ACCORD SUR L'ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ALTIM FRANCE
ENTRE
La société ALTIM FRANCE,
Dont le siège social est situé : 110 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne Billancourt, Immatriculée au RCS Nanterre sous le n°518 710 439 000 51, Représentée par Franck Dupré, En qualité de Gérant, Ci-après dénommée l'entreprise,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ,
I - OBJET
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.
Les partenaires sociaux ont défini le contenu du présent accord en conformité avec les dispositions de l’article R 2323-9 du Code du travail (entreprises de moins de 300 salariés) ou R 2323-12 du Code du travail (entreprises de 300 salariés et plus).
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.
III - CONSTATS ET ACTIONS
Les communications suivantes ont été opérées tant aux négociateurs du présent accord qu’aux institutions représentatives du personnel consultées :
Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne effective). La situation comparée actuelle de la Société Altim France a été établie d’après les données au 31 octobre 2024. Ce rapport est joint en annexe dans la BDESE.
Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle
Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.
C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la loi du 9/11/2010, complétée par les décrets des 11/07/2011 et 18/12/2012, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis : rémunération, recrutement et formation professionnelle.
Rémunération :
Altim est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’entreprise rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste
Altim fera en sorte d’identifier les différents obstacles, afin que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes rémunérations.
Il est instauré un suivi de l’égalisation des progressions de rémunération (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).
A ce jour, il n’a pas été constaté un écart de rémunération.
Indicateurs de suivi :
Rémunération par position et coefficient Syntec et par sexe
Nombre de personnes augmentées par sexe
Nombre de personnes ayant eu une prime par sexe
Rémunération par sexe et par tranche de salaire
Rémunération minimale et maximale par sexe
2- Embauche :
Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
A ce jour, chez Altim France, la proportion de femmes est de l’ordre de 21 % sur la totalité des effectifs. Altim s’engage à atteindre une proportion de 25% de femmes dans l’entreprise d’ici 2 ans.
Afin de piloter et de maintenir cette répartition, Altim a mis en place des indicateurs de suivi. Ces indicateurs sont communiqués aux syndicats chaque année lors des NAO.
Indicateurs de suivi :
Embauches de l'année par sexe et type de contrat
Nombre de personnes reçues en entretien par l’entreprise par sexe
Effectif par type de contrat et sexe
Ancienneté par sexe
3- Formation et promotion professionnelles :
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Les parties conviennent de tendre vers une égalité de proportion entre les femmes formées et les hommes.
Altim a mis en place des indicateurs de suivi. Ces indicateurs sont communiqués aux syndicats chaque année lors des NAO.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le sexe
Nombre d'heures d'actions de formation selon le sexe
Type de formation par sexe
4- Parentalité
Chez Altim, nous considérons la parentalité comme un temps de vie essentiel, qui doit être pleinement compatible avec le développement professionnel. Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes, nous avons mis en place un guide de la parentalité destiné à accompagner tous nos collaborateurs, quel que soit leur statut ou leur genre, avant, pendant et après un congé lié à la parentalité (maternité, paternité, adoption, etc.). Ce guide vise à favoriser un environnement bienveillant, à garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et à prévenir les éventuelles inégalités de traitement ou freins à la carrière liés à la parentalité. Il s’inscrit dans une démarche plus globale de soutien à la diversité, à l’inclusion et à la qualité de vie au travail.
Indicateurs de suivi :
Nombre de congés maternité
Nombre de congés paternité
Nombre de congés parental
5- Disposition d’alerte au harcèlement sexiste et la discrimination
Dans le cadre de sa politique d’égalité professionnelle et de respect des droits fondamentaux, Altim réaffirme sa tolérance zéro à l’égard de toute forme de harcèlement sexuel, sexiste ou de discrimination au sein de l’entreprise. Un dispositif d’alerte interne a été mis en place pour permettre à tout collaborateur de signaler, en toute confidentialité, toute situation de harcèlement ou de comportement discriminatoire. Ce dispositif s’appuie sur une procédure formalisée et l’identification de référents harcèlement, formés et disponibles pour écouter, orienter et accompagner les personnes concernées. Ce cadre vise à garantir un environnement de travail sûr, inclusif et respectueux, et à assurer un traitement rapide et impartial de tout signalement.
Indicateurs de suivi :
Nombre de signalement harcèlement ou discrimination
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans à la DUP et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au greffe du conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
