AMANDISSAS au capital de 40 000 eurosMONT DES BRUYERES ROCADE NORD59230 SAINT AMAND LES EAUX R.C.S VALENCIENNES B 387 580 541
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2025
PROCES VERBAL D’ACCORD
Convoqués chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les représentants syndicaux et la Direction de la SAS AMANDIS se sont réunis selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 07/02/2025 Fixer le lieu et le calendrier des réunions de négociation
2ème réunion : 12/02/2025 Communication par écrit des informations obligatoires suivantes :
Salaires effectifs (salaires bruts moyens par catégorie et par sexe)
Tableau n°1 : grille des salaires applicable depuis le 01/08/2024 Tableau n°2 : informations sur les salaires mensuels effectifs Tableau n°3 : informations sur les taux horaires effectifs
Durée effective et organisation du travail (horaires et organisation du temps de travail)
Tableau n°4 : information sur la durée et l'organisation du temps de travail
Situation de l'emploi (nombre de CDD et de CDI)
Tableau n° 5 : situation de l'emploi
Il en ressort le Procès-Verbal d’accord ci-dessous définit.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Société AMANDIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € dont le siège est Mont des Bruyères Rocade Nord - 59230 ST AMAND LES EAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro B. 387.580.541.
Valablement représentée par Monsieur xx, Président
D’une part,
La Délégation Syndicale FO,
Représentée par Madame xx,
La Délégation Syndicale CGT,
Représenté par Monsieur xx,
D’autre part,
EXPOSE PREALABLE :
La société AMANDIS dans son accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des objectifs ont été pris pour 2025 au travers des thèmes suivants :
L’embauche et le recrutement,
Les conditions de travail
La rémunération
La sécurité et santé au travail
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
les salariés à temps partiel,
Les droits d’expressions directes et collectives,
les mesures en faveur des handicapés,
le droit à la déconnexion,
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Sensibiliser les managers à la non discrimination et s’assurer de la mixité des emplois
Former 100% des managers n’ayant pas encore suivi la formation à la non-discrimination à l’embauche.
Améliorer la procédure de recrutement
Améliorer les conditions de sélection des candidats à l’embauche tout en élargissant les viviers de recrutement et en garantissant l’égalité de traitement dans la procédure de recrutement (utiliser la méthode MRS de pole emploi).
CONDITIONS DE TRAVAIL
Sensibiliser aux agissements sexistes par la formation
Former les salariés sur les agissements sexistes afin d’améliorer les connaissances en ce domaine et reconnaitre les situations à risques.
REMUNERATION
S’assurer de l’égalité de rémunération quelle que soit le sexe, à compétences et expériences & équivalente
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expériences acquises et au type de responsabilité confiée. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les Femmes et les Hommes pour l’ensemble des catégories professionnelles.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Il est applicable au personnel de la société AMANDIS.
ARTICLE II – MESURE 1 - SALAIRES EFFECTIFS
Sur la base de la classification prévue par la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire, les parties ont arrêté le barème des salaires mensuels ci-après déterminés, savoir augmentation générale du taux horaire de base de
1.80% :
NIVEAU
REMUNERATION DE BASEAU 01/03/2025SALAIRE BRUTPAUSE COMPRISE 159H25
Taux Horaire de baseAU 01/03/2025
REMUNERATION DE BASEAU 01/03/2025SALAIRE TEMPS EFFECTIF DE BASE 151H67
Augmentation
I A
1930
12.12
1838
1.80%
I B
1930
12.12
1838
1.80%
II A
1930
12.12
1838
1.80%
II B
1947
12.23
1854
1.80%
III A
1947
12.23
1854
1.80%
III B
2024
12.70
1927
1.80%
IV A
2024
12.70
1927
1.80%
IV B
2081
13.07
1982
1.80%
V
2174
13.65
2071
1.80%
NIVEAU
REMUNERATION DE BASEAU 01/03/2025SALAIRE BRUTPAUSE COMPRISE et forfait HSUPP 173H20
Taux Horaire de baseAU 01/03/2025
REMUNERATION DE BASEAU 01/03/2025SALAIRE TEMPS EFFECTIF DE BASE 151H67
Augmentation
VI
2527
14.59
2149
1.80%
Ce barème est applicable aux salariés employés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée.
Pour le personnel employé à temps partiel, le salaire brut mensuel de base est calculé par application du taux horaire de base figurant dans la grille mentionnée à l’article II des présentes rapporté à l’horaire contractuel du salarié (pause incluses).
Les rémunérations mensuelles brutes de base ci-dessus sont applicables pendant toute la durée du présent accord sous réserve de rester plus favorable que le salaire minimum de croissance et les salaires minimaux conventionnels ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension.
NIVEAUX
REMUNERATION DE BASEAU 01/03/2025
SALAIRE BRUT pour un nombre de jours travaillés de 216 par période complète d’activité
Augmentation
VII
3214 1.80%
La rémunération mensuelle brute de base ci-dessus est applicable pendant toute la durée du présent accord sous réserve de rester plus favorables que les salaires minimaux conventionnels ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension.
Il est par ailleurs rappelé que chaque salarié soumis à un tel forfait à la possibilité de racheter ses jours de repos.
L’accord du salarié et de l’employeur doit être matérialisé par écrit.
Le calcul du salaire journalier pour le rachat de jours se fera comme suit : rémunération annuelle brute de la période concernée par chaque NAO (hors prime de bilan) / 216 jours de travail.
ARTICLE II – MESURE 2 - TICKETS RESTAURANT
Le nombre de tickets restaurant passe de 13 à 14 tickets par trimestre. La participation de l’employeur est de 60% (50.40€ pour l'employeur et 33.60€ pour le salarié).
ARTICLE II – MESURE 3 - MUTUELLE
La direction s’engage à augmenter la part employeur pour la prise en charge de la mutuelle de l’ensemble des collaborateurs pour le tarif Non cadre (isolé, duo et famille) et le tarif cadre conformément aux modalités précisées par la Décision Unilatérale « remboursement frais de santé ». Cette prise en charge sera effective à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE II – MESURE 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL
La direction s’engage à augmenter le montant des médailles du travail à hauteur de 50€ par médaille.
Les montants sont désormais comme suit :
ARGENT 20 ANS 203,00 € VERMEIL 30 ANS 280,00 € OR 35 ANS 355,00 € GRAND OR 40 ANS 431,00 €
ARTICLE III – DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
L’organisation du temps de travail reste celle issue de l’accord du 27 juillet 2000, de ses avenants du 22 février 2013, du 6 juillet 2016 et du 7 juillet 2017 et des dispositions conventionnelles de l’accord de branche.
ARTICLE IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’entreprise est dotée du régime de participation aux résultats de l’entreprise.
Elle a mis en place les systèmes facultatifs d’épargne salariale suivants : un PEE et un contrat d’intéressement.
ARTICLE V – PREVOYANCE
Tous les salariés sont couverts par un contrat de prévoyance et un contrat de remboursement de frais de santé.
ARTICLE VI - DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/03/2025.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE VII - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE VIII - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail par l’employeur ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à SAINT AMAND LES EAUX Le 13/02/2025 En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi
