ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de Toulouse, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD AERIEN, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical.
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre réunions réparties sur les mois de décembre 2021, janvier,février et juillet 2022.
Préambule
En raison du contexte mondial de la pandémie du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités sont fortement impactées depuis mars 2020.
Le secteur aérien est un des secteurs les plus affectés et durablement affecté car soumis aux politiques gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus et des différents variants.
Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Toulouse pour l’exercice 2022.
Article 1 – Éléments de rémunération
Article 1.1 : Prime de présentéisme
A l’issue des dernières négociations annuelles de 2019, les parties ont convenu de mettre en place une majoration supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche si les conditions étaient remplies. Rappel des conditions : être programmé de vacations soit le samedi / dimanche soit le dimanche / lundi et être présent pendant les deux vacations visées. Toute absence du salarié pour quelque cause que ce soit (à l’exclusion des congés exceptionnels et conventionnels pour évènement de famille art. 30 CCNTA-PS) annule le versement de cette prime sur la vacation du dimanche.
De plus, au regard du contexte de crise sanitaire que nous vivons depuis mars 2020, les parties conviennent de ne pas tenir compte de la mise en activité partielle sur la vacation du samedi ou du lundi pour verser la majoration de 25% supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche à compter de la date de signature des présentes négociations.
Les autres conditions restent inchangées.
Article 1.2. : Indemnité kilométrique :
Les parties, conscientes de la nécessité de prendre en compte le contexte particulier du travail en escale (horaires décalés avec nécessité d’utiliser un véhicule) et l’augmentation du prix du carburant, conviennent de revaloriser l’indemnité kilométrique mise en place au 1er avril 2018.
Au 1er janvier 2022, l’indemnité kilométrique sera revalorisée à hauteur de 3€ par jour travaillé.
Les modalités d’attribution restent inchangées (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH).
Article 1.3. : Indemnité de nettoyage :
Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de nettoyage mise en place au 1er juin 2019.
Au 1er janvier 2022, l’indemnité de nettoyage sera revalorisée à hauteur de 1.40€ par jour travaillé.
Article 1.4. : Prime d’assiduité :
Les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance et l’engagement individuels de ses collaborateurs, ont échangé sur l’opportunité de mettre en place à titre expérimental pour l’année 2022 une prime.
Prime d’assiduité :
Cette prime est conditionnée au strict respect des jours et horaires de travail pour les salariés hors cadres. A titre exceptionnel, en 2022, les parties conviennent de neutraliser la proratisation au titre des jours de congés payés, à hauteur de cinq semaines.
La prime est supprimée dès lors que le salarié a une absence injustifiée. Les absences justifiées dans les délais impartis (arrêt maladie, accident du travail) et congés conventionnels et légaux donneront lieu à une proratisation de la prime en fonction du temps de présence sur le mois considéré. Les parties conviennent d’une tolérance d’un premier retard de 10 mn maximum sur le mois considéré. Les retards suivants entraineront la perte de la prime sauf retard exceptionnel justifié par le chef de service.
Les parties conviennent d’un versement mensuel, de 50 € brut par mois à compter du mois de juillet. La prime sera versée sur la paie du mois suivant. Pour cette année, les parties conviennent de prendre en compte la période des mois de janvier à juin 2022 avec effet rétroactif. Ces éléments seront traités avec la paie de juillet 2022.
Article 1.5. : grille salariale :
Prenant en compte l’impact de l’augmentation du SMIC sur la grille conventionnelle de salaires et de la revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022, la grille suivante est applicable au 1er mai 2022.
Intitulé Grille ALYPRO
Valeur Grille
COEFF 195
1 657,20
COEFF 200
1 673,46
COEFF 210
1 697,84
COEFF 215
1 715,12
COEFF 220
1 736,45
COEFF 235
1 865,49
COEFF 245
1 918,33
COEFF 260
2 033,14
COEFF 270
2 110,36
COEFF 290
2 261,76
Concernant les autres coefficients de l’annexe Ouvriers-Employés, le salaire applicable est celui relatif au SMIC.
Article 1.6. : Dotation exceptionnelle sur le budget œuvres sociales :
Les parties conviennent du versement d’une dotation exceptionnelle sur le compte œuvres sociales du CSE ALYZIA PROVINCE TOULOUSE d’un montant de 120€ par salarié justifiant de 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord. Le versement sera effectif dans le mois qui suit la signature du présent accord.
Article 2 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
Sur l’escale de Toulouse, les effectifs femmes représentent 37% de l’escale.
En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation. Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions contenues dans cet accord seront applicables selon les dates indiquées dans chaque article. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 4 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la DDETS, ainsi que par courrier électronique. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Ramonville, le 13 juillet 2022 en sept exemplaires.
Pour la Société ALYZIA PROVINCE Les Organisations Syndicales Représentatives CGT -
