AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 JUILLET 2020
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 JUILLET 2020
Preambule
Preambule
Entre les soussignés :
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
Et les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise représentées respectivement par :
D’une part,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Par accord d’entreprise du 22 juillet 2020, les parties ont mis en place un système de garantie de rémunération en cas de mutations internes des collaborateurs se traduisant par :
Un maintien des appointements de base et du coefficient pour les agents mutés en interne à la demande de
l’employeur et pendant une période déterminée (Article 14.1 de l’accord) ;
Le versement d’une prime mensuelle pour les agents postés mutés dans un emploi non posté (Article 14.2 de l’accord).
En principe, les dispositions de l’article 14.1 avaient vocation à s’appliquer en cas de mutation sollicitée par l’employeur tandis que les dispositions de l’article 14.2 s’appliquaient en cas de mutation sollicitée par le collaborateur lui-même (candidature interne notamment). Toutefois et en pratique, les deux dispositifs s’appliquaient de façon successive. En effet, la prime mensuelle prévue par l’article 14.2 s’appliquait dès que la garantie de rémunération prévue par l’article 14.1 apparaissait moins favorable. C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité harmoniser les règles d’attribution des dispositifs prévus aux articles 14.1 et 14.2 de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2020 notamment en prévoyant l’attribution des deux dispositifs que la mutation soit à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur lui-même. En conséquence, le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions des articles 14.1 et 14.2 de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2020. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juillet 2020 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
1. SUR LA MODIFICATION DES ARTICLES 14.1 ET 14.2
1. SUR LA MODIFICATION DES ARTICLES 14.1 ET 14.2
Les dispositions de l’article 14.1 sont intégralement modifiées comme suit :
« Article 14.1 – Mobilité interne : positionnement et coefficient
Dans le cadre d’une mobilité interne, l’agent est positionné sur le coefficient attribué au poste concerné. Ce coefficient est communiqué dès la publication de l’offre au sein de l’organisation dès l’harmonisation Grade - Méthode Hay et Coefficient CCN Chimie. Le maintien de ce positionnement est conditionné à la validation par l’employeur de la période probatoire de six (6) mois effectués sur le nouveau poste (pouvant être soit supérieur ou inférieur). À l’issue de cette période, et sous réserve de validation, le coefficient et les appointements de base afférents sont confirmés. Versement du complément de rémunération En complément de sa rémunération de base, le/la salarié(e) percevra mensuellement une indemnité versée sous la rubrique de paie intitulée « complément art. 14-1 », « complément art. 14-2 », selon le cas.
Ce complément correspond à la différence entre les appointements de base perçus avant la mobilité et ceux liés aux nouvelles fonctions exercées.
Modalités de compensation salariale en cas de changement de poste :
Exclusions
Sont exclus du dispositif de maintien de rémunération :
Les salariés faisant l'objet d'une rétrogradation disciplinaire.
Seuils de déclenchement de la compensation
Trois paliers sont définis en fonction de l'écart de rémunération entre l'ancien et le nouveau poste :
Palier 1 : Écart inférieur ou égal à 5 %
Palier 2 : Écart compris entre 5,01 % et 20 %
Palier 3 : Écart supérieur à 20 %
Modalités de maintien et de dégressivité Palier 1 – Écart ≤ 5 %
Maintien à 100 % pendant 6 mois
Puis dégressivité : baisse de 20 % tous les deux mois jusqu’à extinction de la compensation.
Exemple 1 : Passage d’un emploi de jour à un autre emploi de jour
Ancien poste : Coefficient 300 – Salaire : 3 100 € brut
Nouveau poste : Coefficient 275 – Salaire : 3 000 € brut
Écart : 100 € (soit 3,33 %)
Compensation :
6 mois à 100 % = 100 €
2 mois à 80 % = 80 €
2 mois à 60 % = 60 €
2 mois à 40 % = 40 €
2 mois à 20 % = 20 €
Palier 2 – Écart entre 5,01 % et 20 %
Maintien à 100 % pendant 12 mois
Puis dégressivité avec une réduction de plus de 20 % tous les deux mois jusqu’à extinction de la compensation.
Exemple 2 : Passage d’un emploi posté à un emploi de jour
Ancien poste : Coefficient 220 – Salaire : 2 600 € brut + prime de poste : 500 €
Nouveau poste : Coefficient 250 – Salaire : 2 800 € brut
Écart : 300 € (soit 10,7 %)
Compensation :
12 mois à 100 % = 300 €
2 mois à 80 % = 240 €
2 mois à 60 % = 180 €
2 mois à 40 % = 120 €
2 mois à 20 % = 60 €
Palier 3 – Écart > 20 %
Maintien à 100 % pendant 18 mois
Puis dégressivité avec une réduction de plus de 20 % tous les deux mois jusqu’à extinction de la compensation.
Exemple 3 : Passage d’un poste de jour à un autre poste de jour
Ancien poste : Coefficient 325 – Salaire : 3 600 € brut
Nouveau poste : Coefficient 275 – Salaire : 2 800 € brut
Écart : 800 € (soit 28 %)
Bulletin de paie :
Nouveau salaire de base : 2 800 € brut (calculé sur le coefficient 275)
Complément de salaire : 800 € + 100 € (delta lié à l’ancienneté du coefficient 325) = 900 €
Compensation :
18 mois à 100 % = 900 €
2 mois à 80 % = 720 €
2 mois à 60 % = 540 €
2 mois à 40 % = 360 €
2 mois à 20 % = 180 €
Les changements de coefficient et les augmentations d’appointements de base ultérieurs des agents concernés, résulteront soit de la reconnaissance d’une qualification supérieure, soit encore de mesures générales prises dans le cadre d’un changement d’organisation et représentant une éventuelle contrepartie aux efforts d’amélioration de la productivité.
Prise en compte des augmentations d’appointements : Les éventuelles augmentations des appointements de base liées à la prise de nouvelles fonctions viendront réduire le complément de rémunération à proportion de ladite augmentation. La déduction se fera à hauteur de la différence constatée entre les appointements de base précédents et ceux applicables au nouveau poste.
Les dispositions de l’article 14.2 sont intégralement modifiées comme suit :
« Article 14.2. Mobilité interne des agents postés dans un emploi non posté Cette compensation financière, octroyée après 10 ans d’ancienneté dans un emploi posté s’élèvera à la moyenne des primes de sujétion (postes nuits, dimanches, fériés…) perçues des six mois précédents le passage en emploi non posté et s’appliquera dès lors qu’elle apparaitra plus favorable que celle prévue par l’article 14.1. du présent accord. Le versement de la prime d’ancien posté cesse d’être assuré si l’intéressé/e reprend une activité postée. Cette prime mensuelle d’ancien posté sera versée selon les mêmes modalités aux agents qui sont affectés à un emploi non posté sur proposition du médecin du travail, agissant dans le cadre des dispositions des articles R 4624-10 et suivants du Code du travail (par exemple à la suite d’une maladie grave, d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou de trajet). La moyenne des primes de sujétion (comme par exemple les postes nuits, dimanches, fériés…) perçues des six mois précédents le passage en emploi non posté sera calculé sur une base reconstituée en cas d’absence indemnisée par la sécurité sociale. Les déductions relatives à toute les autres absences, autorisée ou non ne seront pas reconstitués.
2. Prise d’effet
2. Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3. Revision
3. Revision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux organisations syndicales représentatives.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
4. Depot de l’accord
4. Depot de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de.
