ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’UES ALTRAN
ENTRE :
ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 76 avenue Kléber 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal xx, Président ;
ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal xx, Président ;
ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (« APA »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal xx, Président ;
ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé au 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal xx, Président ;
ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS (« ACS »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal xx, Président ;
CAPGMINI ENGINEERING ACT (« ACT »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 145-151 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal xx, Président ;
Dûment représentées par xx, Directeur des Affaires Sociales Altran France, Ci-après désignées « le groupe Altran »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ces sociétés :
AMplitude, représentée par __________________________ ;
La F3C-CFDT représentée par __________________________ ;
La CFE-CGC SNEPI représentée par __________________________ ;
La CGT représentée par __________________________ ;
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE Les dernières élections professionnelles de l’UES Altran se sont tenues en décembre 2019. Elles ont instauré des mandats représentatifs d’une durée de 4 ans, dont le renouvellement doit intervenir à la fin de l’année 2023. Dans cette perspective, suite à la signature des accords collectifs du 22 février et 10 juillet 2023 portant respectivement sur l’extension de l’UES Altran, d’une part, et sur l’organisation et le dialogue social au sein de l’UES Altran, d’autre part, la Direction a poursuivi la conduite des négociations électorales en invitant les Organisations Syndicales Représentatives à négocier le présent accord sur le nombre et la composition des collèges électoraux.
NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX Pour l’organisation et le déroulement des prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique au sein de l’UES Altran, les Parties sont convenues de mettre en place deux collèges électoraux afin de limiter notamment le risque de carence dans le collège des employés et ouvriers, faiblement représenté au sein des sociétés de l’UES ALTRAN. Lesdits collèges sont définis comme suit :
1er Collège des Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise et assimilés (« ETAM ») composés des salariés compris dans ces catégories au sens de la classification « ETAM » de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil dite « Syntec », soit selon ladite classification :
Employés du coefficient 240 au coefficient 250 ;
Techniciens, agents de maîtrise et assimilés du coefficient 275 au coefficient 500 ;
2nd Collège des salariés Ingénieurs et Cadres (« Cadres ») composés des salariés compris dans ces catégories au sens de la classification « ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil dite « Syntec », soit selon ladite classification :
Ingénieurs et Cadres du coefficient 95 au coefficient 270.
DURÉE, DEPÔT, PUBLICITÉ ET SUIVI DE L’ACCORD DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique au sein de l’UES Altran. Il restera applicable à d’éventuelles élections partielles organisées au cours du cycle électoral. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 septembre 2023,
Pour les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, APA, TEC, ACS, Capgemini Engineering ACT
xx
Directeur des Affaires Sociales Altran France
Pour la CGT ______________________________
Pour AMplitude ______________________________ ______________________________
Pour la F3C-CFDT ______________________________ ______________________________
Pour la CFE-CGC SNEPI ______________________________ ______________________________
