Altrad Investment Authority, représentée par M. (suppression prénom nom), CEO dûment mandaté à cet effet,
D’une part, Et
L’ensemble des
organisations syndicales représentatives existantes au sein des sociétés composant le groupe ALTRAD :
La CFDT, représentée par La CFTC, représentée par La CFE CGC, représentée par La CGT, représentée par FO, représentée par L’UNSA, représentée par D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des réunions de négociation organisées les 6 septembre 2023, 25 septembre 2023 et 16 octobre 2023.
PREAMBULE
PREAMBULE
Les parties ont souhaité mettre en place un Comité de Groupe, conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du code du travail, dans la perspective de :
constituer un lieu d’informations et d’échanges sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi dans le Groupe ALTRAD,
contribuer à développer le sentiment d’appartenance des salariés au Groupe ALTRAD.
Après avoir initialement mis en place un groupe de travail composé de représentants du personnel, une phase de négociation a permis de définir la configuration suivante du Comité de Groupe ALTRAD.
Il est expressément convenu entre les parties que la conclusion du présent accord de configuration sera suivie de la négociation d’un accord visant à régir le fonctionnement du Comité de Groupe ALTRAD. Dans cette perspective, un calendrier de réunion mensuelle est défini si nécessaire :
13 novembre 2023,
11 décembre 2023,
15 janvier 2024,
12 février 2024,
11 mars 2024.
DEFINITION DU GROUPE
Les critères retenus pour déterminer si une entreprise doit être incluse ou non dans le groupe sont ceux fixés par les dispositions légales applicables à savoir l’article L.2331-1 du Code du travail. « I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique. L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante. »
COMPOSITION DU GROUPE
Eu égard aux conditions précitées, les parties conviennent qu’à ce jour les sociétés suivantes entrent dans le cadre du Groupe tel que défini par le présent accord.
En qualité d’entreprise dominante, la société ALTRAD INVESTMENT AUTORITY dont le siège est sis 16 avenue de la Gardie – 34510 FLORENSAC,
La société ALTRAD SAINT DENIS dont le siège est sis ZA des Pierres Jaunes – 42750 SAINT DENIS DE CABANNE,
La société ALTRAD COFFRAGE ETAIEMENT dont le siège est sis Parc Activités de la Verdière II – 13880 VELAUX,
La société ALTRAD EQUIPEMENT dont le siège est sis 16 avenue de la Gardie – 34510 FLORENSAC,
La société ALTRAD ARNHOLDT dont le siège est sis 12 avenue de la Sablière – Parc Activités de la Sablière – 94370 SUCY EN BRIE,
La société COMI SERVICE dont le siège est sis 1 rue Milton Friedman – 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX,
La société ALTRAD FAMEA ECA dont le siège est sis ZI La Ville – BP69 – 47240 BON ENCONTRE,
La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN – 16 avenue de la Gardie – 34510 FLORENSAC,
La société ALTRAD PREZIOSO – 105 chemin de Garenne – 38670 CHASSE SUR RHONE,
La société ALTRAD POUJAUD,
La société ALTRAD PREFAL dont le siège est sis 215 Grande Rue – 76330 PETIVILLE,
La société ALTRAD ENDEL dont le siège est sis 165 Boulevard Valmy – 92700 COLOMBES,
La société ENDEL SRA dont le siège est sis 93 Rue Jacquard – 69120 VAULX EN VELIN,
La société ENDEL LOGISTICS dont le siège est sis Impasse Claude Chappe – ZI Les Buttes – 37420 AVOINE,
La société ENDEL NAVIBORD dont le siège est sis Impasse des Cabliers – Zone Portuaire de Bregaillon – 83500 LA SEYNE SUR MER,
La société EUROPIPE dont le siège est sis Rue de la Chabossière – 44342 BOUGUENAIS,
La société ENDEL REUNION dont le siège est sis 105 Allée de Montaignace – 97427 ETANG SALE,
La société CERAP dont le siège est sis 50 Rue des Vindits – 50130 CHERBOURG,
La société ADVANCE dont le siège est sis 6 avenue des Andes – 91940 LES ULLIS,
La société SEFC dont le siège est sis Parc d’Activité des Fourches – 75 rue des Vindits – 50130 CHERBOURG EN COTENTIN,
La société TES dont le siège est sis 165 Boulevard Valmy – 92700 COLOMBES,
La société TENEO dont le siège est sis 9 Rue de l’Epau – 59230 SARS ET ROSIERES (transfert en cours au 400 Rue Barthélémy Thimonnier – 69530 BRIGNAIS),
La société METAL CONTROL dont le siège est sis 16 Rue des Frères Lumière - 77100 MEAUX.
On distingue parmi cette liste des entreprises qui contribuent, par leur comité social et économique (ou par leurs comités sociaux et économiques) à la mise en place du Comité de Groupe et des entreprises qui, n’ayant pas comité social et économique, ne concourent pas à la composition de ce Comité de Groupe.
ÉVOLUTION DU PERIMETRE DU GROUPE
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, des modalités d’évolution du périmètre du Groupe, c'est-à-dire tant de la « sortie » du périmètre du Groupe d’une société qui en ferait partie, que de « l’entrée » d’une autre société au sein du Groupe.
3.1 Entrée d’une nouvelle société dans le groupe Le Comité Social et Economique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 peut demander l'inclusion de l'entreprise dans le Groupe ainsi constitué. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande. Lorsque le comité de Groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1, est prise en compte pour la constitution du comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci. 3.2 Sortie d’une société du groupe Une société incluse dans le Groupe, mais qui ne satisferait plus aux critères précités, n’aurait pas vocation à être maintenue dans ce périmètre et donc à être représentée au Comité de Groupe. Les parties conviennent alors que, conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail :
Le Comité Social et Economique de l’entreprise concernée sera informé préalablement de cette « sortie » du Groupe. Cette information sera préalable et motivée ;
Cette sortie du Groupe emportera cessation immédiate des mandats des représentants de l’entreprise concernée au Comité de Groupe, sans attendre le renouvellement de celui-ci ;
La nouvelle répartition des sièges, induite par cette sortie du périmètre du Groupe d’une société, interviendra, le cas échéant, au moment du renouvellement du Comité de Groupe, date à laquelle la liste des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe au sens du présent accord sera alors mise à jour.
Le Secrétaire du Comité de Groupe sera informé de la sortie d’une société du Groupe. 3.3 Fusions et scissions de sociétés du Groupe Dans le cas d’éventuelles scissions ou créations de sociétés du Groupe, les règles relatives à l’entrée d’une nouvelle société seront appliquées. Dans le cas d’éventuelles fusions/absorptions entre des sociétés du Groupe les règles relatives à la sortie d’une société du Groupe seront appliquées
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa date de signature.
Il emporte dénonciation et substitution automatique aux éventuels accords (y compris leurs avenants) de constitution et de mise en place d’un Comité de Groupe et applicables au sein des sociétés signataires.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra révisé par les parties signataires ou par les parties y ayant adhéré ultérieurement.
Il pourra être dénoncé à tout moment par la Direction de l’entreprise dominante du Groupe ou pas l’ensemble des organisations syndicales signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois.
FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DREETS de la Société « dominante », et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Montpellier, le 3 novembre 2023, en 8 exemplaires originaux
Pour la société,
M. (suppression prénom nom), CEO dûment mandaté par la société ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY, société « dominante » du Groupe ALTRAD,
