ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société ALTARES – D&B
Dont le siège social est situé 6 place des degrés 92800 PUTEAUX RCS Nanterre n° 572 014 199 Représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, Parfois désignée ci-après la « Société »,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par xxx, déléguée syndicale centrale,
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par xxx, délégué syndical central,
L’Organisation Syndicale UNSA
Représentée par xxx, délégué syndical central,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Préambule
Les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Économique Central ainsi que des Comités Sociaux et Économiques d'établissement arrivent à échéance le 7 octobre 2026. Dans le cadre de la préparation du renouvellement des instances représentatives du personnel, une négociation relative au protocole d'accord préélectoral a été engagée avec les organisations syndicales représentatives. Les parties constatent que des échanges demeurent en cours concernant l'organisation de la représentation du personnel au sein de l'entreprise et souhaitent disposer du temps nécessaire pour poursuivre un dialogue social constructif et sécuriser l'organisation des prochaines élections professionnelles. Dans ce contexte, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel selon les modalités définies ci-après.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats :
des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Économiques d'établissement ;
des représentants syndicaux auprès des CSE ;
des membres du Comité Social et Économique Central ;
des représentants syndicaux au CSE Central ;
afin de permettre l'aboutissement du processus électoral et la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats visés à l'article 1 sont prorogés à compter du 8 octobre 2026.
Cette prorogation est fixée jusqu'au
31 mars 2027 inclus.
Elle prendra fin de plein droit avant cette date dès la proclamation définitive des résultats du second tour des élections professionnelles si celle-ci intervient antérieurement.
Les parties rappellent que la présente prorogation a pour finalité de favoriser la poursuite du dialogue social relatif à l'organisation des prochaines élections professionnelles et à la mise en place des instances représentatives du personnel. Si, à l'échéance du présent accord, les conditions ne permettaient pas encore l'organisation effective du scrutin ou la finalisation du protocole d'accord préélectoral, les parties se réuniraient afin d'apprécier la nécessité d'une nouvelle prorogation des mandats et d'en déterminer, le cas échéant, les modalités.
Article 3 – Maintien des prérogatives
Pendant la période de prorogation, les instances concernées continuent d'exercer l'ensemble des attributions qui leur sont reconnues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Les élus conservent l'intégralité de leur mandat ainsi que les moyens associés à l'exercice de celui-ci. Les représentants syndicaux conservent également leurs prérogatives pendant la durée de la prorogation.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Prise d’effet – Durée – Dépôt
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Société.
4.2. Révision – Dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des Parties ou d’une organisation syndicale représentative à l’échelle de la Société, par un avenant conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de conclusion d’un accord collectif.
Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties signataires et les éventuelles autres organisations syndicales représentatives à l’échelle de la Société.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est de trois mois.
Fait à Puteaux, le 3 août 2026, en quatre exemplaires
