Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 838 381 838, Dont le siège social est sis à Loon-Plage (59279), Route de la Ferme Raëvel, BP 81, Représentée par XXXX Agissant en qualité de directeur financier
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T.) :
XXXX, Délégué syndical pour le CFDT
Confédération Française de l’Encadrement et Générale des Cadres (C.F.E. – C.G.C.) :
XXXX, Délégué syndical pour la CFE-CGC
Confédération Générale du Travail (C.G.T.) :
XXXX, Délégué syndical pour la CGT
Force Ouvrière (F.O.) :
XXXX, Délégué syndical pour FO
Ci-après dénommée «
les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Il est conclu le présent Avenant n°1 à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de la société Aluminium Dunkerque Service.
Un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes de la société Aluminium Dunkerque Service a été signé le 22 décembre 2023.
A la suite du contrôle de notre accord, il a été relevé une légère ambiguïté quant à la période d’application de l’accord. C’est dans cette optique, que les parties signataires entendent modifier par cet avenant l’Article 7.1 « Durée de l’accord et entrée en vigueur » de l’accord initial afin de permettre de dissiper cette ambiguïté dans une optique de sécurité juridique.
En ce sens, l’article 7.1 est modifié comme suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s'applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Durée d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord est conclu pour la même durée que l’accord initial.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au "Date"), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Aluminium Dunkerque Service ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Aluminium Dunkerque Service ;
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressé à chacune des parties signataires accompagnées de la nouvelle rédaction proposée.
Une négociation s’engagerait, alors, dans les trois mois qui suivent la demande de révision, le présent accord restera en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction de société Aluminium Dunkerque Service à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Il sera déposé par la Direction en version électronique, d’une part, sous format PDF revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, et, d’autre part, sous forme docx rendue anonyme (sans nom, prénom, paraphe, signature,…), auprès de la Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme « télé-accords » et un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base de données économique, sociale et environnement (B.D.E.S.E.) et le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie dématérialisée.
Fait en 6 exemplaires à Loon-Plage, le 03 avril 2024
