La société ALTISERVICE S.A., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT
le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui s’est tenue le 9 mars 2022 à Toulouse et d’une seconde le 17 mars 2022. Les délégués syndicaux ont en préambule expliqué qu’à la suite de cette saison exceptionnelle, il était nécessaire de faire un effort de rattrapage. La Direction a expliqué que le rattrapage avait eu lieu au 1er décembre 2021 et que désormais c’était 2022/2023 qui était en question. Les syndicats ont rappelé que de juin à octobre 2021, il y avait eu un manque à gagner qui justifiait une mise en œuvre dès le mois de mars.
Le présent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 précise la politique salariale pour 2022.
Article 1. Mesures salariales 2022
Augmentation générale de la grille des salaires
Il est convenu, au sein de cet accord, d’une augmentation de + 2,2%, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1er décembre 2021.
Cette mesure sera applicable au 1er mars 2022.
Par ailleurs, il est convenu que si les négociations de branche de novembre / décembre 2022 prévoyaient un pourcentage moyen d’augmentation au 1er décembre 2022 supérieur à 2,2 %, c’est la différence entre le pourcentage moyen de DSF et les 2,2% de la présente augmentation, majorée de 0,1%, qui s’appliquerait sur la grille Altiservice du 1er mars 2022.
Article 2. Mesures complémentaires
Revalorisation des primes :
Les primes conventionnelles et hors conventionnelles (hors paniers, titres restaurant) seront revalorisées dans les mêmes pourcentages que les salaires (cf article 1).
Article 3. Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès des Services des Conventions Collectives de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Occitanie (Unité Territoriale de la Haute-Garonne) et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
