ACCORD DE PRIMES EXCEPTIONNELLES FY2023 Entre : L'employeur, L'établissement AMADA EUROPE de Château du Loir, situé 129 avenue Jean Jaurès — 72 500 MONTVAL SUR LOIR, SIRET 339 752 991 00038 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de l'établissement de Château du Loir, D'une part, Et, L'organisation syndicale CFDT majoritaire représentée par son Délégué Syndical, M. D'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule Les équipes du site AMADA de CDL ont affronté de nombreux défis depuis le début de l'année fiscale 2023. Cette période a fait suite à 2 années de faible activité en raison de la crise sanitaire puis de la pénurie de matériels électroniques. Depuis le site a dû être réorganisé afin de mieux répondre à la demande des clients. Depuis le 1 er avril 2023, 36 salariés ont été recrutés et 20 salariés ont bénéficié d'une évolution interne. 56 salariés se sont adaptés et ont donc été intégrés dans un nouveau poste par compagnonnage avec le support de leurs collègues. Les recrutements ont été freinés par la pénurie de personnel dans les métiers industriels. Aussi, nous avons dû largement faire appel aux heures supplémentaires des salariés en place en attendant que les équipes soient complétées. Nous avons également sollicité des salariés pour renforcer ponctuellement certains secteurs comme le contrôle et la soudure par exemple. L'industrialisation de la gamme HRB n'était pas complètement terminée et s'est poursuivie pendant cette période. L'augmentation du nombre d'options, des avis de modification et la variété des modèles avec la montée en production de la gamme HRB a complexifié nos flux. Les procédures mises en place depuis longtemps ne sont pas toujours révélées adaptées à cette nouvelle complexité et nous avons dû les modifier. Ces modifications ont été conduites avec les salariés et ont nécessité également l'adaptation des équipes. L'essentiel des actions ont été menées même si d'autres sont encore à mettre en place. Les représentants CFDT des salariés ont fait part à la direction des attentes et des craintes des salariés face aux objectifs ambitieux. La Direction voulant y répondre, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes. La CFDT souhaite amorcer et accompagner cette dynamique de redressement par la mise en place de cet accord. 1. Champ et durée d'application Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'établissement de Château-du-Loir présents à l'effectif à la date de la signature de l'accord, ainsi que les intérimaires présents à l'effectif à la date de la signature de l'accord pour une période continue supérieure à 1 mois. Le présent accord s'applique du 1er février au 31 mars 2024. 2. Prime exceptionnelle sur la période du 1 er avril 2023 au 31 ianvier 2024 Afin de récompenser les salariés du site AMADA de CDL des actions menées, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de 210 Euros bruts au prorata des mois de présence depuis le 1 er avril 2023 jusqu'au 31 janvier 2024 Un acompte de 145 Euros nets, soit l'équivalent de 180 bruts environ, pour une présence complète, sera versé le 15 février 2024, pour tous les salariés tels que définis au paragraphe 1. Le solde sera versé sur la paye de février. 3. Prime exceptionnelle pour le challenqe objectifs FY2023 Comme communiqué précédemment, le nombre de machines MAD pour l'année fiscale 2023 est maintenu à 614 machines. Cette quantité est nécessaire à l'atteinte de l'objectif annuel du groupe en Europe. 137 machines sont à déclarer MAD d'ici le 31 mars 2024. Les équipes sont en grande partie complétées et les salariés intégrés. Beaucoup d'actions sont avancées. Nous bénéficions du support du site de CHV en usinage. L'atteinte de cet objectif demande une très grande et constante implication de chacun et la coopération de tous et une organisation spécifique. A ces conditions, nous considérons que même si cet objectif est ambitieux, nous devons l'atteindre. 3.1. Modification temporaire de l'orqanisation du travail En raison du délai réduit laissé aux salariés d'ici la semaine 7, sur cette semaine, les heures supplémentaires seront organisées sur une base individuelle de volontariat. De ta semaine 8 à la semaine 13, les sections de production (4410 Tôlerie-tuyauterie, 4420 Peinture hors grosse ligne, 4560 Usinage traditionnel, 4570 Usinage CN, 4590 Usinage SERAMILL, 4630 pré-montage, 4650 montage cisaille, 4670 montage presse MT, 4675 montage presse BT, 4680 montage presse HG) de contrôle, de maintenance et de logistique travailleront 44 heures par semaine et par salarié. Ces 44 heures hebdomadaires seront mesurées sur une moyenne de six semaines. Afin de permettre aux salariés de s'organiser, le site sera ouvert 48 heures par semaine. Ces heures supplémentaires pourront être effectuées, pour les salariés en horaire de journée, le matin, le soir après la fin du travail, par tranche de demi-heure. Elles pourront être également travaillées les vendredis non travaillés et les samedis matin de 6h à 1 Th. L'organisation de chaque secteur sera validée par son responsable afin de s'assurer que les conditions de sécurité sont respectées et que les équipes en heures supplémentaires sont suffisamment complètes pour produire efficacement. Pour les salariés en horaire les heures supplémentaires pourront être effectuées le soir après la fin du travail, les vendredis non travaillés et les samedis matin de 6h à 12h. Dans le cas particulier de la grosse ligne peinture, l'équipe de l'après-midi travaillera le vendredi après-midi. L'équipe de nuit travaillera le vendredi soir une semaine sur deux. Le nettoyage de la grosse ligne de peinture sera effectué le samedi matin. En 5*8, les heures supplémentaires sont organisées suivant le planning affiché par le responsable du secteur. Les techniciens d'atelier de l'usinage seront appelés à produire sur ces machines afin de compléter les heures de production. Le planning 5)<8 est fixé au moins 2 semaines à l'avance et en pratique sur plusieurs mois. Il ne pourra être modifié que pour faire face à des aléas imprévisibles tels que des pannes de machine. Concernant les services supports, les mêmes règles s'appliquent que pour les salariés de production. Les salariés de ces services travailleront 44 heures par semaine et par salarié. Ces 44 heures hebdomadaires seront mesurées sur une moyenne de six semaines. Les salariés en forfait jours sont concernés par cette organisation temporaire. Leur temps de travail supplémentaire sera compensé par une indemnité de trois jours supplémentaires pour 6 semaines à 44 heures. La flexibilité des horaires de production en dehors des plages habituelles va générer d'importants traitements par le service RH. Pendant cette période, les responsables de service et de secteur remettront chaque lundi au service RH l'état nominatif de leurs salariés indiquant l'heure de début et de fin de travail pour chaque jour de la semaine précédente. Le format à renseigner sera fourni par le service RH. L'organisation des heures supplémentaires respectera les durées légales qui sont les suivantes
10h de travail effectif (hors pauses) maximum par jour. Pour l'horaire de normal, elles ne peuvent débuter avant 6h00 et se terminer après 18h30.
48h de travail effectif maximum sur une semaine, et maximum 44h hebdomadaires maximum en moyenne sur 12 semaines. Lorsque le seuil des 48h est atteint le vendredi soir, le travail du samedi est interdit. Le samedi la séance sera de 6h à midi, sans pause.
3.2. Traitement des heures supplémentaires La totalité des heures supplémentaires réalisées pendant cette période seront rémunérées le mois suivant. Elles ne pourront pas être récupérées. Seules les heures au-delà de 44 heures pourront être mises dans un compteur de récupération utilisable pour les congés d'été, pour les salariés n'ayant pas acquis assez de jours de congés pour les congés d'été 2024. Ces salariés devront en faire la demande auprès de leur responsable. 3.3. Modalité de versement de la prime exceptionnelle Challenge pour le challenge obiectifs FY2023 Afin d'accompagner cette dynamique, nous avons décidé d'attribuer des primes supplémentaires s'élevant à :
55 Euros bruts à tous les salariés du site dès l'atteinte de 55 machines MAD d'ici le 29 février 2024,
65 Euros bruts à tous les salariés du site dès l'atteinte de 65 machines MAD entre le 1 er et le 31 mars 2024,
Au-delà de 120 machines, pour atteindre les 137 machines supplémentaires promises aux clients, challenge ambitieux, la Direction a décidé, pour amener une motivation supplémentaire, de mettre en place une prime exceptionnelle supplémentaire. Cette prime s'élèvera à 10 Euros bruts versés à chaque salarié du site pour chaque machine MAD à partir de la 56ème en février et à partir de la 66ème en mars, soit 170 Euros bruts pour 17 machines. Cette prime sera versée sur la paye de mars 2024 pour le challenge de février et d'avril 2024 pour le challenge de mars 2024 au prorata du temps de présence sur chaque mois, selon le cadre légal. 4. Révision de l'accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. 5. Article 8. Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'organisation représentative. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Château du Loir le 07 février 2024.
