Avenant à l’Accord collectif visant à l’adaptation des modalités des consultations annuelles du CCE
Avenant à l’accord collectif visant à l’adaptation des modalités des consultations annuelles du CCE pour 2017
Entre
La Société Aluminium Pechiney, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Bergès 38340 Voreppe
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
D’autre part,
Préambule :
Considérant que :
la société X a signé un accord collectif à durée indéterminée le 8 janvier 2017, sur l’adaptation des modalités des consultations annuelles du CCE,
il est prévu à l’article 2 du-dit accord que « chaque année les parties signataires du présent accord se réuniront pour effectuer, un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de cet accord et de déterminer le calendrier et les modalités des 3 consultations annuelles obligatoires »,
Les parties signataires l’accord se sont réunies le 23 janvier 2018 et ont convenu le calendrier suivant, les autres dispositions de l’accord restant inchangées :
Article 1 – Calendrier des 3 consultations annuelles obligatoires
Les parties conviennent que:
l’information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi l’égalité professionnelle, sera réalisée avant fin juin de l’année;
l’information/consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, politique de R&D, utilisation du CICE et du CICR, sera réalisée entre juin et fin septembre de l’année ;
l’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise les orientations de la formation professionnelle et la GPEC, sera réalisée entre octobre et fin décembre de l’année.
Pour l’année 2018, le calendrier est le suivant :
Thème de consultation annuelle
Dates
Procédure
Lieu
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
14-mars-18 Réunion de la Commission des conditions de travail
11-avr-18 1ère réunion du CCE
15 et 16 mai 2018
présentation du rapport d’expertise le 16mai + commission emploi/formation/logement le 17 mai
6 et 7 juin 2018 2ème réunion CCE
Prépa la veille (le 6 juin)
→
recueil de l’avis
Situation économique et financière de l’entreprise
07-juin-18 1ère réunion CCE
28-juin-18 Réunion de la Commission économique
→
présentation du rapport d’expertise
11 et 12 septembre 2018 Prépa la veille (le 5 septembre)
→
recueil de l’avis
Orientations stratégiques de l’entreprise
18-oct-18 1ère réunion CCE
27 et 28 novembre 2018 →
le cas échéant, Réunion ah hoc avec les membres du CCE pour présentation du rapport d’expertise, prépa la veille (le 27 novembre)
12 et 13 décembre 2018 →
recueil de l’avis, prépa la veille (le 12 décembre)
Article 2 - Publicité et Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées, conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente.
Dès sa signature, un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail et une copie sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
