AVENANT n°1 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE DES CHANCES PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DES FEMMES ET DES HOMMES
Préambule
Entre les soussignés :
La société ALVANCE ALUMINIUM SERVICE Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 838 381 838 Dont le siège social est sis à Loon-Plage (59279), Route de la Ferme Raëvel, BP 81 Représentée par XXX Agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise représentées respectivement par : XXX, délégué syndical pour la CFDT XXX, délégué syndical pour la CFE-CGC XXX, délégué syndical pour la CGT XXX, délégué syndical pour FO XXX, délégué syndical pour FO D’autre part, Il est conclu le présent Avenant à l’Accord en faveur de l’égalité des chances professionnelle et salariale des femmes et des hommes.
Un Accord en faveur de l’égalité des chances professionnelle et salariale des femmes et des hommes a été signé le 14 septembre 2020.
Les parties signataires entendent modifier par cet avenant l’Article 2 de l’accord initial afin de réunir les conditions de validité de l’accord définies par les dispositions des articles L. 2242-10, L. 2242-11 et L. 2242-12 du Code du Travail qui prévoient une périodicité de la négociation.
L’article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la signature de celui-ci.
Rapport sur l’évolution de l’égalité des femmes et des hommes
Une fois par an un rapport sur l’évolution de l’égalité des femmes et des hommes sera présenté au Comité social et économique (CSE). Ce rapport repose sur des indicateurs qui avaient été élaborés entre les organisations syndicales et la Direction lors de plusieurs séances d’un groupe de travail paritaire spécifiquement constitué.
Interprétation de l’accord
Les parties conviennent que les difficultés d’interprétation des dispositions du présent accord devront être soulevées dans une réunion spécifiquement dédiée à ce sujet, celle-ci pourra se réunir une fois par an, elle sera composée de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord et sera convoquée à leur demande.
Mise en place de l’Avenant
Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’appliqueront rétroactivement à la date de signature de l’accord initial soit le 20 septembre 2020. Il conviendra par conséquent de renégocier un nouvel accord avant le 19 septembre 2024.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemple du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait en 7 exemplaires à LOON PLAGE, le 9 juin 2021.
Pour la société, représentée par XXX, DRH
Pour la CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical
Pour la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical
