La société ALTESSE dont le siège social est situé 7 rue Auber 75009 PARIS, société au capital de 1.000.000 € enregistrée sous le N°801 233 925 au Tribunal de Commerce de Paris, représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance, 7 rue Auber, 75009 PARIS dont le représentant légal est Monsieur Éric LEFRANC,
D'UNE PART,
ET :
- Le syndicat C.F.T.C. - représenté par
ET :
- Le syndicat C.G.T. - représenté par
ET
- Le syndicat C.G.C. - représenté par
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d’actions. Dans ce cadre, la Société ALTESSE a ouvert des négociations avec les délégués syndicaux, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.
Un accord a été conclu en ce sens le 1er juillet 2021.
La Société ALTESSE a proposé aux délégués syndicaux d’ouvrir de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle afin de préciser et de modifier certains points de l’accord conclu le 1er juillet 2021, dans un souci de mieux servir les objectifs d’égalité professionnelle dans l’entreprise et d’affiner les mesures de corrections rendues nécessaires par le résultat de l’index égalité professionnelle.
Après discussions et échanges, les parties ont convenu du présent avenant de révision.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant vient préciser et modifier les termes de l’accord du 1er juillet 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions de l’accord initial du 1er juillet 2021, pour les points abordés ci-dessous et pour toute la durée de cet accord. Les autres termes de l’accord du 1er juillet 2021 non abordés aux présentes demeurent inchangés.
ARTICLE 2 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE – RESULTATS DE l’INDEX PUBLIE – MESURE DE CORRECTION
A la fin de l’article 4 de l’accord du 1er juillet 2021 sur l’égalité professionnelle, les parties signataires conviennent d’ajouter les dispositions suivantes :
En ce qui concerne le taux de promotion, il faut noter que la covid-19 à eu un impact considérable sur les activités de l’entreprise engendrant une baisse historique et inédite du chiffre d’affaires de l’ordre de 25 %.
Cette baisse de l’activité a nécessairement eu de nombreuses conséquences notamment sur les négociations annuelles obligatoires. En effet, afin de préserver au maximum les emplois nous avons dû nous résoudre à maîtriser et limiter les coûts, notamment ceux liés à notre masse salariale.
Malgré ce contexte de crise économique et financière, ALTESSE a tout de même réussi à promouvoir en 2020, 12 personnes : 8 hommes et 4 femmes, générant une note de 5/15. Il convient de relever que ces promotions concernaient aussi bien la population ardéchoise que parisienne.
Ceci étant, les promotions de la population retail ont dû être reportées sur 2021. Or, c’est essentiellement sur cette population que l’écart s’est creusé, puisqu’elle est composée d’une centaine de salariés dont 92 % sont des femmes. Cela signifiait donc qu’une fois la crise majeure passée, il y aurait nécessairement un effet de rattrapage et de réduction de cet écart qui n’avait été engendré que de manière artificielle par la crise COVID.
La Société ALTESSE a depuis effectué les promotions qui avaient été reportées du fait de la crise économique liée au Covid, et ce dès le 1er janvier 2021. Ce rattrapage a permis de valider l’indicateur sur le taux d’écart de promotion.
Un bilan de cette mesure de correction sera effectué à l’occasion des prochaines négociations en matière d’égalité professionnelle.
ARTICLE 3 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR
L’article 5 de l’accord du 1er juillet 2021 sur l’égalité professionnelle, est réécrit en totalité de la manière suivante :
5- I / La FORMATION
En termes de formation professionnelle,
La société ALTESSE s’assurera de continuer à faire bénéficier des formations aux salariés sans qu’il y ait de déséquilibre entre le nombre de formations réalisées par les femmes et les hommes.
Dans le cadre de l’entretien annuel, et sans que le sexe n’entre en compte, le salarié et le manager détermineront d’un commun accord les formations dont il/elle sera bénéficiaire dans l’année.
L’indicateur de suivi sera le nombre de formations totales réalisées dans la société sur le nombre de formations réalisées respectivement par les hommes et par les femmes.
La société Altesse, s’assurera de prendre systématiquement en compte des besoins de formation des femmes lors de leur retour au sein de l’entreprise suite à un congé maternité ou un congé parental d’éducation et l’objectif est de faire bénéficier à 100 % les salariées femmes qui en manifesteront l’intérêt lors de leur retour dans l’entreprise, d’une formation adaptée à la reprise de leur poste.
Dans le cadre de l’entretien professionnel, le manager et la salariée détermineront d’un commun accord les formations dont elle sera bénéficiaire dans l’année suivant son retour en poste au sein de l’entreprise.
L’indicateur de suivi sera le nombre de salariées revenant de congé maternité, le nombre de demandes de formation parmi ces salariées et le nombre de salariée qui ont fait une telle demande et ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.
5 – II / La CLASSIFICATION
En termes de classification,
Réduire les disparités entre les hommes et les femmes en s’assurant que les femmes bénéficient d’autant d’évolution de classification que les hommes.
La société ALTESSE fera un audit de l’évolution de la classification au sein de l’entreprise.
L’indicateur de suivi sera le nombre de postes intégrants cette cartographie et le nombre de réajustements si nécessaire.
Le deuxième indicateur de suivi sera le pourcentage de salariés par sexe qui ont évolué vers un niveau ou échelon supérieur.
5- III/ LA REMUNERATION EFFECTIVE
En termes de rémunération,
La société Altesse, s’assurera qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté, fonctions, service et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
En cas d’identification d’écart de salaire injustifié par rapport à un salaire médian, il sera recherché une mesure d’ajustement de salaire sur une période d’au maximum 3 ans, au profit du ou de la salarié(e) concerné(e). Les écarts les plus importants seront traités en priorité.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à continuer d’attribuer une enveloppe pour diminuer les disparités de salaires entre les hommes et les femmes.
L’indicateur de suivi sera le pourcentage de personnes par sexe ayant perçu une augmentation permettant de diminuer les disparités salariales.
La société Altesse s’engage à garantir à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même poste, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et veiller à ce qu’aucun écart ne se crée dans le temps, sauf situation objective justifiée.
La société Altesse s’engage à préserver la progression salariale au retour de congé parental, maternité, ou d’adoption.
5- IV/ L’ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
La société Altesse s’assurera de continuer à améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés et à favoriser l’harmonisation des temps de vie.
En termes d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle :
La société ALTESSE prendra les mesures nécessaires pour officialiser la possibilité du ou de la salariée qui s’absente pour un congé maternité, d’adoption ou parental, d’obtenir à son domicile des informations générales pendant son absence sur la société et sur le service auquel elle (il) appartient.
L’indicateur de suivi sera le nombre de propositions faites par les managers pour savoir si le salarié souhaite être informé pendant son congé et le nombre de demandes positives des salariés. Si le salarié souhaite rester en contact, un deuxième indicateur sera mis en place : le nombre de communications réalisées entre le manager et le salarié.
La société Altesse a mis en place depuis plusieurs années un dispositif de temps partiel scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Dans le cadre des présentes, la société ALTESSE s’engage à faire son possible pour donner une suite favorable à toutes les demandes de passage à temps partiel qui s’inscriraient dans ce cadre.
L’indicateur de suivi sera le nombre de demandes de temps partiel scolaire et le nombre d’acceptations.
La société Altesse mettra tout en œuvre pour qu’à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, le (la) salarié (e) retrouve son emploi ou un poste équivalent.
L’indicateur de suivi sera le nombre de retours à un poste équivalent suite à un congé.
La société Altesse apportera tant que possible une réponse favorable aux demandes de préretraite progressive pour un passage à temps partiel afin d’améliorer les fins de carrière des salariés ayant atteint 60 ans.
L’indicateur de suivi sera le nombre de demandes de préretraite progressive et le nombre d’acceptations.
La société Altesse s’engage à étudier de façon bienveillante les demandes de changement de poste faites par des salariés en travail posté, dès lors qu’ils ont des enfants de moins de 16 ans ou qu’ils ont 58 ans et plus.
L’indicateur de suivi sera le nombre de demandes de changement de poste et le nombre d’acceptations.
ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la Société ALTESSE a intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), toutes les données en matière d’égalité professionnelle hommes femmes.
La Société ALTESSE va également présenter au CSE, le présent avenant sur l’égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de la consultation.
La société ALTESSE s’engage à présenter un bilan des actions engagées et réalisées tous les 6 mois auprès des représentants syndicaux.
ARTICLE 5 – DEPÔT
Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
ARTICLE 6 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord égalité professionnelle signé le 1er juillet 2021, soit jusqu’au 31/12/2023.
Il est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
