ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, L’EGALITE FEMMES/HOMMES, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LES MEDAILLES DU TRAVAIL
Entre les parties :
XXXX représentée par XXXXXXXXX et XXXXXXXXX, Co-gérants de la société D’une part
ET
XXXXXXXXX, représentée par XXXXXX , Délégué Syndical
Préambule
Les représentants de la direction et la délégation syndicale se sont réunis au cours d’une première réunion le mercredi 12 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail. Lors de cette réunion, la direction a remis les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions légales, à savoir une Base de Données Economiques et Sociales au format papier et les indicateurs économique suivants :
Compte de Résultat en k€
Il a été convenu dans ce cadre que les échanges porteraient sur la rémunération, l’égalité femmes/hommes, le partage de la valeur et les médailles du travail. Une seconde réunion a eu lieu le mercredi 19 mars 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
Article 2 : Rémunération
Entre décembre 2023 et décembre 2024, les évolutions de grille de salaire de la convention collective Personnel de Restauration de Collectivités sont les suivantes :
DEC 2023 DEC 2024
EMPLOYE NIV I 11,52 11,88 3,13% EMPLOYE NIV II 11,58 11,88 2,59% EMPLOYE NIV III 11,72 11,88 1,37% EMPLOYEE NIV IV 11,92 12,06 1,17% EMPLOYE NIV V 12,41 12,72 2,50% AGENT MAITRISE NIV VI 12,91 13,23 2,48% AGENT MAITRISE NIV VII 13,72 14,06 2,48% AGENT MAITRISE NIV VIII 14,60 14,78 1,23% CADRE NIV IX 18,84 19,07 1,22%
EVOLUTION MOYENNE GRILLE +2,02%
L’évolution des salaires dans l’entreprise sur l’exercice 2023/2024 est de 3.3%, l’augmentation est plus forte que les taux de révision des contrats. Pour 2025, les augmentations de salaire appliquées seront celles prévues par la convention collective Personnel de Restauration de Collectivités. Concernant les augmentations personnelles, elles sont étudiées au cas par cas, après formulations et motivations écrites des salariés.
Article 3 : Egalité Femmes/Hommes
L’index d’égalité Femmes/Hommes 2024 a été publié selon les obligations légales. Il est de 100%, le détail des indicateurs pris en compte est disponible sur la BDES. En 2024, l’entreprise compte 65.54% de femmes et 34.46% d’hommes.
Article 4 : Partage de la Valeur Ajoutée
Une prime de partage de la valeur sera versée sur les salaires de mai 2025 versés le 5 juin 2025 à tous les salariés selon les conditions suivantes :
De 1 jour à 6 mois d’ancienneté : 25€
De 6 mois à 1 an d’ancienneté : 75€
Plus d’1 an d’ancienneté : 150€
Une Décision Unilatérale Employeur reprenant les modalités de versement sera diffusée à l’ensemble du personnel.
Article 5 : Gratification Médaille du Travail
Une gratification pour obtention de la Médaille du Travail est mise en place à compter de l’année 2025 selon les montants suivants :
20 ans : 300€
30 ans : 600€
35 ans : 900€
40 ans : 1500€
Une note de service précisant toutes les modalités de demande de la Médaille du Travail, les conditions et la périodicité du versement de cette gratification sera diffusée à l’ensemble du personnel.
Article 6 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
6.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans le présent accord
6.2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025
6.3 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’Organisation Syndicale habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. L’information devra être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure de révision par courrier recommandé avec avis de réception.
6.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois par courrier recommandé avec avis de réception. La Direction et l’Organisation Syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
6.5 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative et remis à chacune des parties signataires. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par la partie diligente sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Roanne Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements de l’entreprise concernés.
