avenant a l’accord collectif D’ENTREPRISE concernant le REGIME COmplementaire « FRAIS DE SANTE »
pour le personnel oetam (REGIME « Non-cadres »)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM (ci-après « la Société AFE » ou « la Société »), SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le Numéro 792808545, dont le siège social est sis 38 route de Chauny, 80400 HAM, représentée, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CGT, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour la CFTC, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour FO, , Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »,
D’autre part. PREAMBULE
La société AFE est soumise à la Convention collective nationale de la Métallurgie.
Le 7 février 2022, une nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie a été conclue par les partenaires sociaux.
Cette nouvelle convention collective se substituera à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux à compter du 1er janvier 2024. Elle a été étendue par arrêté en date du 14 décembre 2022.
Le personnel de l’entreprise bénéficie d’une couverture complémentaire obligatoire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant les frais de santé à travers deux régimes distincts.
Les catégories objectives précédemment intitulées « personnel OETAM» et « salariés art 4 /Ingénieurs- Cadres- Dirigeants affiliés au régime général » seront désormais intitulées « non-cadres » et « cadres ».
Pour rappel, le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale. A ce titre et lors de la NAO 2024, la direction a souhaité augmenter la participation patronale au financement du régime obligatoire Frais de santé Non cadres ce qui fait l’objet d’une transposition dans le présent avenant. Le présent Avenant modifie et complète l’Accord initial.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de transposer la catégorie objective « OETAM » selon les critères définis par la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie et de prendre en compte les engagements unilatéraux de la direction pris lors de la NAO 2024.
Article 1 modifié – Catégorie objective de salariés bénéficiaires du régime « Frais de Santé »
Le personnel non-cadre (ex OETAM) est celui dont les emplois relèvent d’une classification A1 à E10 de la convention collective nationale de la Métallurgie.
Article 5 modifié- Répartition des Cotisations
Cotisations Les parties conviennent qu’a compter du 01 juillet 2024, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais de santé » célibataire ou famille, seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés selon la répartition suivante :
Contrat
Célibataire
Famille
Part patronale
62%
62%
Part salariale
38%
38%
Cette évolution ne change pas les modalités de calcul de la cotisation en % du PMSS.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 juillet 2024.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
Fait à HAM, le 10 juin 2024
Pour la société AFE, , Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes
Pour la CGT, , Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour la CFTC, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour FO, Monsieur Cédric BELMAIN, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
