conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU SEIN D’ALV’HEOL
ENTRE :
ALV’HEOL,
Dont le siège social est situé 5, rue de Portzmoguer – 29200 Brest Représentées par sa Directrice Générale, xxxxx,
d’une part,
ET
Les délégués syndicaux,
xxxxxxxxxxx, pour la C.G.T., xxxxxxxxxxxx, pour la C.F.D.T.
d’autre part.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées en 2022 entre la Direction générale d’ALV’HEOL et les Délégués syndicaux.
Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 12 septembre 2023, 19 octobre 2023, 28 novembre 2023 et 19 décembre 2023.
Les éléments portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la tenue des engagements pris au titre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail ont été évoqués lors de la réunion du 19 octobre 2023 ayant fait l’objet d’un procès-verbal approuvé par l’ensemble des parties.
Les éléments portant sur la politique salariale des branches professionnelles dont dépend Alv’Heol ont été évoqués lors des différentes réunions en fonction de l’avancée des négociations effectuées dans les branches.
A l’issue des discussions et échanges entre la Direction générale et les Délégués syndicaux sur les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés d’Alv’Heol. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Personnel dépendant de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Prime décentralisée
Les Déléguées syndicales et la Direction s’accordent pour signer, pour l’année 2024, un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée. Cet accord est signé le 19 décembre 2023.
Celui-ci prévoit, conformément aux revendications, et après négociation entre les parties, de nouvelles conditions de versement, sans critère de présentéisme.
Décompte et paiement des heures supplémentaires
Après négociation, les parties conviennent de modifier le traitement des heures supplémentaires comme suit :
Ne plus payer les heures supplémentaires systématiquement à chaque fin de cycle mais les comptabiliser dans un compteur
Remettre à tous les salariés les plannings réalisés et les compteurs 3 fois par an
Solder les compteurs 2 fois par an :
Juin (solde au 31 mai)
Novembre (solde au 31 octobre)
Personnel dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Revalorisations salariales
La Direction attend l’agrément de l’avenant 61 relatif aux revalorisations des coefficients des salariés classés en Degré 1.
Revalorisation ponctuelle des frais kilométriques
Face au contexte d’inflation et à l’absence de revalorisation de l’indemnité kilométrique fixée à 0,40€ par le Conseil Départemental, les Déléguées syndicales approuvent le versement d’une revalorisation exceptionnelle des remboursements de frais kilométriques pour l’année 2023, dans les conditions suivantes :
Supplément de 0,10€ par km pour passer le taux de remboursement à 0,50€ par kilomètre,
Sur les kilomètres indemnisés en paie entre janvier et décembre 2023,
Pour les salariés du SAAD intervenants à domicile (hors administratifs, hors SSIAD)
Pour les salariés présents au 31.12.2023
S’agissant d’une revalorisation qui n’est pas financée par le Conseil Départemental, elle sera prise en charge sur les fonds propres d’Alv’heol, et ne pourra pas se pérenniser sur 2024. Elle sera versée avec les salaires de décembre 2023.
La Direction s’engage à poursuivre, courant 2024, les négociations avec le Conseil Départemental afin d’essayer d’obtenir un meilleur remboursement des frais kilométriques pour nos salariés.
Local déjeuner pour les aides à domicile
La salle de pause du 2 rue George Sand a été ouverte depuis plusieurs mois aux aides à domicile. A ce jour, peu de salariés en profitent.
Il apparaît que la localisation des lieux d’interventions sur toute la métropole de Brest rend compliqué la détermination d’un lieu unique approprié pour un local déjeuner.
La Direction s’engage à étudier courant 2024 l’idée d’une prime de panier proposée par les Déléguées Syndicales. Elle fera l’objet de négociations avec le Conseil Départemental dans le cadre de la négociation du prochain CPOM.
Personnel dépendant de la convention collective de la Mutualité
Revalorisations salariales
La Direction suit les négociations en cours au sein de l’ANEM concernant la revalorisation de la grille de salaire conventionnelle. A la date de signature du présent accord, nous ne connaissons pas encore l’issue de cette négociation de branche.
Ensemble du personnel d’Alv’heol
Révision des modalités de fixation de la journée solidarité
Les parties ont trouvé un accord pour modifier les règles de fixation de la journée de solidarité et retrouver un fonctionnement de jour férié pour les établissements ouverts le lundi de pentecôte. Les nouvelles dispositions relatives à la journée de solidarité font l’objet d’un accord d’entreprise signé le 19 décembre 2023.
Mise en place de la subrogation des IJ Prévoyance
Les parties se sont mises d’accord pour la mise en place de la subrogation des garanties prévoyance pendant toute la durée de garanties.
A partir du 1er janvier 2024, et pour tous les arrêts en cours, y compris débutés avant cette date, les salariés ne devront plus attendre que la prévoyance ai versé les IJ pour les percevoir, Alv’heol en fera systématiquement l’avance.
Il est également convenu qu’une communication générale via des notes jointes aux bulletins de salaire, soit faite une fois par an minimum sur les garanties prévoyance des salariés.
Politique de prévention
Les parties conviennent de renforcer la mise en œuvre et la valorisation des actions de prévention de la santé et de la sécurité des salariés.
Ainsi, il est convenu :
De poursuivre les travaux entamés pour préciser et cibler les principaux risques et les populations les plus exposées, par Filière.
De poursuivre les échanges et analyses en CSSCT
De poursuivre le déploiement des plans d’actions RPS mis en place à l’Ehpad et au SAAD
D’étudier lors du prochain CSE le projet de PAPRIPACT pour 2024
Dé négocier et signer en 2024 un accord de prévention contre la pénibilité et l’usure professionnelle correspondant aux mesures de prévention engagées et définies avec les Direction d’établissement et le CSE.
Egalité entre les femmes et les hommes
La Direction d’Alv’Heol rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Les mesures prévues au présent contrat s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à sa date de signature.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Brest en 4 exemplaires originaux Le 26 décembre 2023
Pour le syndicat CGT,Pour ALV’HEOL, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
