ALTERIS dont le siège social est situé 975, boulevard de l’Europe, 63360 GERZAT, représenté par M. et Mme , en leur qualité de Co-Présidents
Et d’autre part, Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur
Le Syndicat CFE-CGC
représenté par Madame
Le Syndicat CGT
Représenté par Madame
Le Syndicat SUD
Représenté par Madame
Préambule
En vue de permettre aux salariés ayant les niveaux de rémunération les moins élevés au sein de l’Association de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les partenaires sociaux ont négocié et signé le présent accord.
Article 1 – Bénéficiaires
Au regard de l’objet même de la prime, qui est de permettre aux salariés de faire face à l’inflation, il a été convenu entre les parties que la prime de partage de la valeur ajoutée est versée aux salariés de l’Association dont le niveau de rémunération est inférieur au seuil déterminé ci-dessous. Ainsi, les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Association :
dont le taux horaire brut moyen est inférieur à 15 € bruts. Ce montant est apprécié sur le total des rémunérations perçues ou reconstituées au cours des onze premiers mois de l’année 2022 et calculé au prorata du nombre d’heures payées au cours de la période ;
Et dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent accord.
Il est rappelé que les salariés intérimaires et salariés en CDD bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant
La prime est d’un montant de 500 € pour les salariés éligibles. Le montant de cette prime est proratisé :
En fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel ;
Et en fonction de la durée de présence du salarié sur les 11 mois qui précèdent la décision ;
Pour apprécier la durée de présence du salarié du 1er janvier au 30 novembre 2022, les salariés absents sont considérés comme présents dans le cadre des absences prévues par l’article 1.III.2° de la loi n°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. De même, les absences prévues à l’article 4.1.2.2. de l’accord d’entreprise vers un Statut Unique du 30/06/2016, rénové le 18/12/2020 et modifié par avenants du 14/12/21 sont assimilées à du temps de présence.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché entre le 2 janvier et le 30 novembre 2022 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Versement
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2023.
Article 4 – Formalités - Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord sera déposé par les soins de l’employeur, sous format électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Il sera également déposé sur le site de demande d’agréments des accords du gouvernement. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire tout effet à la date de versement de la prime de partage de la valeur et au plus tard le 31 janvier 2023. Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 Novembre 2022 En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales, Pour Alteris,
Le Syndicat CFDT, Les Co-Présidents Représenté par M.M. Mme
