outre pérennisé le système d’attribution de jours dits de Récupérations « Petites Semaines » (« PS ») pour le personnel posté.
Les PS ont pour objet de compenser le dépassement structurel de la durée légale hebdomadaire du travail non compensé par les temps de pauses ou encore les JRTT attribués en application de l’aménagement du temps de travail sur l’année.
Les PS s’inscrivent dans le cadre du décompte annuel de la durée du travail.
Nombre de PS
Les salariés acquièrent
0,51 centième de PS par journée effectivement travaillée selon la durée journalière de travail applicable dans l’établissement (c’est-à-dire par journée de 8 heures pauses incluses) dans un maximum de 15 jours PS annuel.
Il est rappelé que les PS sont acquis au prorata temporis du temps de travail effectif et n’ont pas un caractère forfaitaire.
Positionnement des PS
Les Parties conviennent que :
4 PS « bloquées » seront positionnées par la Direction.
Le positionnement des PS bloquées est défini selon un calendrier annuel établi en début d’année en concertation avec les organisations syndicales. Des modifications pourront être réalisées lors de circonstances exceptionnelles sous réserve de respecter un délai raisonnable et compatible avec les exigences opérationnelles.
Toute modification du positionnement de ces PS fera l’objet d’une information aux organisations syndicales.
11 PS « complémentaires »
Fonctionnement des PS
En fonction de la charge d’activité et après échange avec les organisations syndicales signataires, la Direction pourra :
En période de forte activité : demander que les PS soient travaillées ;
En période de faible activité : demander que les PS soient prises sous forme de repos.
Toute modification du positionnement et/ou de la modalité de prise des PS est soumise à un délai raisonnable (7 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles).
Les salariés seront informés du caractère travaillé ou reposé des PS sauf circonstances spécifiques tenant à la charge de travail par le biais du CSE tenu dans le mois qui précède.
Les PS travaillées sont rémunérées comme des heures supplémentaires, ou sont données sous forme de repos compensateur de remplacement conformément aux dispositions en vigueur dans l’établissement.
S’agissant des PS « complémentaires », il est précisé que :
Une PS doit être prise chaque mois, sauf sur les mois de janvier et d’août.
Lors de la prise d’une PS, un effectif minimum de 50 % doit être présent dans le secteur concerné.
La demande du salarié doit être faite à la hiérarchie au plus tard le mercredi de la semaine précédente.
Article 5 – Contrepartie obligatoire en repos à l’intérieur du contingent
Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires en vigueur donne lieu à contrepartie obligatoire en repos (ou repos compensateur obligatoire équivalent).
En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est mis fin à l’usage d’établissement consistant à octroyer une contrepartie en repos pour les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent des heures supplémentaires en sus des majorations ou du repos compensateur applicables.
Article 6 - notification, publicité et dépôt
Le dépôt du présent avenant sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé aux délégués syndicaux par tout moyen conférant date certaine.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet avenant et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Le Creusot, le 22 décembre 2025 en 6 exemplaires originaux.
