ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM (ci-après « la Société AFE » ou « la Société »), dont le siège social est sis 38 route de Chauny 80400 HAM, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part, ET :
Les organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFTC, représentée par Monsieur XXX;
Pour la CGT, représentée par Monsieur XXX;
Pour la FO, représentée par Monsieur XXXX
D’autre part.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de AFE HAM. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
DIAGNOSTIC ECONOMIQUE
1 -Situation économique de la société
Ham
2024 2025
T1 T2 T3 Cumul 9 mois Activité en T 7 004 2 090 1 881 1 376 5 347 CA en K€ 29 106 9 431 8 308 5 751 23 490 Ebitda en K€ -1 166 -469 -111 -823 -1 403 % Ebitda/CA -4,0% -5,0% -1,3% -14,3% -6,0%
La contraction de l’activité sur la fin d’année 2025, dans un marché ou les prix sont bataillés avec nos concurrents se traduit par un Ebitda négatif et en recul par rapport à 2024. Le résultat net attendu ne permet pas, à terme, de financer l’activité.
L’impact de la faible performance économique du site entraine une prévision de baisse de moitié de la Trésorerie disponible à fin 2025 vs T1 2025.
2- Perspectives d’activité
Les volumes mensuels produits décrochent dès le début de T2 – 2025 sans revenir aux niveaux des volumes 2024, marquant la faiblesse actuelle du marché du Bâtiment
Le marché national de l’extrusion marque de nouveau une baisse estimée à -7 % en 2025 vs 2024 marquant ainsi une tendance baissière initiée des 2023.
Pour autant, le budget 2026 a été établit sur une base de volume établit à 6751 tonnes , proche du budget 2025, marquant ainsi la confiance du groupe dans une stabilisation du marché de l’extrusion.
3- Situation des Effectifs
Le recours, via la GPEC, à plus de flexibilité inter atelier a permis de conserver les effectifs permanents tout en limitant le recours à l’intérim au cours de l’année 2025.
Le site a continué ses efforts de formation interne pour maintenir les compétences « cœur de métier » et les parcours de carrière.
4 -Synthèse
AFE et le Site de HAM a amélioré sa performance industrielle pour atteindre les benchmarks de la profession sur ses opérations d’extrusion, toutefois la baisse du marché du bâtiment impacte fortement le site de HAM très centré sur l’extrusion de profilés pour ce marché . En complément la pression sur les prix et les marges rendent l’équation économique compliquée et le site accumule les pertes d’exploitations. Pour autant le site via le dialogue social et la GPEC a su trouver la flexibilité nécessaire pour adapter ses ressources humaines à ce contexte économique déprimé. Les incertitudes liées aux volumes produits en 2026 amènent AFE, à dès lors, privilégier le recours à l’activité partielle qui permettra de conserver son personnel et ses compétences en cycle bas et ainsi d’envisager la sortie de crise en étant prêt lors du redémarrage de l’activité économique.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Article 1.1 -Champ d’application Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise AFE Ham Article 1.2 -Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond :
1.2.1 - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. 1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. -Presse- Extrusion -Réglage -CTB -Emballage -Expédition -Maintenance ; -Fonctions supports / services généraux / Qualité/sécurité / ADV / Ressources humaines ; L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Il est précisé que concernant les salariés sous convention de forfait jours verront leur charge de travail et leurs objectifs professionnels adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours en application de l’alinéa 2 de l’article 2.4 de l’accord national du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond dans la métallurgie, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent document unilatéral, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois des services suivants (hors fonction groupe) :
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Typologie de formation Services Effectifs Métiers de l’extrusion Réglage/Extrusion 21 Bureautique ADV/ESG/RH/Logistique-planning/Maintenance/Encadrement/Achat/qualité 16 Langues ADV/encadrement/qualité/achat 7 Technique métiers Tous 59 Prévention-Sécurité Tous 59
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement de actions Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés. A ce titre les dispositifs suivants pourront être sollicités : financements publics/l’Opco II , le CPF , la mobilisation de la PRO A .
5.3 - Modalités d'information des salariés La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, courriels, l’intranet de l’entreprise ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information.
5.4 - Durée d’application de l'engagement Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail ou réunion d’information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé, courriels, l’intranet de l’entreprise ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à l’information. 6.2 - Information du CSE Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours de la réunion ordinaire du CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Gestion des absences en période basse d’activité
Conformément à l’accord sur le statut du personnel, les salariés poseront leurs congés, RTT , congés d’anciennetés , récupération d’heures en priorités avant d’être positionné en APLD.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1 décembre 2025. Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif. 9.2 - Durée de recours au dispositif L’entreprise AFE HAM souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 30 novembre 2027
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur : -Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord -Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée : -Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord, -Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l’entreprise, -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative : -Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ; -Une présentation des perspectives d’activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ; -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions de CSE.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
