ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de Toulouse, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD AERIEN, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical.
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre réunions en décembre 2022, janvier, février et avril 2023.
Préambule
Le secteur aérien est en crise depuis mars 2020 suite à la pandémie mondiale liée à la COVID-19. L’établissement de Toulouse n’a pas encore retrouvé l’activité avant la COVID-19.
Afin de faire face à la diminution d’activité, la Direction a souhaité élargir sa politique commerciale. Ainsi 2023 s’annonce avec une activité en hausse en raison de la reprise des activités TUNISAIR (janvier 2023) et ROYAL AIR MAROC (en juin 2023). Toutefois, il est important de rester vigilant car les prévisions période IATA été 2023 ne sont pas à la hauteur des attentes.
Attentive aux revendications et soucieuse de trouver un équilibre entre la performance sociale et la performance économique nécessaire, les parties se sont entendues afin de conclure l’accord suivant aux termes des réunions s’étant tenues en décembre 2022, janvier, février et avril 2023.
Article 1 – Éléments de rémunération et accessoires
Article 1.1. – Prime de panier
Les parties conviennent de revaloriser la prime de panier pour la porter à 7.10 € par vacation travaillée à compter du 1er février 2023.
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations annuelles et fixer un calendrier de réunion entre octobre 2023 et janvier 2024 pour une application des mesures issues de la NAO en janvier 2024 ou février 2024.
Article 2 – Organisation du temps de travail
Les parties ont convenu de se réunir afin de signer un accord d’établissement relatif à l’organisation du temps de travail. Il s’agirait de prévoir l’organisation du temps de travail sur la semaine et ainsi de prévoir des plannings à 35 heures par semaine.
Article 3 – Qualité de vie au travail
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail, les parties conviennent de travailler sur les équipements suivants :
Bouchons d’oreille moulés
Modèle féminin de chaussures.
Concernant les bouchons thermo-moulés, il est convenu d’attribuer un équipement aux salariés actuellement en CDI et aux salariés confirmés en CDI dans un délai de 6 mois.
Article 4 - Dotation exceptionnelle sur le budget œuvres sociales :
Les parties conviennent du versement d’une dotation exceptionnelle sur le compte œuvres sociales du CSE ALYZIA PROVINCE TOULOUSE d’un montant de 130€ par salarié justifiant de 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord. Le versement sera effectif dans le mois qui suit la signature du présent accord.
Article 5 - Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
Sur l’escale de Toulouse, les effectifs femmes représentent 27% de l’escale.
En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation. Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions contenues dans cet accord seront applicables selon les dates indiquées dans chaque article. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 7 - Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties sur la plateforme numérique TéléAccords, auprès de la DDETS compétente. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Ramonville, le 28 avril 2023 en six exemplaires.
Pour la Société ALYZIA PROVINCE Les Organisations Syndicales Représentatives CGT -
