ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE :
L’association ALTYGO, dont le siège social est situé 17 rue du Dr Violette - 22 190 PLERIN, représentée par Mme XXX, Directrice Générale,
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par M XXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du Travail, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise, ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail, est de 1 an.
La périodicité de la négociation sur la rémunération, concernant le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'association, est de 3 ans. Elle complètera tous les 3 ans la négociation précisée ci-dessous.
La périodicité de la négociation sur la rémunération, concernant les salaires effectifs, est annuelle.
CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les sous-thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'association ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La démarche d’amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail
TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur les sous-thèmes suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accords spécifiques sur ces thématiques.
SALAIRES EFFECTIFS
La négociation sur les salaires effectifs portera sur les sous-thèmes suivants :
Les salaires effectifs de l’ensemble des salariés de l’association.
Il est à noter que les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties (L. 2242-6).
MODALITES DES NEGOCIATIONS
COMMISSION PARITAIRE
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :
L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l’association ;
Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné au plus de deux salariés de l'association.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Sur les thématiques des négociations annuelles :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie et des conditions de travail
Salaires effectifs
Ces négociations seront menées dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à 4, la dernière réunion étant réservée à la relecture et à la signature de l’accord.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 2 heures, dans l’idéal à partir de 17h00.
Les dates de réunion seront discutées entre les parties et seront planifiées fonction des disponibilités de chacun.
Les réunions de négociation se tiennent entre mars et juin de chaque année
Les salariés participant à la délégation syndicale, hors délégués syndicaux, bénéficieront d’un temps d’une heure de préparation antérieure à la première réunion.
Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à 3, la dernière réunion étant réservée à la relecture et à la signature de l’accord.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 2 heures.
Les dates de réunion seront étudiées entre les parties et seront planifiées fonction des disponibilités de chacun.
Les réunions de négociation se tiennent entre septembre et novembre
LIEU DES REUNIONS ET NATURE DES TEMPS DE REUNION
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au siège associatif situé 17 rue du Dr Violette, 22190 PLERIN.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail et n’est pas imputable sur les heures de délégation propres au mandat de délégué syndical.
INFORMATIONS TRANSMISES ET MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du Travail, la liste des informations transmises par l’employeur est définie dans le présent accord. Elle se situe en annexe.
Les modalités de déroulement des négociations sont les suivantes :
Le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 1 mois avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail
Au plus tard 15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
Au plus tard 8 jours avant la première réunion, les délégations syndicales transmettent la liste des différents thèmes qu’elles souhaitent voir aborder dans le cadre des négociations ;
Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les délégations syndicales commentent leurs propositions de négociations ;
La dernière réunion est consacrée à la relecture de l'accord et à sa signature, ou à l’établissement du procès-verbal de désaccord.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modification de ce calendrier ;
De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
Du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant fin en juin 2027. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Les parties conviennent de se réunir en avril 2027 afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
L’employeur ou de l'un de ses représentants,
La Directrice des Ressources Humaines,
Chacun des délégués syndicaux de l’association.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 7 jours après l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI – RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
L’employeur ou de l'un de ses représentants
La Directrice des Ressources Humaines,
Chacun des délégués syndicaux de l’association.
Cette commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.
Fait à Plérin, le 8 février 2024
En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’association
MME XXXMme XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT
M. XXX
ANNEXE 1 : Document d'information relatif à la négociation sur l’égalité f/h, et la QVT
Mesures facilitant l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle
Liste des mesures qui existent dans l’association.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'association en matière :
d'embauche,
de formation,
de promotion professionnelle,
de conditions de travail,
de rémunération effective.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Liste des mesures déjà adoptées dans l’association. Constat du suivi de ces mesures. Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes sur la formation professionnelle
Nombre d’actions de formations réalisées
Femmes Hommes
TOTAL
CADRES
NON CADRES
TOTAL
%
Nombre d’heures de formation réalisées
Femmes Hommes
TOTAL
CADRES
NON CADRES
TOTAL
%
Droit d’expression
Liste des mesures déjà adoptées dans l’association. Constat du suivi de ces mesures.
Droit à la déconnexion
Liste des éventuelles modalités déjà mises en œuvre relatives au droit à la déconnexion et les mesures d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
ANNEXE 2 : Document d'information relatif à la négociation sur le temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective et organisation du temps de travail
Répartition de l’effectif selon la durée du travail
TEMPS PLEIN TEMPS PARTIELS TOTAL TOTAL
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes CADRES
NON CADRES
Total nb de personnes
%
Répartition des salariés à temps partiels
NON CADRES CADRES
Femmes Hommes Femmes Hommes Nombre de personne à temps partiel au 31/12
Nombre de personne à temps partiel thérapeutique au 31/12
Nombre de personne en congé parental partiel au 31/12
Répartition selon l'organisation du travail
NON CADRES CADRES
Femmes Hommes Femmes Hommes TOTAUX ASTREINTES LE WEEK END
TEMPS COMPLET TRAVAIL DE NUIT
TRAVAIL LE WEEK-END
TEMPS PARTIEL TRAVAIL DE NUIT
TRAVAIL LE WEEK-END
Intéressement, participation et épargne salariale
A renseigner en l’absence d’accord d'intéressement, d’accord de participation ou d’épargne salariale
Intéressement :
Masse salariale Montant distribué Abondement
Participation :
Masse salariale Montant distribué Abondement
Epargne salariale :
Montants versés Abondements
ANNEXE 2 : Document d'information relatif à la négociation sur les salaires effectifs
Les salaires effectifs
Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Année n-1
Rapport des rémunérations entre cadres et non cadres
Rapport Cadres - Non Cadres
Rémunération brute annuelle
Rémunération moyenne mensuelle
Femmes Hommes
TOTAL
CADRES
NON CADRES
TOTAL
Rémunération brute annuelle / 12 mois / ETP
Rémunération les plus élevées
Montant brut
Montant des 10 plus hautes rémunérations
Nombre de femmes concernées
Rémunération brute annuelle
Liste des mesures mises en place depuis le dernier accord. Bilan de ces mesures.
