Accord de transition relatif aux accords collectifs applicables au sein de l’Association ALVE dans le cadre de reprise d’activités
Entre d'une part :L’association ALVE
Dont le siège est situé à 8 Rue du Bas Coudray 91100 CORBEIL-ESSONNES
Représentée par e Directeur Général Et d'autre part,Les organisations syndicales suivantes,SUD SANTE SOCIAUXMme Mathilde DE LA MOTTE, déléguée syndicaleCFTC
Préambule :
La Direction de l’ALVE et les organisations syndicales ont négocié le présent accord, afin de permettre l’intégration de nouveaux salariés dans des conditions optimales de continuité de service des nouveaux établissements, services et activités intégrés dans le périmètre d’action de l’ALVE.
Sous réserve de la décision du tribunal de grande instance du Havre concernant l’offre de l’ALVE, et de la levée des conditions suspensives (transfert des autorisations de fonctionnement du SAMSAH par le Conseil départemental et de l’ARS de Normandie), les activités de l’association Côté Cours seront reprises par l’ALVE, au 1er juillet 2018. Côté Cours n’ayant pas de convention collective, et le Conseil des prud’hommes imposant à Côté Cours la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il est nécessaire d’évaluer les critères d’autonomie des activités de Côté Cours et le cœur de métier qui justifieraient la mise en place d’une convention collective différente de celle appliquée à l’ALVE.
Les parties signataires sont attachées à ce que tous les salariés bénéficient d’un statut collectif en matière d’organisation du temps de travail. L’association ALVE a négocié et signé le 12 novembre 2001 un accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail. Afin de garantir l’application de cet accord après l’intégration de nouveaux salariés, les parties signataires ont décidé d’un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. La volonté des parties est de faire bénéficier l’accord sur le temps de travail à tous les salariés. Les objectifs suivants sont poursuivis à travers l’accord de transition :
Répondre aux attentes des salariés intégrés en termes d’amélioration de leurs conditions de travail et de la qualité de vie au travail ;
Garantir l’équilibre financier des activités intégrées ;
Proposer des modalités de gestion de travail mieux adaptées aux métiers et aux responsabilités des salariés.
Organiser le temps de travail sur une année civile, l’accord d’entreprise de l’ALVE étant basé sur l’annualisation.
La mise en œuvre de l’accord de transition s’appuie sur une responsabilisation de tous les acteurs de l’association au regard de la gestion des absences imprévues d’une part, et de la nécessaire adéquation entre la charge de travail et les ressources humaines mobilisées pour y faire face d’autre part.
Les parties en présence ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’application de l’accord
L’application de l’accord collectif du temps de travail du 12 novembre 2001, et la mise en place d’une convention collective adaptée, pour les salariés transférés ou intégrés au périmètre de l’ALVE sont décalées après un délai correspondant soit à celui des conditions suspensives de la fusion, ou de la reprise des activités au 31 décembre 2018, soit après un délai nécessaire à une étude d’impact.
Article 3 : Publicité de l'accord
Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et prendra effet au 1er juillet 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.
Article 5 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L2261-9 à L2261-14 du Code du travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou une partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de révision dans les formes prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Article 6 – Dépôt
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail :
un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (une version sur support électronique sera également transmise à la direction départementale du travail),
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 11 juin 2018
Signatures
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUXPour le Syndicat CFTC
