Accord relatif à la mise en place d'une commission centrale santé sécurité conditions de travail de la société ALTHO Entre les soussignés La direction de la société ALTHO, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines. Et Etablissement de St Gérand L'organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de Délégué syndical; L'organisation syndicale CGT représentée par en qualité de Délégué syndical. Etablissement de Le Pouzin . L'organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de Déléguée syndicale. PREAMBULE Chacun des établissements de la société Altho est doté d'une CSSCT sans que le seuil d'effectif l'exige nécessairement. Pour rappel, une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements si l'effectif est d'au moins 300 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Une CSSCT centrale est également obligatoire si I l entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés. ALTHO étant dans cette situation, il a été demandé de négocier un accord pour la mise en place d'une CSSCT au niveau central en complément des CSSCT existantes au niveau des établissements. Le présent accord résulte des échanges avec les organisations syndicales.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à la société ALTHO.
ARTICLE 2 - RAPPEL DES MISSIONS DE LA CSSCT CENTRALE
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique central (CSEC), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux La CSSCT Centrale a pour vocation d'aider le CSE central dans la préparation de ses travaux sur les dispositions globales ou stratégiques concernant la politique sécurité. Il est ici rappelé que cette commission centrale n'a pas pour vocation de remplacer le rôle des CSSCT au niveau des sites. Ainsi, ces dernières resteront responsables des enquêtes accident pour chacun de leur site. En synthèse, les points traités par la CSSCT centrale doivent rester globaux et stratégiques ou pour des sujets communs aux sites. A partir du moment où le sujet est spécifique à un site, il est du ressort de la commission site et plus de la centrale.
- - La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle compte 4 représentants du personnel qui doivent être membres du CSEC. Au moins 1 représentant doit appartenir au collège encadrement (2ème ou 3ème collège). 1 siège également est réservé au site de Le Pouzin afin de garantir une représentation de ce site. Les représentants seront désignés lors d'une réunion plénière du CSEC. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les membres de la CSSCT bénéficient d'un droit à se former à la sécurité, à la santé et aux
conditions de travail. - conditions de travail. - Deux réunions annuelles de la CSSCT du CSEC seront organisées. La première en amont du CSE central traitant de la sécurité sur le 1 er trimestre et la seconde sur le 4ème trimestre. La première réunion de l'année a pour objet principal le plan d'action annuel alors que la seconde serait davantage orientée sur le bilan de l'année écoulée. En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT Membres de la délégation du personnel au CSEC Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale Les frais de déplacement occasionnés pour les réunions CSSCT organisés par la direction seront pris en charge par elle. Il en sera de même dans la limite de deux réunions d'inspection par an. Le temps consacré aux réunions sera comptabilisé en temps de travail effectif. Pour les réunions d'inspection nécessitant un déplacement entre les sites, le temps comptabilisé sera de 16h maximum. A défaut, le temps comptabilisé sera aligné sur les dispositions légales.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal d'accord sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Saint Gérand, le 25 juin 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées. Pour la Société ALTHO, représentée par M.
Etablissement de St Gérand Pour le Syndicat CFDT, représenté par Mr
